Question soumise le 28 janvier 2010

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, concernant particulièrement le travail dominical dans les grandes surfaces et aussi la contrepartie du paiement des heures supplémentaires.

Selon la loi, des compensations financières sont prévues dans certains types d'entreprises. Dans les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance, la rémunération des salariés concernés est majorée de 50 %. En ce qui concerne les commerces de détail non-alimentaires qui ouvrent cinq dimanches par an, les salariés bénéficient d'une majoration de salaire égale à 1/30e de la rémunération habituelle.

Il lui demande donc si les garanties apportées sur les engagements des grandes surfaces en terme d'heures supplémentaires ou de compensation en repos, ont été tenues.

Il souhaiterait également connaître une estimation du nombre d'emplois créés depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2009-974 du 10 août 2009.

Réponse émise le 24 mars 2010

M. Alain Fouché. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l'application de la loi du 10 août 2009 concernant le travail dominical et plus précisément les compensations pour les salariés.

En effet, selon cette loi, les règles du travail dominical diffèrent en fonction du type de commerce et du lieu d'implantation.

Elle permet la création de périmètres d'usage de consommation exceptionnel, les PUCE, pour les commerces de détail, pour lesquels l'ouverture du dimanche rend obligatoires les compensations financières envers les salariés.

En revanche, dans les communes dites « d'intérêt touristique […] d'affluence exceptionnelle », la loi permet l'ouverture dominicale aux établissements de vente au détail. Toutefois, les employeurs ne sont pas obligés d'accorder des compensations à leur personnel.

De plus, les commerces alimentaires de grande et moyenne surface peuvent ouvrir jusqu'à treize heures sans aucune compensation horaire ou financière, et ce sur l'ensemble du territoire.

J'ajoute que concernant les commerces de détail non alimentaires ouverts cinq dimanches par an et situés dans des zones non prévues par la loi, les salariés bénéficient d'une majoration de salaire égale à un trentième de la rémunération habituelle.

En conséquence, bien sûr, de nombreuses disparités surviennent, pour lesquelles les personnels ne bénéficient pas toujours de contreparties.

La grande distribution a pris des engagements, qu'en est-il ?

Il me semble nécessaire de préciser que l'application de la loi s'est peu répandue depuis son vote. C'est donc une loi très discutée, très médiatisée, qui montre ses limites puisqu'elle n'a pas eu la portée escomptée par le Gouvernement.

Sur tous ces points, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m'apporter des garanties sur la tenue des engagements des grandes et moyennes surfaces en matière d'heures supplémentaires, de repos compensatoires et de compensations financières envers leurs salariés ? Pouvez-vous me donner également – c'est très important – une estimation du nombre d'emplois créés depuis l'entrée en vigueur de cette loi ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, les commerces de détail alimentaire, au nombre desquels peuvent figurer certaines grandes surfaces à dominante alimentaire, n'ont pas vu leur régime dérogatoire modifié par la loi, hormis la possibilité de prolonger l'ouverture dominicale jusqu'à treize heures au lieu de midi.

Ces établissements, qui bénéficient d'une dérogation de plein droit le dimanche jusqu'à treize heures, appliquent les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Cette convention prévoit, aux articles 5.14 et suivants, des compensations pour les salariés travaillant occasionnellement ou régulièrement le dimanche.

Pour le travail occasionnel du dimanche, chaque heure de travail effectuée donne lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s'ajouter à la rémunération mensuelle. Pour le travail habituel du dimanche, la majoration est de 20 % de l'horaire de base pour chaque heure de travail effectuée.

Dans les cas où ces établissements peuvent ouvrir toute la journée du dimanche sur la base d'un arrêté municipal, dans le cadre des cinq dimanches du maire, les compensations légales obligatoires – majoration de salaire et repos compensateur – se cumulent avec les dispositions conventionnelles.

S'agissant des effets sur l'emploi, la loi est une loi d'équilibre, ne visant en rien à revenir sur le principe fondamental du repos dominical, mais tendant simplement à trouver un cadre juridique sécurisé pour les entreprises comme pour les salariés.

Six mois après son adoption, la loi a permis de lever l'insécurité juridique là où elle existait et, par la suite, de préserver et de développer des emplois tant dans ce qui constitue désormais les PUCE, les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, que dans les communes et zones touristiques qui concourent à l'attractivité de la France.

Je vous rappelle qu'un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, présentera un rapport sur l'application de la loi un an après sa publication. Une évaluation globale des effets économiques de la loi pourra être présentée dans ce cadre.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions. Je souhaite, naturellement, que le Gouvernement soit attentif au versement des compensations de quelque ordre qu'elles soient, et je trouve un peu dommage, même si l'on doit attendre quelques mois encore, de ne pas avoir une idée du nombre d'emplois qui ont pu être créés – si vraiment il en a été créé.

J'attendrai donc le rapport qui doit être présenté !