Question soumise le 28 janvier 2010

M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nombreuses collectivités qui veulent développer le traitement d'eau de baignade par filtration biologique. Ce traitement d'épuration de l'eau biologique et bactériologique offre une alternative intéressante au traiment chimique traditionnel.

L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a été saisie le 22 décembre 2006 par votre ministère et le ministère de l'écologie et du développement durable, afin d'évaluer les risques sanitaires liés notamment aux baignades à traitement par filtration biologique.

L'AFSSET a rendu son expertise en juillet 2009, les porteurs de projet de ce type de baignade sont dans l'attente de la décision concernant ce procédé de traitement et les normes et préconisations auxquelles ils vont se soumettre.

La communauté de communes du Pays d'Apt souhaite développer ce type d'épuration des eaux de baignade. Restant dans l'attente de sa décision, il lui demande en conséquence, si elle peut lui dire quelles dispositions elle va arrêter concernant ce dossier et dans quels délais.

Réponse émise le 24 mars 2010

M. Claude Haut. Madame la ministre de la santé et des sports, je voudrais attirer votre attention sur les nombreuses collectivités qui veulent développer le traitement d'eau de baignade par filtration biologique. Ce traitement d'épuration de l'eau biologique et bactériologique offre une alternative intéressante au traitement chimique traditionnel.

L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, a été saisie le 22 décembre 2006 par votre ministère et par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer afin d'évaluer les risques sanitaires liés notamment aux baignades à traitement par filtration biologique.

L'AFSSET a rendu son expertise en juillet 2009 ; les porteurs de projet de ce type de baignade sont dans l'attente de la décision concernant ce procédé de traitement et des normes et préconisations auxquelles ils vont se soumettre.

La communauté de communes du Pays d'Apt, la CCPA, dans le Vaucluse, souhaite développer ce type d'épuration des eaux de baignade et attendent votre décision.

En conséquence, madame la ministre, quelles dispositions allez-vous arrêter concernant ce dossier et dans quels délais ? Cette communauté de communes ne pourrait-elle pas obtenir une dérogation dans les limites d'une étude expérimentale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les baignades artificielles, en particulier celles qui disposent d'un traitement par filtration biologique.

Comme vous l'avez signalé, ce nouveau procédé a fait l'objet d'expérimentations en France, mais celles-ci ne sont aujourd'hui régies par aucune règle sanitaire.

Ces baignades sont néanmoins soumises à déclaration auprès de la mairie du lieu d'implantation. La personne responsable d'une baignade artificielle est également tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public des résultats de cette surveillance.

Mes services ont étudié avec attention le dossier déposé par la communauté de communes du Pays d'Apt, qui, en effet, sollicite une autorisation d'ouverture à titre expérimental.

Il est important de préciser qu'il n'est pas prévu d'intégrer à la réglementation française une procédure d'autorisation à titre expérimental. En revanche, de nouvelles mesures réglementaires sont en cours d'élaboration pour encadrer ces nouveaux dispositifs.

J'ai saisi l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail afin que les risques sanitaires associés à ce nouveau type de baignades soient évalués et que des prescriptions techniques adaptées soient intégrées dans la réglementation.

En juillet 2009, l'AFSSET a publié ses conclusions, dans lesquelles elle souligne les lacunes actuelles des procédés de traitement par filtration biologique. Elle recommande en conséquence aux concepteurs de tout mettre en œuvre pour mieux comprendre le fonctionnement du système de traitement, notamment la prolifération des bactéries, afin de mieux maîtriser les risques sanitaires.

Sur la base des éléments de ce rapport et après concertation avec les professionnels concernés, les futures dispositions réglementaires devraient paraître en 2010 ; à ce jour, vous comprendrez donc qu'il m'est difficile de vous donner une date plus précise.

Je ne peux pas souscrire à une démarche expérimentale, étant donné les conclusions aussi réservées, sur le plan sanitaire, du rapport de l'AFSSET. Mais en attendant, les collectivités peuvent, pour élaborer leur projet, se référer aux recommandations techniques qui figurent dans ce rapport.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que je suis ce dossier avec une particulière attention. Vous aurez des réponses définitives dans quelques semaines, au plus tard dans quelques mois.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Je souhaitais, par le biais de cette question, connaître le délai dans lequel des réponses techniques très précises pouvaient être obtenues. Aujourd'hui, vous me rassurez en me répondant que ce sera dans le courant de l'année 2010.

Je ferai bien entendu part de votre réponse à cette communauté de communes ; plus tôt les normes seront fixées, mieux ce sera pour elle !