Question soumise le 4 février 2010

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les dispositions de l'article 83 de la loi de finances pour 2010 qui assouplit le dispositif d'aide à l'investissement locatif privé, dit Scellier, pour les communes classées en zone C.

L'ouverture d'une procédure locale de dérogation pour certains programmes est désormais possible dès lors que ceux-ci ont fait l'objet d'un agrément ad hoc par le ministre du logement, après avis du maire. Il lui fait observer que de très nombreux élus comptent sur ce dispositif pour assurer le développement urbain, économique et démographique des communes qu'ils administrent et qui sont situées en zone C.

Ces dispositions devant s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2010, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités du décret actuellement en préparation.

Réponse émise le 7 avril 2010

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les dispositions de l'article 83 de la loi de finances pour 2010, qui assouplit le dispositif d'aide à l'investissement locatif privé, dit dispositif « Scellier », pour les communes classées en zone C.

Ce dispositif s'était appuyé sur les recommandations du rapport d'information parlementaire de juillet 2008 de MM. Scellier et Le Bouillonnec à la suite des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008.

Ce rapport avait proposé de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé dans les zones où les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif privé. Le but était notamment de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales.

Comme le dispositif Robien via la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, le dispositif Scellier a fait l'objet dès sa création d'un centrage sur les zones du territoire où le marché est le plus tendu.

L'arrêté relatif au classement des communes par zones a été pris le 29 avril 2009 et a été publié au Journal officiel du 3 mai 2009. Seules les zones A, B1 et B2 bénéficiaient des dispositifs d'aides à l'investissement locatif privé, les communes de la zone C étant exclues du bénéfice du dispositif Scellier.

Cependant, l'article 83 de la loi de finances pour 2010 a prévu que l'ouverture d'une procédure locale de dérogation pour certains programmes est désormais possible dès lors que ceux-ci ont reçu un agrément ad hoc du secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme, et non du préfet, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme.

La décision du secrétaire d'État de délivrer l'agrément devra tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.

En fonction de la situation locale du marché, il est donc désormais possible, sur dérogation, de proposer des opérations en Scellier dans une commune située en zone C.

Monsieur le secrétaire d'État, de nombreux élus suivent de très près ces questions. En effet, ils comptent sur ces dispositifs pour assurer le développement urbain, économique et démographique des communes qu'ils administrent et qui sont situées en zone C.

Ces dispositions devant s'appliquer à compter de la déclaration des revenus de 2010, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur le décret actuellement en cours de préparation ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Benoist Apparu, qui aurait souhaité vous répondre directement. Je vais essayer d'être le plus précis possible à partir des éléments d'information qu'il m'a fournis.

Le dispositif d'investissement locatif privé, dit « Scellier », est destiné à soutenir la production de logements locatifs dans les zones où la demande est très forte.

Par l'article 83 de la loi de finances pour 2010, le législateur a souhaité donner la possibilité au ministre chargé du logement de délivrer des agréments ponctuels à des communes, après analyse de leur situation.

Dans les prochaines semaines, un décret d'application viendra définir les conditions dans lesquelles cet agrément pourra être accordé. Certains éléments ne sont pas encore complètement arrêtés, mais Benoist Apparu veille à l'avancement du dossier en associant à la réflexion les parlementaires qui ont introduit cette possibilité dans la loi.

L'octroi de cet agrément permettra, par dérogation, de faire bénéficier du dispositif fiscal les propriétaires de logements réalisés dans des communes classées en zone C.

La demande d'agrément pourra être déposée après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, compétent en matière d'urbanisme, auquel appartient la commune.

L'agrément portera, en principe, sur une seule commune.

Toutefois, afin de simplifier les démarches et sans que la décision perde de son caractère individuel, il est envisagé de permettre une procédure de demande groupée pour l'ensemble des communes relevant d'un EPCI compétent en matière d'urbanisme.

Pour pouvoir demander un agrément, la commune devra disposer d'un programme local de l'habitat, un PLH, ou être membre d'un EPCI doté d'un PLH. Ce document analyse en effet les marchés locaux du logement et permet d'attester l'existence de tensions dans le secteur locatif libre ou intermédiaire. Le PLH est aussi le lieu d'expression de la stratégie des collectivités locales en matière de logement. Il s'agit de montrer la cohérence entre la demande de dérogation et la politique globale des collectivités.

La demande pourra, par ailleurs, contenir tous les documents que le pétitionnaire jugera utile de transmettre au ministre chargé du logement, en complément de ceux qui sont répertoriés par une liste destinée à lui permettre de prendre sa décision en tenant compte des besoins en logements adaptés à la population.

Enfin, la demande devra être soumise au comité régional de l'habitat afin que celui-ci puisse donner un avis sur la compatibilité de cette demande avec l'ensemble des marchés locaux de l'habitat environnant.

L'instruction de la demande d'agrément sera réalisée par les services du ministère chargé du logement, et analysera les indicateurs statistiques de tension du marché immobilier sur la commune, l'offre, les besoins en logements et, le cas échéant, des éléments d'expertise sur la situation du marché immobilier local.

Il sera enfin fait publicité de l'agrément dans la presse locale afin d'informer correctement et de manière transparente les contribuables.

Le décret, monsieur le sénateur, est donc en voie d'élaboration. Néanmoins, comme vous l'avez compris, Benoist Apparu et Jean-Louis Borloo doivent encore traiter quelques éléments d'arbitrage.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse.

Ce décret est attendu avec beaucoup d'impatience par un certain nombre de communes de mon département.