Question soumise le 4 février 2010

Mme Françoise Cartron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés de fonctionnement rencontrées par Pôle emploi et sur les conséquences néfastes de cette confusion pour les demandeurs d'emploi.

Issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, Pôle emploi a été créé pour être plus efficace et plus réactif dans le service offert aux demandeurs d'emploi. Deux ans après la loi du n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi qui a instauré cet organisme unique, Pôle emploi rencontre toujours de très graves difficultés de fonctionnement, dont l'impact sur les personnes privées d'emploi est parfois très grave.

Ainsi, dans le cadre du recrutement des agents recenseurs, les collectivités locales et les demandeurs d'emploi ont dû faire face à l'incapacité de Pôle emploi à donner des réponses claires et juridiquement assurées. C'est le cas en Gironde, où les demandeurs recrutés par les mairies pour procéder au recensement n'ont pu obtenir de réponse satisfaisante quant au seuil horaire de travail autorisé par l'administration sans perdre le bénéfice de l'allocation chômage.

Le plus souvent, les demandeurs d'emploi ne peuvent parvenir à joindre le Pôle emploi, en raison de standards téléphoniques saturés et du manque de personnels. Dans le cas présent, les collectivités territoriales et le centre de gestion de la fonction publique territoriale n'ont pu obtenir des renseignements plus précis qu'après plusieurs semaines. Par ailleurs, les centres de gestion n'ont pas obtenu de réponse à leur demande de nomination d'un référent direct auprès du Pôle emploi.

Cette confusion dans l'organisation engendre une insécurité juridique inacceptable pour les demandeurs d'emploi. Il leur est en effet impossible de connaître les conséquences financières exactes d'une reprise d'emploi ponctuelle. Cette insécurité est augmentée par la diversité des réponses apportées par les agences du Pôle emploi sur le territoire. Il semble en effet que des règles de calcul différentes soient utilisées selon les départements, voire selon les interlocuteurs. C'est le cas par exemple pour la compensation versée aux agents recenseurs.

Dans un contexte de forte croissance du chômage, il est intolérable que la désorganisation du Pôle emploi conduise à décourager certains demandeurs d'emploi à reprendre une activité, même ponctuelle. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ces difficultés de fonctionnement et pour faciliter les démarches tant des demandeurs d'emploi que des collectivités ou des entreprises désirant embaucher.

Réponse émise le 7 avril 2010

Mme Françoise Cartron. Ma question concerne les graves difficultés de fonctionnement rencontrées par Pôle emploi et sur leurs conséquences néfastes pour les demandeurs d'emploi.

Issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, Pôle emploi a été créé afin d'offrir aux demandeurs d'emploi un service plus efficace et plus réactif. Deux ans après la mise en œuvre de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, qui a instauré cet organisme unique, Pôle emploi rencontre toujours de très importantes difficultés de fonctionnement, dont l'impact sur les personnes privées d'emploi est parfois très grave.

Ainsi, dans le cadre du recrutement des agents recenseurs, les collectivités locales et les demandeurs d'emploi ont dû faire face à l'incapacité de Pôle emploi de donner des réponses claires et juridiquement assurées. C'est le cas en Gironde, où les demandeurs d'emploi recrutés par les mairies afin de procéder au recensement n'ont pu obtenir de réponse satisfaisante quant au seuil horaire de travail autorisé par l'administration sans perdre le bénéfice de l'allocation chômage.

Le plus souvent, les demandeurs d'emploi ne peuvent parvenir à joindre Pôle emploi en raison de standards téléphoniques saturés et du manque de personnel. En l'espèce, les collectivités territoriales et le centre de gestion de la fonction publique territoriale n'ont pu obtenir des renseignements plus précis qu'après plusieurs semaines.

Par ailleurs, les centres de gestion n'ont pas obtenu de réponse à leur demande de nomination d'un référent direct auprès de Pôle emploi.

Cette confusion dans l'organisation crée une insécurité juridique inacceptable pour les demandeurs d'emploi. Il leur est en effet impossible de connaître les conséquences financières exactes d'une reprise d'emploi ponctuelle.

Cette insécurité est augmentée par la diversité des réponses apportées par les agences de Pôle emploi sur le territoire. Il semble en effet que des règles de calcul différentes soient utilisées selon les départements, voire selon les interlocuteurs. C'est le cas, par exemple, pour la compensation versée aux agents recenseurs.

Dans un contexte de forte croissance du chômage, il est intolérable que la désorganisation de Pôle emploi conduise à décourager certains demandeurs d'emploi de reprendre une activité, même ponctuelle. En conséquence, je souhaite savoir quelles mesures seront prises pour remédier à ces difficultés de fonctionnement et pour faciliter les démarches tant des demandeurs d'emploi que des collectivités ou des entreprises désirant embaucher.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Madame le sénateur, soyons francs, avant que l'ANPE et les ASSEDIC ne fusionnent au sein de Pôle emploi, au début de l'année 2009, il existait une réelle étanchéité entre le volet indemnisation des ASSEDIC et le volet accompagnement de l'ANPE, ce qui était préjudiciable aux demandeurs d'emploi.

Il est vrai que la mise en place de Pôle emploi n'a pas pu régler instantanément l'ensemble des problèmes qui existaient en ce domaine. Mais une réelle progression du service aux usagers peut être soulignée.

En 2009, Christine Lagarde et Laurent Wauquiez ont fixé comme priorité à Pôle emploi d'accélérer les procédures d'inscription des demandeurs d'emploi et de réduire les délais d'indemnisation. Malgré les effets de la crise économique sur l'emploi, les objectifs d'inscription et d'indemnisation ont été atteints.

Pour 2010, la priorité pour Pôle emploi est d'accroître et d'approfondir son offre à destination des entreprises et des employeurs. Une série de nouveaux moyens est mise en œuvre, à savoir le renforcement de l'analyse sectorielle, la mise en place d'un numéro unique – le 3995 – pour les entreprises souhaitant déposer des offres et la mobilisation de la méthode de recrutement par simulation, notamment sur les métiers en tension.

Sachez, madame Cartron, que les dysfonctionnements qui ont pu être observés dans le cadre du recrutement d'agents recenseurs par les collectivités locales en Gironde démontrent l'importance qui s'attache à la mise en place d'une offre de service dédiée aux différents types d'employeurs susceptibles de se lancer dans des vagues d'embauches.

S'agissant du cumul entre des revenus d'activité et des indemnités chômage, la réglementation applicable est la suivante : le cumul emploi-chômage est possible à condition que l'emploi ne soit pas repris auprès de l'ancien employeur, qu'il ne dépasse pas le seuil 110 heures par mois et, enfin, que le salaire brut perçu n'excède pas 70 % du salaire antérieur ; si l'un de ces deux seuils est dépassé, l'allocation ne peut être versée.

Par ailleurs, la possibilité de cumuler un salaire et l'indemnisation chômage est limitée dans le temps à quinze mois. Au-delà de cette durée, il est loisible au demandeur d'emploi de solliciter auprès de Pôle emploi une nouvelle ouverture de droits à indemnisation sur la base de laquelle un nouveau calcul est effectué pour établir les droits à indemnisation.

Madame le sénateur, le Gouvernement continue de tout mettre en œuvre afin qu'un service plus simple et plus efficace soit rendu aux usagers, qu'il s'agisse des demandeurs d'emploi ou des employeurs.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je prends acte de ce que le Gouvernement met tout en œuvre afin qu'un meilleur service soit rendu aux usagers, en particulier aux demandeurs d'emploi. Ce service doit en effet être amélioré et, en Gironde, malheureusement, l'actualité le prouve : dans ce département, Pôle emploi n'a pas pu verser les allocations chômage au mois de mars. Cette situation est apparemment due à un bug informatique. Il n'en demeure pas moins que de nombreux demandeurs d'emploi de Gironde se trouvent, en ce début de mois d'avril, en grande difficulté financière.