Question soumise le 11 février 2010

M. Alain Houpert interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions qu'elle entend prendre afin de combler le vide juridique né de la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2009 en ce qui concerne l'archivage en matière d'imagerie médicale.

En effet, une décision du 21 juillet 2009 rendue par le Conseil d'État annulant « l'arrêté du 10 septembre 2007 pour autant qu'il approuve les stipulations qui, à l'article 4 de l'avenant 24 à la Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, créent une option conventionnelle dite d'archivage » a pour conséquence la suppression de l'option d'archivage des images médicales numériques, au motif que dans le cas où elle introduit des réserves de facturation, « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ne peut ainsi, sans méconnaître sa compétence, renvoyer aux partenaires conventionnels le soin d'en définir les conditions ».

De plus, l'UNCAM demande aux médecins qui avaient adhéré à cette option de rembourser les suppléments versés postérieurement à cette décision. Cette demande de remboursement des suppléments d'archivage déjà versés, décidée par l'UNCAM, pénalise les patients et les médecins qui ont pourtant respecté les contraintes de qualité du cahier des charges de l'option d'archivage en investissant dans des systèmes coûteux avec des financements sur quatre à cinq ans.

Sur le plan médical, l'archivage est indispensable pour l'amélioration de la qualité des examens, en ce qu'il permet de conserver les documents radiologiques dans une base numérique sécurisée, et qu'il offre par là même un suivi efficace des examens radiologiques en rendant possible tant leur reproduction que leur comparaison. L'archivage est la clé d'un certain nombre d'avancées médicales majeures. Il est ainsi indispensable pour la mise en place du dossier médical personnel, de la télé-imagerie ou de la télé-expertise. Il permet encore d'améliorer considérablement l'organisation et l'efficacité du dépistage du cancer du sein, entre autres.

Dans une telle situation, il appartient à la Caisse nationale d'assurance maladie de prendre les dispositions nécessaires pour qu'un nouvel accord sur l'archivage, tenant compte de la décision du Conseil d'État, assure le maintien des objectifs poursuivis par la mise en place de l'archivage. Or cette dernière s'y refuse alors qu'un protocole d'accord avait été rédigé dès le début du mois de décembre 2010.

Il lui demande si elle entend donner les instructions nécessaires afin qu'il soit remédier au plus vite aux lacunes nées de l'annulation de l'article 4 de l'avenant 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ?

Réponse émise le 7 avril 2010

M. Alain Houpert. Madame la secrétaire d'État, la pratique de l'archivage en imagerie médicale est aujourd'hui remise en cause.

En effet, une décision du 21 juillet 2009 rendue par le Conseil d'État annulant « l'arrêté du 10 septembre 2007 pour autant qu'il approuve les stipulations qui, à l'article 4 de l'avenant 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, créent une option conventionnelle dite d'archivage » a pour conséquence la suppression de l'option d'archivage des images médicales numériques au motif que, dans le cas où elle introduit des réserves de facturation, « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, ne peut ainsi, sans méconnaître sa compétence, renvoyer aux partenaires conventionnels le soin d'en définir les conditions ».

De plus, l'UNCAM demande aux médecins qui avaient adhéré à cette option de rembourser les suppléments versés postérieurement à cette décision. Cette demande de remboursement des suppléments d'archivage déjà versés, décidée par l'UNCAM, pénalise les patients et les médecins, qui ont pourtant respecté les contraintes de qualité du cahier des charges de l'option d'archivage en investissant lourdement dans des systèmes coûteux, avec des financements sur quatre à cinq ans.

D'un point de vue médical, l'archivage est indispensable à l'amélioration de la qualité des examens en ce qu'il permet de conserver les documents radiologiques dans une base numérique sécurisée. Il offre ainsi un suivi efficace des examens radiologiques en rendant possible tant leur reproduction que leur comparaison. L'archivage est la clé d'un certain nombre d'avancées médicales majeures. Il est indispensable pour la mise en place du dossier médical personnel, de la télé-imagerie ou de la télé-expertise. Il permet encore d'améliorer considérablement l'organisation et l'efficacité du dépistage du cancer du sein, entre autres.

Dans une telle situation, il appartient à la Caisse nationale de l'assurance maladie de prendre les dispositions nécessaires pour qu'un nouvel accord sur l'archivage, tenant compte de la décision du Conseil d'État, assure le maintien des objectifs de la mise en place de l'archivage. Or la CNAM s'y refuse, alors qu'un protocole d'accord avait été rédigé dès le début du mois de décembre 2010.

Mme la ministre de la santé et des sports entend-elle donner les instructions nécessaires afin qu'il soit remédié au plus vite aux lacunes nées de l'annulation de l'article 4 de l'avenant 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, vous interrogez la ministre de la santé et des sports sur les dispositions à prendre concernant l'archivage en matière d'imagerie médicale.

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était toutefois réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral.

Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'UNCAM et non des partenaires conventionnels.

Cet arrêt aurait dû entraîner de la part de l'UNCAM une récupération de tous les versements qui avaient été faits au titre de cet avenant et qui étaient donc indus. Roselyne Bachelot-Narquin a toutefois demandé à l'UNCAM qu'elle renonce à cette récupération, ce qui a été annoncé lors de la réunion de la commission de hiérarchisation des actes et prestations du 11 février 2010.

En outre, cette suppression ne remet pas en cause le développement de la radiologie ni la qualité des soins dispensés à nos concitoyens. En effet, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume.

La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée notamment par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie.

Depuis 2003, le nombre de scanners et d'IRM a respectivement augmenté de 35 % et de 86 % et, sur les onze premiers mois de l'année 2009, la valeur des actes de scanners et d'IRM a progressé respectivement de 9 % et de 13 %.

S'agissant du supplément pour archivage numérique, précisons qu'un certain nombre d'établissements de santé et de cabinets de radiologues libéraux se sont équipés d'un système d'archivage, en l'occurrence le système de communication et d'archivage des images – qu'on désigne aussi par l'acronyme anglais PACS –, avant même l'introduction de ce supplément dans la nomenclature.

Un tel investissement a été largement autofinancé, grâce à la réduction, qui peut atteindre 50 %, du budget accordé aux films et aux produits chimiques.

Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse.

Je sais gré à Mme Bachelot-Narquin d'avoir demandé à l'UNCAM de renoncer à la récupération des versements indus.

Pour autant, je ne suis pas totalement d'accord avec sa position. Je suis moi-même radiologue et je ne voudrais pas être suspecté de corporatisme, mais je me dois d'insister sur le recul de la radiologie de proximité, dont témoigne la fermeture de nombreux cabinets de province, en raison de la baisse de cotation des examens et de la suppression de la cotation de l'option archivage.

Une telle situation ne permet pas de mener une véritable politique d'aménagement du territoire dans son volet relatif à la démographie médicale, car, je le rappelle, la médecine ne peut aujourd'hui se pratiquer sans imagerie médicale.