Question soumise le 11 février 2010

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la révision générale des politiques publiques dans le secteur de la défense et ses conséquences sur les personnels civils.

Il a été alerté sur la situation des personnels civils de la garnison de Montpellier dont la suppression est prévue dans le courant de l'année 2010 : 1000 personnes – sans compter les emplois privés liés à la garnison par des contrats de sous-traitance – devraient être affectées. Or, à quelques mois de cette fermeture, environ 100 salariés sur 300 restent sans solution de reclassement. Alors qu'un comité pour la reconversion des sites de défense a été mis en place dès septembre 2008, les personnels ont dû attendre janvier 2009 pour que leur sort soit pris en compte par un plan ministériel d'accompagnement des restructurations : le retard pris par le processus de reclassement est donc à l'origine de cette situation, alors que le calendrier de fermeture des sites reste inchangé. Cette réforme intervient dans un contexte économique et social particulièrement difficile dont il faut tenir compte. De plus, les propositions de reclassement, internes à l'administration de la défense, obligeraient les personnels à quitter la région de Montpellier. Leur moyenne d'âge élevée et surtout leur salaire modeste rendraient difficile pour eux une réinstallation dans une autre région. Ils devraient pouvoir être accueillis dans les autres administrations de l'État et des collectivités territoriales. Il ajoute que toute une région subira le contrecoup de cette réforme et juge qu'il est du devoir du Gouvernement d'assurer les meilleures conditions pour sa mise en œuvre.

Dans ces conditions et alors qu'aucune urgence opérationnelle ou économique ne semble faire un impératif de la fermeture des sites de Montpellier, il lui demande d'envisager un moratoire de deux ans sur les opérations de restructuration prévues pour 2010, pour permettre d'aborder plus sereinement le reclassement des personnels et mettre en place des mesures incitatives en direction des employeurs publics potentiels. Il souhaite également que les représentants du personnel civil de la garnison de Montpellier puissent prendre connaissance d'un courrier transmis par M. le ministre de la défense à M. le préfet de l'Hérault au sujet de ce moratoire.

Réponse émise le 28 avril 2010

M. Bernard Piras. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette question porte sur l'application de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Dans le secteur de la défense, ce sont 54 000 emplois civils et militaires qui sont concernés.

Mon collègue Robert Navarro a été alerté, voilà plusieurs semaines, sur la situation des personnels civils de la garnison de Montpellier. La suppression de cette garnison est prévue pour le courant de l'année : 1 000 personnes, sans compter les emplois privés liés à la garnison par des contrats de sous-traitance, devraient être affectées par cette décision.

Or, à quelques mois de la fermeture, une centaine de salariés restent sans solution de reclassement.

Alors qu'un comité pour la reconversion des sites de défense a été mis en place dès septembre 2008, les personnels ont dû attendre janvier 2009 pour que leur sort soit pris en compte et qu'un plan ministériel d'accompagnement soit finalement mis sur pied.

Il est tout de même choquant qu'on se soit préoccupé des bâtiments avant de s'inquiéter des salariés.

C'est bien le retard pris par le processus de reclassement qui est à l'origine de la situation difficile dans laquelle ces employés se trouvent aujourd'hui. Mais le calendrier de fermeture des sites n'a, quant à lui, pas changé.

La RGPP intervient dans un contexte économique et social particulièrement difficile, et vous ne pouvez pas l'oublier. Elle est menée d'une manière plutôt opaque et parfois improvisée, comme en témoigne le cas présent.

S'il est bien entendu qu'il faut réformer l'État, cela doit du moins se faire dans le respect des personnels, et de façon prévoyante et intelligente. En tout cas, il ne faut pas agir à la légère.

Le ministre de la défense ne peut pas laisser ainsi des centaines de salariés de l'État dans l'incertitude sur le sort qui les attend. Il est de son devoir de s'assurer que la réforme est mise en œuvre dans les meilleures conditions. C'est en effet l'avenir de personnes réelles et de leurs familles qui est en jeu !

On a proposé aux personnels un reclassement, mais à l'intérieur de l'administration de la défense, ce qui les obligerait à quitter le secteur de Montpellier. Certains d'entre eux sont à quelques années de la retraite. Leurs salaires sont souvent modestes. Comment peuvent-ils, dans ces conditions, envisager sans appréhension de déménager dans une autre région ?

Ces personnels devraient pouvoir être accueillis dans les autres administrations de l'État et des collectivités territoriales, ce qui leur permettrait de rester dans la région où ils ont fait leur vie.

En tant qu'élu local, je ne peux pas ignorer non plus que tout le secteur de Montpellier subira le contrecoup de cette réforme. Le dynamisme d'un territoire est également un aspect dont il faut tenir compte dans une réforme d'une aussi vaste ampleur.

Aucune urgence opérationnelle ou économique ne semble obliger à fermer les sites de Montpellier dans les délais fixés initialement.

Les salariés concernés demandent un moratoire de deux ans sur les opérations de restructuration prévues pour 2010. Je me fais aujourd'hui leur relais auprès du ministre de la défense : pourquoi ne pas envisager une telle solution, qui permettrait d'aborder plus sereinement le reclassement des personnels et de mettre en place des mesures incitatives en direction des employeurs publics potentiels ?

Les représentants du personnel civil de la garnison de Montpellier ont demandé à prendre connaissance d'un courrier transmis par Hervé Morin à Claude Baland, préfet du Languedoc-Roussillon et de l'Hérault, au sujet de ce moratoire. Je souhaite que me soient indiquées aujourd'hui les raisons pour lesquelles cette solution est repoussée. Par ailleurs, que compte faire M. Morin pour remédier à la situation intenable dans laquelle se trouvent des centaines de personnes dépendant de son ministère ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Hervé Morin : le ministre de la défense participe en ce moment même au conseil des ministres qui se tient exceptionnellement aujourd'hui, et je vous répondrai donc en son nom.

Comme vous le savez le Gouvernement mène depuis trois ans une profonde politique de modernisation de notre défense. Le ministère de la défense a constamment voulu tenir compte des aspects sociaux qu'impliquait la réorganisation de nos armées et de ses services. Aussi des mesures sont-elles prévues dans un plan d'accompagnement des restructurations publié en janvier 2009.

Tous les services et établissements du ministère de la défense touchés par des opérations de restructuration ou de réorganisation dans les trois années à venir figurent dans un arrêté ministériel, ce qui ouvre droit, pour les agents de ces services ou établissements, à des indemnités de mobilité ou de départ volontaire et à un accompagnement social poussé.

Le ministère de la défense s'est donc donné les moyens de l'accompagnement social de cette réforme fondamentale pour répondre aux grands défis de demain.

Le ministre de la défense est personnellement très attentif à cet aspect de la réforme, considérant que les personnels civils et militaires du ministère constituent la première richesse de celui-ci. Aussi Hervé Morin s'est-il déplacé récemment à Nantes et a-t-il demandé à son cabinet de se rendre sur tous les sites restructurés.

C'est ainsi qu'une délégation conduite par le directeur adjoint de son cabinet s'est rendue à Montpellier le 28 janvier dernier pour aller à la rencontre du personnel et évoquer avec lui les conséquences des transferts des écoles de l'infanterie, du commissariat de l'armée de terre et des autres structures.

Il n'y a pas eu, contrairement à ce que vous avancez, de retard dans le processus de reclassement. Annoncées en juillet 2008, les structures de concertation se sont mises en place en février 2009. Le comité de site s'est réuni dès la fin de 2008.

À notre connaissance, ce sont moins de 70 personnes qui restent à reclasser aujourd'hui sur les 300 personnes auxquelles vous faisiez référence.

Ainsi, une vraie dynamique a été enclenchée avec les autres services de l'État pour proposer des reclassements locaux.

Par ailleurs, l'ouverture d'un internat d'excellence sur le site de l'ancienne École militaire supérieure d'administration et de management, à la rentrée de 2010, ouvre des perspectives d'emploi pour treize agents du ministère de la défense. De même, la gendarmerie a fait état de la nécessité de pourvoir seize postes d'agent civil dans les services de soutien, qui pourraient correspondre à des profils de personnels du ministère de la défense disposés à se reclasser localement.

Il est également utile de rappeler que le ministère de la défense offre toujours des postes vacants à Draguignan aux personnes qui souhaitent accompagner le déménagement de l'École d'application de l'infanterie. En outre, des postes à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la CNMSS, à Toulon, sont ouverts en priorité aux agents de la direction interdépartementale des anciens combattants. À la suite des instructions données par le ministère de la défense, le maire de Toulon, M. Hubert Falco, a facilité l'installation des agents qui accepteront de rejoindre la CNMSS.

Quant au moratoire que vous demandez, monsieur le sénateur, vous comprendrez aisément qu'il n'est pas possible de l'envisager aujourd'hui.

En effet, d'une part, les opérations de restructuration menées à Montpellier font partie d'un plan d'ensemble du ministère de la défense, dont la mise en œuvre s'échelonne entre 2009 et 2014. L'opération en cours ne peut donc être reportée localement, au risque de compromettre une manœuvre complexe, où chaque étape doit s'effectuer dans les délais impartis pour ne pas en retarder d'autres ni décaler toutes les échéances. Ces éléments ont été précisés aux représentants du personnel lors de la rencontre du 28 janvier dernier à Montpellier.

D'autre part, l'ouverture d'un internat d'excellence ainsi que la création d'environ quatre cents places d'hébergement au profit du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, le CROUS, dès la rentrée de 2010, imposent la poursuite des opérations selon le calendrier prévu.

Enfin, malgré les efforts du commandement et du préfet, un seul reclassement dans la fonction publique territoriale est intervenu, alors que les candidats ne manquent pas, ni d'ailleurs les postes ! Monsieur le sénateur, si les élus concernés se mobilisent vraiment, il n'y aura plus de difficultés de reclassement des personnels du ministère de la défense à Montpellier !
(Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Madame la secrétaire d'État, mon collègue Robert Navarro prendra connaissance de votre réponse et jugera s'il doit ou non interpeller à nouveau M. le ministre de la défense ou ses services sur ce sujet…