Question soumise le 18 février 2010

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inégalités des arrondissements parisiens en matière d'élus. Paris compte 517 élus, conseillers de Paris et conseillers d'arrondissement, siégeant au Conseil de Paris et dans chacun des 20 conseils d'arrondissement présidés par le maire d'arrondissement. Il existe une grande inégalité entre les arrondissements de Paris concernant le nombre d'élus. En effet plus l'arrondissement est peuplé, moins il est représenté. Certains ratios nombre d'élu par habitant vont même à l'encontre de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. Le 19ème arrondissement compte 186 180 habitants dont 36 élus au conseil d'arrondissement ce qui donne l'élu pour 5171 habitants, 1 conseiller d'arrondissement pour 7758 habitants et 1 conseiller de Paris pour 15 515 habitants. Le 16ème arrondissement avec 153 920 habitants et 39 élus est représenté par 1 élu pour 3946 habitants, 1 conseiller d'arrondissement pour 5920 habitants et 1 conseiller de Paris pour 11 840 habitants. Quant au 1er arrondissement avec seulement 17 745 habitants et 13 élus, il est sur représenté par 1 élu pour 1134 habitants, 1 conseiller d'arrondissement pour 1775 habitants et 1 conseiller de Paris pour 5915 habitants. Il précise que le 16ème arrondissement avec moins d'habitants que le 19ème arrondissement a un nombre de conseiller supérieur ou égal à celui du 19ème arrondissement et du 20ème arrondissement. Il en est de même pour le 17ème arrondissement.

En conséquence, il lui demande quelle analyse il fait de cette étude et quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger ces inégalités.

Réponse émise le 28 avril 2010

M. Roger Madec. Le statut régissant l'organisation administrative de Paris, de Lyon et de Marseille résulte de la loi du 31 décembre 1982. Le nombre de conseillers municipaux et leur répartition par arrondissement ou par secteur se fondent sur le recensement de 1982.

Or, entre 1982 et 2010, la population parisienne a sensiblement évolué et la répartition des sièges de conseiller de Paris entre les arrondissements n'a pas fait l'objet d'aménagements.

J'avais déjà déposé une question écrite sur ce sujet. Je rappelle que le Gouvernement a en principe un délai d'un mois, éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, pour y répondre. L'absence de réponse gouvernementale m'amène aujourd'hui à poser la présente question orale.

En 2006, j'avais interrogé le ministre de l'intérieur de l'époque sur la répartition des sièges de conseiller de Paris entre les arrondissements. Faisant montre de prudence, celui-ci nous avait incités à attendre la publication du recensement général de 2008. Nous sommes en 2010, et j'espère, monsieur le secrétaire d'État, que votre réponse, dans sa prudence, ne m'invitera pas à attendre la publication des résultats du recensement général de 2013…

Paris compte 163 conseillers, dont la répartition entre les arrondissements est fortement inégale. En effet, à l'exception du XVe arrondissement, plus l'arrondissement est peuplé, moins il est représenté. Certains ratios entre le chiffre de la population et le nombre d'élus vont même à l'encontre de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.

À titre d'exemples, le XIXe arrondissement compte douze élus au Conseil de Paris pour 186 180 habitants, soit un conseiller pour 15 515 habitants ; le XVIe arrondissement, avec 153 920 habitants, a treize élus au Conseil de Paris, représentant chacun 11 840 habitants ; le XVIIe arrondissement, dont la population est moindre, dispose de treize sièges de conseiller, soit un pour 12 409 habitants : force est de constater que les écarts entre les arrondissements sont aujourd'hui si importants que les Parisiens ne sont plus représentés de façon égale au Conseil de Paris. Tout un chacun admettra qu'il n'est pas normal qu'un certain nombre de Parisiens ne soient pas pris en compte dans la représentation de leur arrondissement.

Depuis le dépôt de cette question orale, la réforme des collectivités territoriales a été adoptée. Les scenarii tendent à indiquer que Paris devrait perdre 100 élus, sa représentation passant de 163 conseillers de Paris à 63 conseillers territoriaux.

Paris est une ville-département où un conseiller est à la fois conseiller municipal et conseiller général. La fusion des entités territoriales et la création des conseillers territoriaux par les articles L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales m'amènent à m'interroger sur l'avenir des conseillers de Paris.

En premier lieu, le nombre des conseillers de Paris sera-t-il corrigé afin de compenser cette carence de démocratie ? Avez-vous des indications chiffrées à nous fournir ?

En second lieu, dans le cadre de la mise en place de la réforme des collectivités territoriales, pouvez-vous nous indiquer expressément si l'objectif est de passer de 163 conseillers de Paris à 63 conseillers territoriaux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous soulevez deux questions de nature différente, la première tenant aux effectifs des conseils d'arrondissement et la seconde à la représentation des arrondissements au sein du Conseil de Paris.

Les effectifs des conseils d'arrondissement échappent au droit commun des conseils municipaux et ne relèvent pas de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. En effet, comme vous l'avez vous-même rappelé, la loi du 31 décembre 1982, adoptée par la majorité socialiste de l'époque, a introduit dans ledit code des dispositions selon lesquelles « le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des conseillers municipaux, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix ni supérieur à quarante ». Les arrondissements ne disposant pas des mêmes compétences que les communes, il n'est pas nécessaire de prévoir pour leur conseil un effectif correspondant exactement à celui du conseil municipal d'une commune de taille équivalente. Telle est la réponse qui a été faite par tous les gouvernements à la question que vous avez posée.

Pour ce qui concerne la représentation des arrondissements au Conseil de Paris, votre question touche à la fois au principe de l'égalité du suffrage et au bon fonctionnement tant de notre système électoral que des assemblées locales.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 décembre 1982, a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. Par là même, il a validé l'actuelle répartition des sièges de conseiller de Paris entre les arrondissements, qui prend naturellement en compte les écarts de population entre ces derniers.

D'autres motifs d'intérêt général entrent cependant en considération.

En premier lieu, il s'agit d'assurer ainsi le bon fonctionnement du mode de scrutin proportionnel avec application d'une prime majoritaire. Le recours à la représentation proportionnelle a pour objet de permettre la représentation de la minorité et constitue donc une garantie du pluralisme. Afin que cela fonctionne, il convient que trois conseillers de Paris au moins soient élus dans chaque arrondissement.

En second lieu, il n'est pas envisageable en l'état d'augmenter le nombre global de conseillers de Paris afin de mieux doter certains arrondissements. Le Conseil de Paris compte déjà 163 membres, ce qui en fait la deuxième plus importante assemblée délibérante de collectivité locale, après le conseil régional d'Île-de-France. L'augmentation de son effectif induirait des coûts supplémentaires et rendrait son fonctionnement plus lourd et plus complexe.

Cela étant, la loi Jospin-Vaillant de 2002 a mis en place une nouvelle forme de recensement annuel pour les grandes villes. Il en sera bien entendu tenu compte pour les prochaines élections municipales, comme il en a été tenu compte lors du découpage en vue des élections législatives.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous m'avez mal entendu : je n'ai pas demandé que l'on augmente le nombre des conseillers de Paris et je n'ai pas remis en cause l'élection d'au moins trois conseillers par les arrondissements peu peuplés du centre de la capitale.

Il sera tenu compte des résultats du recensement annuel pour les prochaines élections municipales, dites-vous ; dont acte. Cependant, je reste sur ma faim concernant la déclinaison de la réforme que vous avez portée devant le Parlement : que deviendra le statut particulier de Paris, qui est une ville-département, et quel sera le nombre de ses conseillers territoriaux ? J'espère que nous y verrons plus clair prochainement.