Question soumise le 18 février 2010

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les contraintes qui pèsent sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'intérêt public la création de périmètres de protection autour de captages d'eau destinée à la consommation humaine. Alors que le dédommagement des propriétaires privés est prévu par le code de la santé publique, les conséquences négatives de la mise en place des périmètres de protection pour la vie économique, commerciale ou touristique des communes ne font l'objet d'aucune compensation, même lorsque les sources ne profitent pas à ces communes. Elle lui demande, dans ces circonstances, s'il est envisagé de prendre des mesures pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 28 avril 2010

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. En fait, je voudrais surtout attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, sur les contraintes pesant sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'intérêt public la création de périmètres de protection autour de captages d'eau destinée à la consommation humaine.

Il est évident que la présence de périmètres de captage peut constituer une contrainte importante pour les communes, en rendant impossibles les implantations industrielles, commerciales, de loisir ou de tout autre type, sans du reste que leurs habitants ne bénéficient nécessairement des eaux captées. C'est le cas, par exemple, lorsque les ressources en eau sont exploitées pour alimenter une agglomération à laquelle n'appartient pas la commune concernée. Ainsi, le territoire de la commune de Budos, dans mon beau département de la Gironde, accueille une zone de captage d'eau pour le compte de la communauté urbaine de Bordeaux.

Or l'indemnisation prévue dans ce cas par les articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique concerne les seuls propriétaires privés, à l'exception des collectivités publiques. En revanche, une collectivité locale peut bénéficier du régime de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Si un préjudice spécifique et anormal est avéré, il revient donc aujourd'hui à la commune de se retourner contre l'État, et non – dans le cas de Budos – contre la communauté urbaine de Bordeaux.

Je souhaiterais donc savoir, madame la secrétaire d'État, s'il est envisagé de prendre des mesures pour remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur les contraintes pesant sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine, en particulier quand l'alimentation en eau ne profite pas à ces communes.

Je souhaiterais tout d'abord réaffirmer l'objectif d'un accès à une eau potable et non polluée pour l'ensemble de nos concitoyens.

Plus de 18,5 millions de mètres cubes d'eau sont distribués chaque jour, à partir d'environ 30 000 captages. Le premier plan national santé-environnement, couvrant la période allant de 2004 à 2008, avait pour ambition l'instauration de périmètres de protection pour 80 % des captages en 2008 et pour 100 % d'entre eux en 2010. Cet objectif n'a été que partiellement atteint. Parmi les douze mesures phares du deuxième plan national santé-environnement figure, à l'horizon de 2012, la protection des aires d'alimentation des 500 captages d'eau les plus menacés, ce qui reprend l'engagement n° 101 du Grenelle de l'environnement.

Pour en revenir à votre question, madame la sénatrice, les communes ne perçoivent effectivement aucune compensation financière en contrepartie des servitudes créées, la loi actuelle ne le permettant pas. Aujourd'hui, le nombre des collectivités concernées par cette situation n'est pas connu avec précision, et il est difficile d'estimer le coût que représenteraient ces indemnisations supplémentaires. Il est vrai que l'indemnisation des propriétaires privés dont les terrains sont grevés de servitudes représente un coût financier pour les collectivités.

Le retard dans la mise en place des périmètres de protection est actuellement en cours de résorption puisque, au mois de janvier 2010, 19 395 captages bénéficient de périmètres de protection, soit 57 % des captages publics d'eau destinée à la consommation humaine utilisés en France. Au total, plus des deux tiers de nos concitoyens bénéficient d'une eau issue d'un captage protégé par une déclaration d'utilité publique.

Dans ces conditions, de nouvelles indemnisations risqueraient de décourager les collectivités qui s'engagent dans cette démarche.

Il convient de rappeler que la préservation de l'eau est une obligation légale, un devoir pour les collectivités territoriales, et que l'absence d'indemnisation pour les collectivités non bénéficiaires participe du principe de solidarité en matière d'environnement. Ainsi, le deuxième plan national santé-environnement prévoit la mutualisation des actions dans ce domaine, via la mise en place, à l'échelon local, de communautés d'aires de protection.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. J'ai bien entendu les arguments et observations du Gouvernement sur cette question, qui concerne beaucoup de petites communes en France. Pour en avoir discuté avec bien des collègues, je ne doute pas de l'importance de leur nombre, même s'il est vrai que celui-ci n'est pas connu avec exactitude.

Quoi qu'il en soit, je considère qu'un vide juridique reste à combler et que le législateur doit se saisir de cette question.

Cela étant dit, madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir clarifié la position du Gouvernement sur ce problème.