Question soumise le 25 février 2010

M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les possibilités de déductions fiscales des cotisations et dons attribués à des associations d'anciens combattants.

Actuellement, les cotisations versées par les adhérents, ou les dons individuels non attribués à une action particulière, versés à des associations d'anciens combattants ne sont pas éligibles au régime de réduction d'impôt visé à l'article 200-1 du CGI. Ceci est justifié par le fait que ces associations sont considérées comme profitant à un cercle restreint de personnes et ne sont pas considérées d'intérêt général.

Or, aujourd'hui, le rôle des associations d'anciens combattants s'est beaucoup développé et ne doit pas être sous-estimé. Ces associations ont, entre autres, pour buts d'assurer le devoir de mémoire, la défense de la paix, la solidarité entre les peuples, la promotion des valeurs patriotiques, démocratiques et républicaines. Elles contribuent également à entretenir un lien intergénérationnel et à transmettre des valeurs civiques aux plus jeunes via différentes actions pédagogiques. Ces actions civiques sont sans aucun doute de l'intérêt de tous. À l'heure actuelle, seuls des dons distincts de la cotisation annuelle, clairement distingués dans la comptabilité de l'association, destinés à une action particulière, comme la réalisation d'un monument aux morts, peuvent être éligibles à la réduction d'impôt. Il semble que, considérant l'action globale de ces associations financées par les cotisations annuelles et dons individuels, il serait juste de permettre aux adhérents et donateurs, de déduire, au moins en partie, le montant de leur cotisation.

En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition.

Réponse émise le 16 juin 2010

M. Jacques Berthou. Je souhaite appeler l'attention sur les possibilités de déduction fiscale des cotisations et dons attribués à des associations d'anciens combattants.

Actuellement, les cotisations des adhérents ou les dons individuels non attribués à une action particulière versés à des associations d'anciens combattants ne sont pas éligibles au régime de réduction d'impôt visé à l'article 200 du code général des impôts. Une telle situation est justifiée par le fait que ces associations, profitant à un cercle restreint de personnes, ne sont pas considérées comme étant d'intérêt général.

Or, aujourd'hui, le rôle des anciens combattants s'est beaucoup développé et ne doit pas être sous-estimé. Leurs associations ont pour objet, entre autres, d'assurer le devoir de mémoire, la défense de la paix, la solidarité entre les peuples, ainsi que la promotion des valeurs patriotiques, démocratiques et républicaines.

Elles contribuent également à entretenir un lien intergénérationnel et à transmettre des valeurs civiques aux plus jeunes via différentes activités pédagogiques. Ces actions civiques sont, sans aucun doute, de l'intérêt de tous. À l'heure actuelle, seuls les dons distincts de la cotisation annuelle, clairement identifiés dans la comptabilité de l'association et destinés à une action particulière, comme la réalisation d'un monument aux morts, peuvent être éligibles à la réduction d'impôt. Considérant l'action globale de ces associations, financée par les cotisations annuelles et les dons individuels, il serait juste de permettre aux adhérents et aux donateurs de déduire, au moins en partie, le montant de leur versement.

En conséquence, je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir me faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la question soulevée relève de la compétence du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui m'a chargée de vous communiquer les éléments de réponse suivants.

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes qui correspondent à des dons et versements – cotisations ou abandon de revenus – effectués au profit « d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique […], à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».

La condition d'intérêt général suppose, notamment, que l'association ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

En ce qui concerne les associations d'anciens combattants, certaines de leurs activités relèvent de l'intérêt général, par exemple l'érection ou l'entretien d'un monument aux morts, mais d'autres, alimentées par les cotisations, sont destinées à un cercle restreint.

Pour ces dernières, les associations d'anciens combattants ne présentent pas les caractères visés à l'article 200 du code général des impôts.

En dépit de la valeur éminente de leurs activités, ces associations ne jouent pas non plus le rôle d'organismes d'intérêt général puisque leur objet social consiste généralement, pour la partie alimentée par les cotisations, en la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres, c'est-à-dire d'une catégorie bien précise de personnes. C'est la raison pour laquelle les sommes versées à ces associations par les particuliers ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt.

Dans le cadre de sa politique générale en matière fiscale, le Gouvernement n'entend pas modifier cet état du droit.

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou. Madame la secrétaire d'État, le rôle des associations d'anciens combattants dépasse aujourd'hui largement le cadre de leurs activités traditionnelles.

Il me semble que lorsque leurs membres se déplacent dans les écoles pour promouvoir la citoyenneté et le devoir de mémoire, leur action peut être considérée comme étant d'intérêt général.