Question soumise le 4 mars 2010

M. Marc Laménie attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés d'application de la loi du n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle qui, dans son article 30 consacré à l'emploi des jeunes, a abaissé à deux mois la période minimum de stage étudiant ouvrant droit à une gratification obligatoire de la part de l'entreprise d'accueil.

Cette disposition augmente de façon conséquente le nombre de stagiaires de l'enseignement supérieur concernés. Beaucoup d'entreprises devant malheureusement face à des difficultés conjoncturelles liées à la crise économique, les candidats aux stages ont de plus en plus de difficultés à trouver un établissement d'accueil alors même que cette période fait partie intégrante de leur parcours d'études.

Il aimerait savoir quelles dispositions pourraient être mises en place afin de remédier à cet état de fait.

Réponse émise le 5 mai 2010

M. Marc Laménie. Monsieur le secrétaire d'État, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a, en son article 30 consacré à l'emploi des jeunes, abaissé à deux mois la période minimum de stage étudiant ouvrant droit à une gratification obligatoire de la part de l'entreprise d'accueil.

Cette disposition augmente de façon importante le nombre de stagiaires de l'enseignement supérieur concernés. Beaucoup d'entreprises devant malheureusement faire face à des difficultés conjoncturelles liées à la crise économique, les candidats aux stages éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver un établissement d'accueil, alors même que cette période fait partie intégrante de leur parcours d'études.

Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, quelles dispositions pourraient être mises en œuvre afin de remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser Éric Woerth, qui, ne pouvant être présent ce matin pour vous répondre, m'a demandé de le remplacer.

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise. Cette loi répond à une attente forte et ancienne des étudiants stagiaires.

Cette mesure, conformément aux engagements pris par le Président de la République, a été étendue à l'essentiel du secteur public par les décrets du 24 avril 2009 et du 21 juillet 2009, afin de favoriser l'emploi des jeunes.

Comme vous l'avez rappelé, l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 a abaissé de trois à deux mois la durée de stage au-delà de laquelle celui-ci ouvre droit à gratification.

Le Gouvernement est attaché au principe de la gratification des stages. Il s'agit d'éviter les abus et de rappeler que les stages et les relations de travail salarié ne doivent pas être confondus.

La gratification contribue à cet objectif, de même que l'obligation de convention de stage ou encore l'interdiction des stages hors cursus.

Sur ce dernier point, un décret est en cours de finalisation.

Nous n'ignorons pas les effets de la crise économique ni les conséquences que cette obligation de gratification a pu avoir dans certains secteurs. Ainsi, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a exclu certains cursus de formation du principe de la gratification.

De même, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi de vos collègues Nicolas About et Sylvie Desmarescaux, qui vise à suspendre cette obligation pour les étudiants travailleurs sociaux.

Cette proposition de loi a d'ailleurs été adoptée jeudi dernier par le Sénat.

Pour apprécier plus largement les effets de cette gratification sur l'offre de stages, Xavier Darcos avait demandé, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et le haut-commissariat à la jeunesse, un rapport à l'inspection générale des affaires sociale et à celle de l'éducation nationale et de la recherche.

Ce rapport sera remis prochainement au Gouvernement et vous pouvez être assuré, monsieur le sénateur, que ce dernier en tirera toutes les conclusions qui s'imposent.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. En tant que parlementaires, nous avons été nombreux à avoir été sollicités sur ce sujet. La proposition de loi de nos collègues Nicolas About et Sylvie Desmarescaux constitue une première réponse. Le rapport que vous avez évoqué permettra, quant à lui, d'esquisser des solutions pérennes.

M. le président. Dans l'attente de l'arrivée de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je vais devoir suspendre la séance quelques instants.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas au Parlement à se conformer aux horaires du Gouvernement !