Question soumise le 4 mars 2010

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France.

Suite à l'incompatibilité pointée par le Conseil constitutionnel (décisions n° 92-554 et n° 98-400) entre ce droit et les articles 3, 24 et 72 de la Constitution, la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 est intervenue. Elle ajoute l'article 88-3 de la Constitution disposant, en substance, que les citoyens de l'Union résidant en France se voient accorder le droit de vote et d'éligibilité seulement pour les élections municipales. La souveraineté nationale appartenant au peuple français selon l'article 3 de la Constitution, ils ne peuvent pas être grands électeurs pour les élections sénatoriales. Même pour les élus locaux, ils ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni celles de conseiller général ou de conseiller régional.

Pourtant, d'après l'article R. 43 du code électoral, ces élus municipaux « européens » résidant en France peuvent être président d'un bureau de vote, lors des élections locales ou nationales. Le droit électoral est naturellement discriminant. Dans un contexte où l'on parle de « citoyenneté européenne », de « non discrimination en raison de la nationalité », où la question du droit des étrangers de participer aux élections locales est évoquée, le droit de vote et d'éligibilité pour les élections locales des citoyens de l'Union uropéenne résidant en France mérite d'être revu.

Par conséquent, dans le cadre de la discussion des modalités d'élection des conseillers territoriaux, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux citoyens de l'Union européenne résidant en France de participer à l'élection de nos futurs conseillers territoriaux, en tant qu'électeur et en tant qu'élu. En effet, si l'obstacle à leur droit de vote et d'éligibilité est la souveraineté nationale, il suffit de leur transposer le régime applicable aux conseillers municipaux : les conseillers territoriaux d'origine communautaire ne pourront participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de déposer un projet de loi
(organique).

Réponse émise le 2 juin 2010

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 837, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, ma question s'adressait plutôt à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mais, en leur absence, je ne doute pas que vous pourrez m'apporter des éléments de réponse ! Je m'interroge en effet, dans la perspective de la création des conseillers territoriaux, sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France.

La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a ajouté dans la Constitution un article 88-3 permettant à tout citoyen de l'Union européenne résidant en France d'être élu conseiller municipal et de voter, mais seulement aux élections municipales et européennes.

Selon l'article 3 de la Constitution, la « souveraineté nationale appartient au peuple ». Les citoyens européens ne peuvent donc logiquement voter lors des élections législatives et de l'élection présidentielle, ni être grands électeurs pour les élections sénatoriales.

À mes yeux, ces élus locaux sont d'un « autre type », puisqu'ils ne peuvent pas non plus exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni de conseiller général ou régional. En revanche, l'article R. 43 du code électoral les autorise à présider un bureau de vote, et ce pour les élections aussi bien locales que nationales. Le moins que l'on puisse dire est que le droit électoral est plutôt discriminant à leur égard.

Dans un contexte où l'on parle de « citoyenneté européenne », de « non-discrimination en raison de la nationalité », où la question du droit des étrangers à participer aux élections locales est régulièrement évoquée, il m'a paru opportun de demander au Gouvernement s'il entendait modifier le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne dans le cadre du texte portant sur la création des conseillers territoriaux.

Madame la ministre, est-il envisageable que les citoyens de l'Union européenne puissent non seulement participer à l'élection de nos futurs conseillers territoriaux, mais aussi être eux-mêmes élus ? En effet, les conseillers territoriaux, comme d'ailleurs les conseillers généraux ou régionaux actuels, sont bien des élus locaux et non nationaux.

Et si l'obstacle à leur droit de vote et d'éligibilité est la souveraineté nationale, pourquoi ne pas leur transposer le régime applicable aux conseillers municipaux ? Ce faisant, les conseillers territoriaux d'origine communautaire ne seraient pas autorisés à participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux citoyens de l'Union européenne résidant en France de participer à l'élection de nos futurs conseillers territoriaux, et vous interrogez à cette fin le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Comme vous le savez, actuellement, le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales est accordé dans notre pays aux ressortissants communautaires qui y résident. C'est la traduction de la communauté de destin liant la France à ses partenaires de l'Union européenne.

Étendre ce droit de vote et d'éligibilité à d'autres élections se heurterait à un double obstacle : la Constitution, d'une part ; les engagements internationaux de la France, d'autre part.

En effet, aux termes de l'article 88-3 de la Constitution, il n'est prévu d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants communautaires que pour les élections municipales. Il serait donc aujourd'hui inconstitutionnel d'étendre ce droit à l'occasion d'autres élections.

Permettre aux citoyens de l'Union européenne résidant en France de participer à l'élection des futurs conseillers territoriaux impliquerait donc une modification de notre Constitution. Une telle perspective nécessiterait, en outre, de faire l'objet d'un débat préalable avec nos partenaires européens. Dans l'immédiat, il n'est pas prévu que des initiatives soient prises en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, votre réponse, claire et précise, me laisse bien des regrets, d'autant que les élus communautaires sont bien intégrés dans nos conseils municipaux.

Dans d'autres pays, notamment en Grande-Bretagne, les ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne ont le droit de vote. En Irlande, ils peuvent même participer à des référendums. La situation en France résulte bien d'une position délibérée. À l'occasion de la réforme des conseillers territoriaux, j'aurais espéré que l'on puisse la faire évoluer !