Question soumise le 4 mars 2010

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation difficile des PME vis-à-vis des achats publics. Ces entreprises sont très préoccupées par l'action de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du Service des achats de l'État (SAE) qui, sous l'objectif de rationaliser la commande publique, concourent bien souvent à leur éviction de la majorité des marchés publics. Le principe de la massification sonne la fin des appels d'offres à l'échelon régional, écartant de fait les PME puisqu'elles n'ont pas la capacité de livrer de tels volumes sur tout le territoire. D'autant que le directeur du SAE aurait demandé aux administrations de ne pas renouveler au plan local leurs marchés même si leurs conditions locales étaient significativement plus avantageuses. Cette situation déstabilise nombre d'entreprises locales, telles que celles d'équipement de bureau, au profit d'une seule entreprise d'envergure nationale, compromettant l'emploi de ces entreprises alors qu'elles assurent un service de proximité, des prix compétitifs et une réactivité appréciés par des clients, soucieux par ailleurs de maintenir une compétence locale. Afin de ne pas pénaliser les PME, il conviendrait d'instaurer des quotas en leur faveur, sur le modèle du small business act, leur permettant d'obtenir une part équitable des achats publics ainsi que la création d'une autre centrale d'achat privée rétablissant la concurrence.

Il lui demande son sentiment sur ces propositions et quelles actions spécifiques il entend mener en faveur de ces entreprises.

Réponse émise le 2 juin 2010

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 844, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Antoine Lefèvre. J'ai souhaité attirer l'attention de M. Novelli sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises au regard des appels d'offres nationaux en matière d'achats publics.

Les PME sont très préoccupées par l'action de l'UGAP, l'Union des groupements d'achats publics, et par la création du SAE, le service des achats de l'État, qui, au nom d'un objectif de rationalisation de la commande publique, concourent bien souvent à l'éviction de ces entreprises de la majorité des marchés publics. Le principe de la massification sonne la fin des appels d'offres à l'échelon régional, en en écartant de fait les PME puisqu'elles n'ont pas la capacité de livrer des volumes importants sur tout le territoire.

En outre, il semblerait que le directeur du SAE ait demandé aux administrations de ne pas renouveler à l'échelon local leurs marchés mêmes si les conditions offertes localement étaient significativement plus avantageuses.

Cette situation déstabilise nombre de fournisseurs locaux, par exemple les entreprises d'équipement de bureau, au profit d'une seule entreprise d'envergure nationale, et compromet l'emploi dans ces entreprises, alors que celles-ci assurent un service de proximité, offrent des prix compétitifs et une réactivité appréciée par des clients, soucieux par ailleurs de maintenir une compétence locale.

Force est donc de constater que le décret du 17 mars 2009, qui avait pour objectif d'assurer que les achats de l'État seraient effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique tout en respectant les objectifs de développement durable et en favorisant l'accès le plus large possible des PME à la commande publique, n'est pas totalement respecté et risque même d'avoir des effets contradictoires avec le souhait de réaliser des économies auquel il était censé répondre.

S'il est, bien sûr, admis par les intéressés que ces petites entreprises peuvent se grouper pour répondre ensemble à un appel d'offres, ce type de collaboration impose toutefois une solidarité financière difficilement réalisable. Certains souhaitent donc l'instauration de quotas instaurés en leur faveur, sur le modèle du Small Business Act, afin de leur permettre d'obtenir une part équitable des achats publics, ainsi que la création d'une autre centrale d'achat privée, rétablissant la concurrence.

Je souhaiterais savoir quelles propositions sont formulées en faveur de ces entreprises, dans le souci, que nous avons tous, d'assurer la nécessaire maîtrise des dépenses, de préserver l'emploi et de garantir l'aménagement de notre territoire dans le respect du développement durable.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur Lefèvre, le Gouvernement a engagé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réforme des achats de l'État. L'enjeu est important : les achats courants de l'État représentent 10 milliards d'euros.

Cette réforme s'est traduite par la création d'un service des achats de l'État, le SAE, placé sous l'autorité du ministre du budget. Ce service est chargé de réaliser des économies sur les achats courants : l'objectif fixé est d'économiser un milliard d'euros en trois ans.

Mais le SAE a également pour mission de développer les achats durables, de favoriser les parcours d'insertion par l'emploi et de faciliter l'accès des PME à la commande publique.

Comme vous le rappeliez, le développement de l'action de ce service a fait naître des inquiétudes au sein de certaines PME, inquiétudes que le Gouvernement, en particulier le ministre du budget, mais aussi la CGPME, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, s'emploient à dissiper. Je vous remercie d'ailleurs, monsieur le sénateur, de l'occasion que vous me donnez de rassurer ces entreprises sur ce nouveau service.

Le nouveau dispositif passe par la globalisation nationale des achats lorsque l'offre est elle-même déjà concentrée, mais il n'est pas mis en œuvre dans tous les domaines. Ce dispositif n'aurait en effet aucun sens pour des marchés de prestations, notamment immobilières, où la proximité est une condition essentielle de la qualité du service.

L'approche du SAE est donc adaptée à chaque catégorie d'achats.

Dans de nombreux secteurs, les PME sont les principaux fournisseurs de l'État et le resteront. Ainsi, le SAE examine, à l'occasion de chacun de ses marchés, si l'allotissement régional doit être appliqué.

La mise en place de « missions régionales achats », placées auprès des préfets de région, facilite aussi l'organisation de ces marchés interministériels au niveau local, par exemple pour les marchés de nettoyage des locaux ou de maintenance des ascenseurs.

La professionnalisation de l'achat public n'est donc absolument pas synonyme d'une exclusion automatique des PME de l'accès à la commande publique. Les PME peuvent soumissionner aux procédures de mise en concurrence, seules ou sous la forme de groupements, mais aussi par le mécanisme de la sous-traitance. Dans le cas de la maintenance des véhicules, par exemple, l'État utilise un marché de l'UGAP avec une entreprise nationale, laquelle s'appuie sur un réseau de plus de 1 500 concessionnaires et garages indépendants.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, les PME ont toute leur place dans ce nouveau dispositif.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions. Je m'assurerai, bien entendu, que les mesures que vous avez rappelées sont effectivement appliquées sur le terrain.