Question soumise le 4 mars 2010

M. Marc Laménie attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la prochaine convention d'objectifs et de gestion des URSSAF, en cours de négociation entre les ministères concernés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
(ACCOS).

Cette convention d'objectifs prévoit une régionalisation du réseau des URSSAF avec la disparition de certaines tâches au niveau départemental. L'inquiétude qui se fait jour est celle de la disparition des établissements départementaux de petite taille à l'image de celui des Ardennes qui compte 49 employés.

En raison de son rôle de proximité et d'accompagnement, notamment vis-à-vis des entreprises en difficulté dans le contexte économique particulièrement difficile du département des Ardennes, le maintien de cet établissement est indispensable, d'autant que d'importants efforts de rationalisation et de mutualisation des tâches ont déjà été effectués avec le département de la Marne.

En conséquence, il souhaiterait avoir des assurances sur la pérennité des structures départementales des URSSAF et notamment celle de Charleville-Mézières.

Réponse émise le 19 mai 2010

M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d'État, ma question concerne la prochaine convention d'objectifs et de gestion des URSSAF, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, en cours de négociation entre les ministères concernés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS. Cette convention d'objectifs, ainsi que les conséquences qu'elle entraînera, suscite des inquiétudes.

Elle prévoit une régionalisation du réseau des URSSAF avec la disparition de certaines tâches au niveau départemental. L'inquiétude qui se fait jour est celle de la disparition des établissements départementaux de petite taille. Je pense notamment à l'URSSAF du département des Ardennes, qui compte quarante-neuf employés.

Dans les départements, les URSSAF jouent un rôle de proximité et d'accompagnement, notamment vis-à-vis des entreprises en difficulté, auxquelles elles apportent soutien et conseil ; d'où l'importance de telles structures, notamment dans les Ardennes, où le contexte économique est particulièrement difficile. Le maintien de l'établissement concerné est donc vraiment indispensable, d'autant que d'importants efforts de rationalisation et de mutualisation des tâches ont déjà été réalisés avec le département voisin, la Marne.

En conséquence, je souhaiterais obtenir des assurances quant à la pérennité de telles structures départementales, notamment, dans le cas des Ardennes, de l'URSSAF de Charleville-Mézières.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur Laménie, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, qui, retenu actuellement à l'Assemblée nationale pour répondre aux questions de vos collègues députés, m'a déléguée auprès de vous.

Le Gouvernement considère l'évolution des réseaux des différentes branches du régime général comme une condition de l'amélioration de l'efficience du service public de la sécurité sociale, en termes de qualité de service rendu aux citoyens et d'efficacité de ses missions.

Par ailleurs, la branche « recouvrement » doit également développer des services dématérialisés, gages notamment de simplification de la relation avec les employeurs.

Je rappelle que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale s'était penchée sur la question en 2005. Elle avait souligné que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait aboutir à une déperdition des ressources et être facteur de déséquilibre. Elle avait donc demandé une évolution du réseau.

Actuellement, l'évolution des réseaux des différentes branches du régime général s'effectue dans le sens du regroupement d'organismes, et ce dans le respect des réalités locales et de l'objectif d'accessibilité préservée à un service public de qualité. En outre, elle s'appuie sur les nouveaux outils de contact dématérialisé avec l'usager.

Dans cet esprit, la convention d'objectifs et de gestion de l'ACOSS pour 2010-2013 – vous l'avez mentionnée, monsieur le sénateur – prévoit de faire évoluer le réseau vers une organisation structurée autour d'URSSAF régionales.

Je le précise, les sites départementaux actuels ne seront pas remis en cause. Une telle évolution n'aura donc aucune conséquence sur les implantations locales, qui seront maintenues. Elles conserveront l'ensemble des activités dont la prise en charge suppose proximité, réactivité et prise en compte des contraintes locales. À ce titre, elles disposeront d'une délégation décisionnelle. L'échelon régional, pour sa part, assurera le pilotage général et la gestion des fonctions pour lesquelles la proximité ne constitue pas un facteur d'efficacité.

Les règles de gouvernance contribueront à assurer l'ancrage départemental de la branche « recouvrement » pour lui permettre de rester en phase avec les problématiques et spécificités locales.

De nouvelles missions seront confiées à l'échelon départemental. Il s'agira, par exemple, d'analyser la politique de service aux usagers ou le contexte économique et social et de lutter contre les fraudes.

La nouvelle convention d'objectifs et de gestion conforte les URSSAF en tant que partenaires privilégiés des entreprises. L'accompagnement juridique des cotisants sera renforcé pour les aider à appliquer la réglementation. Dans un contexte économique tendu, la priorité sera également accordée au recouvrement à l'amiable et au rôle des URSSAF en matière de prévention et d'accompagnement des entreprises en difficulté, sujet que vous avez abordé.

Vous avez aussi évoqué les personnels. Comme cela a été le cas pour la départementalisation dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion précédente, c'est-à-dire celle de 2006-2009, le nouveau schéma organisationnel sera mis en place sans licenciement ni mobilité forcée, conformément aux dispositifs d'accompagnement du changement négociés en 2010 pour le personnel du régime général et en concertation avec les instances locales, les conseils d'administration et les instances représentatives du personnel.

Enfin, des actions de formation et un plan d'accompagnement à la mise en œuvre de la régionalisation seront définis.

Telles sont, monsieur le sénateur, les informations que le Gouvernement souhaitait porter à votre connaissance par mon intermédiaire.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d'État, je tiens tout d'abord à vous remercier de votre intervention. Vous avez cherché à rassurer les personnels des URSSAF, notamment dans les départements de petite taille. Les agents de ces structures sont très attachés au soutien direct ou indirect en faveur des entreprises, quelles qu'elles soient.

En outre – il ne faut pas l'oublier –, les URSSAF travaillent également pour les collectivités territoriales et jouent de ce fait un rôle de proximité très important en matière de recouvrement, d'où certaines craintes légitimes, que nous pouvons comprendre. Je tenais à vous en faire part.

Quoi qu'il en soit, madame la secrétaire d'État, je vous remercie de nous avoir rassurés et de vouloir ainsi soutenir et développer l'ensemble des missions des URSSAF.