Question soumise le 4 mars 2010

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes. Celles-ci suscitent de nombreuses difficultés de mise en œuvre, tout particulièrement en zone rurale.

Ainsi, dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie (DECI), un nouveau décret revenant sur ces règles est très attendu, mais malheureusement son adoption a été maintes fois repoussée. Il est aujourd'hui urgent d'agir.

Ce décret a pour objectif de réformer et de moderniser des règles et textes anciens, notamment la circulaire du 10 décembre 1951. Les nouvelles règles d'aménagement des points d'eau servant à l'alimentation des engins de lutte contre l'incendie doivent maintenant évoluer.

Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé sur ce dossier lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004.

Effectivement, cette réforme est d'une grande complexité puisque l'on parle d'un recadrage général du domaine. Mais il est essentiel de ne pas perdre de vue qu'elle est aussi particulièrement attendue par de nombreux élus locaux et par les services départementaux d'incendie et de secours
(SDIS).

Beaucoup d'élus ruraux sont particulièrement inquiets à ce sujet, et il paraît indispensable aujourd'hui de leur apporter certaines garanties, de réaffirmer et clarifier les pouvoirs des maires dans ce domaine, tout en améliorant et en adaptant le cadre de leur exercice.

Par ailleurs, que dire des rôles respectifs des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des SDIS que le projet de décret vise également à mettre en cohérence avec les lois de décentralisation, la réforme des services d'incendie et de secours, ou encore la gestion générale des ressources en eau ?

Outre le fait de développer une défense incendie efficiente, les nouvelles règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes doivent permette aux élus d'adapter cette défense aux particularités de leur territoire.

Dans un contexte économique difficile, les petites communes qui ont des budgets limités ne peuvent pas se permettre d'effectuer des investissements trop lourds financièrement. Enfin, il est bien difficile de déclasser des terrains desservis par tous les réseaux sauf celui de la défense incendie.

Aussi, il est urgent d'aboutir à la publication des textes en la matière et à une échéance véritablement raisonnable. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 19 mai 2010

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes.

Ces règles suscitent de nombreuses difficultés de mise en œuvre, tout particulièrement en zones rurales.

Ainsi, dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie, un nouveau décret revenant sur ces règles est très attendu. Malheureusement, son adoption a été maintes fois repoussée et, à présent, il devient urgent d'agir.

Les nouvelles règles d'aménagement des points d'eau servant à l'alimentation des engins de lutte contre l'incendie doivent maintenant évoluer.

Ce décret a justement pour objet de réformer et de moderniser les règles et les textes anciens, notamment la circulaire du 10 décembre 1951.

Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé sur ce dossier lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile, en 2004.

Madame le ministre, je mesure parfaitement l'ampleur et la complexité de cette réforme, puisque l'on parle d'un recadrage général du domaine. Cependant, il est essentiel de ne pas perdre de vue qu'elle est aussi particulièrement attendue par de nombreux élus locaux et par les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Beaucoup d'élus ruraux sont particulièrement inquiets à ce sujet et il paraît indispensable aujourd'hui de leur apporter certaines garanties, de réaffirmer et clarifier les pouvoirs des maires en la matière, tout en améliorant et en adaptant le cadre de leur exercice.

Par ailleurs, que dire des rôles respectifs des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des SDIS, que le projet de décret vise également à mettre en cohérence avec les lois de décentralisation, la réforme des services d'incendie et de secours ou encore la gestion générale des ressources en eau ?

Outre le fait de développer une défense efficiente contre l'incendie, les nouvelles règles d'implantation dans les communes des points d'eau servant à cette défense doivent permettre aux élus de trouver des adaptations aux particularités de leur territoire. En effet, dans un contexte économique difficile, les petites communes, dont les budgets sont limités, ne peuvent pas se permettre d'effectuer des investissements trop lourds financièrement. Enfin, il est bien difficile de déclasser des terrains desservis par tous les réseaux, sauf par celui de la défense contre l'incendie.

Aussi est-il urgent que la publication des textes réglementaires aboutisse, et à une échéance véritablement raisonnable. En conséquence, madame la ministre, je souhaite connaître vos intentions et celle du Gouvernement sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent, comme vous le soulignez, de nombreuses interrogations, en particulier dans les zones rurales.

C'est pourquoi, en 2004, à l'occasion de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile, le Gouvernement a décidé de réfléchir à une réforme qui aboutisse à l'abrogation de tous les anciens textes relatifs au sujet. Ce projet de réforme, certes complexe, vise à répondre aux attentes des élus, en définissant une approche plus rationnelle de la défense extérieure contre l'incendie. Il repose, comme vous l'exposez, sur une analyse des risques, prend en compte l'ensemble des moyens en eau mobilisables et s'articule sur un cadre juridique à trois niveaux : national, départemental et communal.

Un projet de décret et un projet d'arrêté fixant le cadre national ont été rédigés et soumis, en 2009, à la consultation des partenaires concernés. Il est toutefois ressorti de cette concertation que ces textes ne permettaient pas de régler de manière satisfaisante le transfert aux intercommunalités de la défense extérieure contre l'incendie.

Aussi, pour mieux répondre à la demande des élus relayée par l'Association des maires de France, le Gouvernement a-t-il dû recourir à une disposition législative. Cette dernière, introduite par voie d'amendement gouvernemental dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009, vise à préciser le cadre juridique de la gestion intercommunale de la défense extérieure contre l'incendie.

Monsieur le sénateur, dès que cette disposition législative aura été définitivement adoptée par le Parlement, le Gouvernement s'engage à publier son décret d'application dans les meilleurs délais. L'enjeu de la réforme est en effet de répondre au mieux aux attentes juridiques, techniques et financières de tous les partenaires concernés, l'objectif commun restant la sécurité de nos concitoyens.

Le ministre de l'intérieur comprend votre légitime attente, ainsi que celle de nombreux parlementaires. Il tient à vous assurer, monsieur le sénateur, qu'il entend mener à bien la réforme de la défense extérieure contre l'incendie qui, rappelons-le, a été tentée à trois reprises, mais sans succès, au cours des cinquante dernières années.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Je remercie Mme la ministre de sa réponse, complète et précise.

J'ai bien noté que le Gouvernement s'engageait à nous faire parvenir dans les meilleurs délais ce décret très attendu, je le rappelle, par les élus locaux et, notamment, les élus ruraux.