Question soumise le 18 mars 2010

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les différentes menaces qui pèsent sur les établissements de santé en Seine-et-Marne.

Récemment, l'agence régionale d'hospitalisation a décidé la fermeture du service de radiothérapie de Forcilles sur la commune de Férolles-Attilly. Cet établissement médical, qui bénéficie du statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif, particulièrement bien noté lors des visites de certification, n'effectuerait pas les 600 actes annuels nécessaires pour être maintenu. En effet, dans le plan cancer, le ministère de la santé avait décidé de fermer les services de radiothérapie faisant moins de 600 actes par an à cause d'incidents intervenus dans de petits services d'établissements dans l'est de la France. Pourtant le nombre de patients dans cet établissement de santé est en augmentation et l'importance de ce service pour le département ne fait nul doute. En effet, à titre d'illustration, 40 % des Seine-et-Marnais atteints d'un cancer du tube digestif sont soignés à Forcilles.

Dans notre système de santé, il est devenu assez fréquent que les établissements privés à but non lucratif deviennent de véritables partenaires des établissements publics de santé. A ce titre, le service public de la santé se doit d'être défendu. Cette politique de casse inexorable du service public de santé, en France et en Seine-et-Marne en particulier, est insupportable.

Le plan cancer qualifié d'ambitieux par le ministère de la santé vise à fermer les établissements de santé de proximité occasionnant parallèlement des coûts supplémentaires pour la sécurité sociale qui devra prendre en charge les transferts des patients dans d'autres centres régionaux. Or, il est bien souvent difficile pour les patients d'être transportés en raison des sondes, des perfusions et de la grande fatigue inhérente à la maladie. Cette situation regrettable prive progressivement les Seine-et-Marnais d'une médecine publique de proximité qui a jusqu'à présent fait preuve de sa qualité.

Au regard de ces éléments il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour faire cesser la politique arithmétique imposée par l'agence régionale d'hospitalisation au détriment de la bonne qualité du service public de la santé pour tous.

Réponse émise le 5 mai 2010

M. Michel Billout. Monsieur le président, madame la ministre, nous allons à la fois rester dans le même département et sur le même secteur d'activité qu'est la santé. Comme ma collègue, j'aurais pu choisir bien des exemples en Seine-et-Marne pour exposer les conséquences de votre politique en matière de santé, mais je me concentrerai sur l'exemple du centre de Forcilles à Férolles-Attilly, qui me paraît particulièrement emblématique.

En effet, dans une décision du 24 novembre 2009, la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation a enjoint le centre de Forcilles de fermer son service de radiothérapie.

Or, cette décision de fermeture faisait suite à un vote favorable de la même ARH au maintien des activités de radiothérapie quatre mois plus tôt. Je m'interroge donc sur cet étrange revirement de situation et sur les pressions dont aurait pu être l'objet la commission exécutive de l'ARH. Il convient, en effet, de rappeler que le ministère de la santé ne dispose plus de compétence en matière d'octroi d'autorisations sanitaires depuis l'ordonnance du 4 septembre 2009.

En raison d'un doute sérieux quant à la légalité de cette décision de fermeture, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a donc ordonné le 30 mars dernier la suspension de la décision en question, en attendant qu'il soit statué sur le fond.

Cet établissement, qui bénéficie du statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif, particulièrement bien noté lors des visites de certification, jouit d'une expérience de 35 ans, louée par de grands professeurs de médecine, et est un maillon indispensable, selon ces mêmes professeurs, au bon fonctionnement du « réseau cancer d'Ile de France ».

Avec le plan cancer, fondé sur une logique purement arithmétique et comptable, le ministère de la santé avait décidé de fermer tous les services de radiothérapie faisant moins de 600 actes par an. Pourtant, le nombre de patients à Forcilles est en augmentation constante – les chiffres sont attestés par constat d'huissier – et l'importance de ce service pour le département de Seine-et-Marne et la région ne fait aucun doute.

La particularité de Forcilles est d'associer à la fois radiothérapie, chimiothérapie, nutrition entérale et parentérale, ainsi que lutte contre la dénutrition des malades. En supprimant le service de radiothérapie, et donc l'hospitalisation complète, les chances de guérison des malades vont s'amenuiser. En effet, la dissociation des soins en deux lieux éloignés implique l'accroissement de la durée de transport des patients allongés et appareillés, durée qui peut être conséquente dans le département de Seine-et-Marne.

Cette fermeture occasionnera parallèlement pour la sécurité sociale des coûts supplémentaires liés à la prise en charge des transferts vers d'autres centres régionaux.

S'agissant des conséquences sociales, notons qu'un tel choix provoquerait la liquidation judiciaire de l'établissement et le licenciement de 700 salariés.

Madame la ministre, je souhaiterais donc connaître votre avis sur le maintien de l'activité de radiothérapie du centre de Forcilles. Plus largement, pensez-vous que l'application d'une logique purement comptable permette de maintenir, voire de développer le service public de santé pour les Seine-et-Marnais, ainsi que la médecine publique de proximité, qui, jusqu'à présent, a démontré sa grande qualité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de répondre à une nouvelle question relative au département de Seine-et-Marne, et je vous prie une fois encore de bien vouloir excuser ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin, empêchée.

Vous m'interrogez, monsieur le sénateur, sur la situation des établissements de santé en Seine-et-Marne, plus particulièrement sur la fermeture programmée du service de radiothérapie du centre médical de Forcilles, situé sur la commune de Férolles-Attilly.

L'activité de traitement du cancer et de la radiothérapie a été totalement réorganisée selon des dispositifs réglementaires qui ont été publiés en 2007. De nouvelles dispositions ont été définies, conditionnant l'autorisation au respect de critères à la fois qualitatifs et quantitatifs, tels qu'un seuil d'activité fixé à 600 patients par an. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, ces dispositions ont été prises à la suite des très graves incidents survenus à Épinal et à Toulouse, et non pour des raisons comptables.

En radiothérapie, en effet, le moindre problème peut tout de suite avoir des conséquences extrêmement graves pour les patients. Nous avons donc un impératif de sécurité, et nos concitoyens ne comprendraient pas la survenue d'un nouvel accident.

Comme vous l'avez souligné, le service de radiothérapie de Forcilles a déposé un dossier pour demander l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer auprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France.

Celle-ci n'a pas donné une suite favorable à cette demande, l'établissement se situant largement en dessous du seuil d'activité minimum exigé pour assurer une sécurité optimale – 396 patients par an pour un seuil annuel fixé à 600. L'établissement a engagé auprès du tribunal administratif de Melun un recours en référé contre la décision de l'ARH.

Le 30 mars dernier, le tribunal administratif a réservé une suite favorable au recours, et la décision de l'agence a été suspendue. L'établissement de Forcilles peut donc continuer d'exercer l'activité de radiothérapie jusqu'au jugement au fond, qui sera vraisemblablement rendu dans un an.

Cependant, quelle que soit la décision du tribunal administratif, le centre médical de Forcilles doit s'engager dès maintenant dans une redéfinition de son projet médical.

L'agence régionale de l'hospitalisation encourage à ce titre le centre médical de Forcilles à développer sa filière d'excellence que sont les soins de suite et de réadaptation.

Par ailleurs, dans le cadre de son projet médical, l'établissement doit engager des coopérations avec les établissements publics et privés qui l'entourent.

J'ajoute que, en Seine-et-Marne et dans les départements limitrophes, de nombreux plateaux techniques de radiothérapie sont en mesure de prendre en charge les patients avec une sécurité et une qualité de soins optimales.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Vous avez évoqué, madame la ministre, les raisons quantitatives et qualitatives qui ont présidé à la redéfinition de la politique de lutte contre le cancer.

Toutefois, à ma connaissance, la qualité des soins dispensés au centre de Forcilles n'a jamais été mise en doute. En l'occurrence, il s'agit donc exclusivement de l'application d'une logique comptable fondée sur le nombre de patients soignés dans cet établissement.

Vous n'êtes pas sans savoir, madame la ministre, que la Seine-et-Marne est l'un des départements les plus ruraux d'Île-de-France. Cette spécificité mériterait une prise en compte un plus fine de la part du Gouvernement.

On peut effectivement se faire soigner ailleurs, mais il faut alors passer beaucoup de temps dans les transports, ce qui occasionne d'autres frais.

L'Agence régionale de santé, l'ARS, devrait avoir pour mission de définir des critères qui ne soient pas généralisés à l'ensemble du pays, mais qui tiennent davantage compte, non seulement de la qualité des soins dispensés dans chaque établissement, mais aussi des conditions géographiques dans lesquelles ils sont délivrés.