Question soumise le 18 mars 2010

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes auxquels est confrontée la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Creuse. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le conseil général a largement contribué, comme l'ensemble des départements, à la mise en place de la MDPH, engageant la collectivité au-delà de ses obligations. Cinq ans après l'adoption de la loi, les engagements de l'État initialement prévus lors de la signature de la convention de mise en place sont inégalement respectés. L'État s'était pourtant engagé à financer directement les personnels mis à la disposition de la MDPH et à compenser financièrement les coûts salariaux correspondant aux personnels non remplacés ou ayant fait le choix de réintégrer leur administration d'origine. Si des dispositions ponctuelles ont été prises en 2009 pour pallier ces insuffisances de prise en charge, les montants dus au titre de l'année 2008 demeurent cependant non réglés à ce jour. Par ailleurs, aucune assurance n'est donnée pour 2010. La MDPH est également en attente de réponses pérennes concernant les engagements financiers de l'État et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) vis-à-vis de la charge induite par l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Parallèlement, l'Etat va-t-il honorer ses obligations vis-à-vis du fonds départemental de compensation du handicap ? En 2009 aucun crédit n'a été alloué à ce titre, alors que la loi prévoit que le reste à charge d'un plan de compensation ne saurait excéder 10 % des ressources personnelles du bénéficiaire. Les MDPH, guichets uniques des départements, interfaces entre l'ensemble des acteurs du handicap sur le territoire, ne peuvent aujourd'hui continuer à fonctionner de cette manière. La loi garantissait une prise en charge partagée entre l'État et les autres partenaires pour subvenir aux besoins de financement. Un rapport sénatorial n° 485 (2008-2009), publié en juin dernier, souligne la « grande disparité des situations entre les départements », avec une part de l'État qui peut varier de 12 % à 67 %, amenant les conseils généraux à compenser le manque financier. En 2010, le département de la Creuse va devoir faire face à un doublement du nombre des bénéficiaires de la PCH. Sur la base d'un tel rythme, la compensation partielle assurée via la CNSA sera rendue inopérante. Compte tenu des besoins, des attentes et des espoirs des personnes handicapées et de leurs familles, il lui demande d'agir pour que les engagements de l'État en matière de fonctionnement des MDPH soient respectés. Enfin, l'État se devant d'assurer pleinement son rôle de garant de l'équité territoriale, il demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre rapidement les mesures financières propres à assurer la solidarité nationale indispensable en direction des départements fragiles dont les finances sont le plus directement affectées par le poids grandissant de la PCH.

Réponse émise le 19 mai 2010

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les conditions de fonctionnement et de mise en œuvre des missions des maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, et en particulier sur le financement de la prestation de compensation du handicap, ou PCH.

Je souhaite attirer votre attention sur les problèmes auxquels est confrontée la MDPH de la Creuse, cette situation étant d'ailleurs partagée par nombre d'autres établissements de ce type.

En application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le conseil général, comme l'ensemble des départements, a largement contribué à la mise en place de la MDPH, engageant la collectivité au-delà de ses obligations.

Cinq ans après l'adoption de la loi, les engagements de l'État initialement prévus lors de la signature de la convention de mise en place sont inégalement respectés. L'État s'était pourtant engagé à financer directement les personnels mis à la disposition de la MDPH et à compenser financièrement les coûts salariaux correspondant aux personnels non remplacés ou ayant fait le choix de réintégrer leur administration d'origine.

Si des dispositions ponctuelles ont été prises en 2009 pour pallier ces insuffisances de prise en charge, les montants dus au titre de l'année 2008 demeurent cependant non réglés à ce jour. Par ailleurs, aucune assurance n'est donnée pour 2010.

La MDPH est également en attente de réponses pérennes concernant les engagements financiers de l'État et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, à l'égard de la charge induite par l'attribution de la prestation de compensation du handicap.

Parallèlement, l'État va-t-il honorer ses obligations à l'égard du fonds départemental de compensation du handicap ? En 2009, aucun crédit n'a été alloué à ce titre, alors que la loi prévoit que le reste à charge d'un plan de compensation ne saurait excéder 10 % des ressources personnelles du bénéficiaire.

Les MDPH, guichets uniques des départements, interfaces entre l'ensemble des acteurs du handicap sur le territoire, ne peuvent aujourd'hui continuer à fonctionner de cette manière. La loi garantissait une prise en charge partagée entre l'État et les autres partenaires pour subvenir aux besoins de financement. Un rapport sénatorial, publié en juin dernier, souligne la « grande disparité des situations entre les départements », avec une part de l'État qui peut varier de 12 % à 67 %, amenant les conseils généraux à compenser le manque financier.

En 2010, le département de la Creuse va devoir faire face à un doublement du nombre de bénéficiaires de la PCH. Face à un tel accroissement, la compensation partielle assurée via la CNSA sera inopérante.

Compte tenu des besoins, des attentes et des espoirs des personnes handicapées et de leurs familles, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, d'agir afin que les engagements de l'État en matière de fonctionnement des MDPH soient respectés.

Enfin, l'État se devant d'assurer pleinement son rôle de garant de l'équité territoriale, pourriez-vous m'indiquer si le Gouvernement compte rapidement mettre en œuvre des mesures financières en direction des départements les plus fragiles, dont les finances sont le plus directement affectées par le poids grandissant de la PCH, afin d'assurer l'indispensable solidarité nationale à leur égard ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence d'Éric Woerth ce matin.

Pour être sincère, je ne pense pas que l'on puisse dire que l'État ne s'est pas investi dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées. Aujourd'hui, un millier d'agents de l'État sont mis à disposition des MDPH. En 2010, l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie y consacreront plus de 100 millions d'euros.

Pour la première fois d'ailleurs, et vous l'avez rappelé, les crédits nécessaires à la compensation des postes vacants, soit 24 millions d'euros, ont été inscrits en loi de finances. Plus précisément, le versement de la subvention de l'État interviendra cette année en trois fois : le premier versement sera effectué dans les prochaines semaines, le deuxième au mois de juillet et le dernier à l'automne. Une convention financière sera par ailleurs signée entre l'État et les MDPH.

Enfin, avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales, que le Gouvernement a sollicitée à cet effet, des mesures de gestion des ressources humaines seront mises en œuvre pour améliorer le taux de remplacement des postes vacants.

S'agissant du financement de la prestation de compensation du handicap, le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représente 70 % de la dépense, soit 500 millions d'euros, fruits de la solidarité nationale par le biais de la journée de solidarité.

Cependant, nous sommes tous conscients du caractère préoccupant de la situation des finances départementales, même si des disparités sont constatées. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé à Pierre Jamet un rapport sur cette question. Il réunira au mois de mai, soit dans les tous prochains jours, les ministres concernés et la Commission exécutive de l'Assemblée des départements de France afin d'engager un travail de concertation sur les nombreuses propositions de ce rapport.

Comme vous le savez, des travaux sont conduits par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec la participation des conseils généraux, afin de proposer des modifications de ces critères, qui pourront être mis en œuvre dès 2011.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Certes, l'État s'est impliqué dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, mais pas au niveau qu'il avait annoncé et qui était prévu dans la loi.

Vous avez fort justement fait référence au rapport Jamet, qui a été remis au Premier ministre le 22 avril dernier. Ce rapport confirme la dégradation des finances départementales. Une typologie des départements a été établie, dans laquelle on distingue en particulier les départements ruraux pauvres, même s'il existe également des départements urbains pauvres.

Ces départements ruraux pauvres, qui sont au nombre de huit, ont progressivement eu à « digérer » l'allocation personnalisée d'autonomie, à compter de 2002, le transfert du revenu minimum d'insertion à partir de 2004, puis la loi du 13 août 2004. Aujourd'hui, les départements assistent à une augmentation de leurs dépenses sociales. Ils doivent ainsi faire face à l'accroissement du « RSA socle » du fait de l'explosion du taux de chômage sur leurs territoires et au financement de la prestation de compensation du handicap. La situation pour l'année 2011 s'annonce donc extrêmement difficile pour les départements ruraux fragiles. Il importe donc de mettre en place très rapidement un système de péréquation offensif et ambitieux afin que ne surgissent pas très vite de lourdes difficultés.