Question soumise le 25 mars 2010

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes veuves qui n'a cessé de se détériorer au cours de ces dernières années.

Ainsi, en 2009, l'avantage de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, a-t-il été réservé aux seuls contribuables ayant supporté seuls pendant cinq ans la charge d'un enfant. Même si la revalorisation des pensions de reversion des retraités les plus modestes à compter du 1er janvier 2010 est incontestable, elle ne s'adresse qu'aux personnes de plus de 65 ans et alors que le maintien d'un plafond de ressources fixes et le retour à 55 ans de l'âge d'attribution exclut de fait toute une catégorie de personnes veuves, dont certaines encore jeunes ont des enfants à charge. Il lui rappelle que sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites, le Gouvernement s'est dit favorable à une réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite, afin d'améliorer la situation des veufs et veuves et lui demande de lui confirmer s'il entre bien dans ses intentions de revoir cette question lors de l'ouverture du dossier des retraites.

Réponse émise le 19 mai 2010

M. André Trillard. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le dossier des retraites est maintenant sur la table.

Chacun d'entre nous est conscient que, d'une façon ou d'une autre, il lui faudra consentir un sacrifice pour permettre à cette extraordinaire construction que constitue notre système de retraite par répartition de perdurer.

Il est toutefois une catégorie de personnes – essentiellement des femmes – dont la situation doit être améliorée et justifie qu'elles soient épargnées par l'effort collectif : je veux parler des personnes veuves bénéficiaires d'une pension de réversion. Chacun sait ici que leur situation n'a cessé de se dégrader au cours de ces dernières années.

Je connais la position de votre ministre de tutelle sur la suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes seules : il était en effet ministre du budget lorsque cette disposition a été votée. Cette demi-part aurait dû être réservée aux personnes ayant élevé seules un ou plusieurs enfants, comme c'était la vocation du dispositif. Il n'était pas normal, il faut le reconnaître, que des personnes n'ayant jamais élevé seules un enfant puissent en bénéficier, au motif qu'elles vivent seules, à l'issue d'un divorce par exemple.

Même si le Sénat a bien amélioré le dispositif proposé en 2007 en substituant à la suppression envisagée une limitation du bénéfice de la demi-part aux personnes apportant la preuve qu'elles ont élevé seules leurs enfants pendant cinq ans, il reste que nombre de veuves ne pouvant arguer de ces cinq années vont perdre en 2012 ce qui était non pas un avantage, mais une juste et modeste compensation de la faiblesse de leurs revenus. Certaines d'entre elles, qui n'étaient pas imposables jusque là, vont le devenir, avec les conséquences que cela entraîne en termes de taxe d'habitation, de contribution à l'audiovisuel public, de taux de CSG, etc.

Une autre catégorie de personnes veuves n'est, elle, même pas concernée par cette question, car, en raison de la modestie de leurs revenus, en particulier de leur pension de réversion, elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu : de ces femmes aussi, je veux vous parler, monsieur le secrétaire d'État.

Certes, les femmes concernées ont bien noté la volonté du Gouvernement d'améliorer leur situation, symbolisée par la revalorisation de 11 % de l'ensemble des pensions de réversion au 1er janvier 2010, mais elles regrettent que celle-ci ne concerne que les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans percevant moins de 800 euros – c'est peu, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État –, alors même que la condition d'âge minimum pour bénéficier d'une pension de réversion a été rétablie à cinquante-cinq ans.

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de vous lire un court extrait d'un courrier que m'ont adressé les représentantes de l'Association départementale des conjoints survivants de la Loire-Atlantique en février dernier : « en effet, cette pension de réversion n'est autre que le produit du travail de notre conjoint auquel nous avons participé ; nous ne demandons pas la charité, seulement de pouvoir vivre dignement ». Je dois dire que ces propos, frappés au coin du bon sens et empreints de sincérité, me sont allés droit au cœur, comme à d'autres certainement ici.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : pouvez-vous me confirmer que le Gouvernement envisage bien de réexaminer le problème spécifique des pensions de réversion, ainsi qu'il l'a indiqué à plusieurs reprises dans des réponses à des questions, et m'indiquer de quelle façon il compte le faire ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les pensions de réversion des veuves et des veufs. Le Gouvernement attache une grande importance à cette question, que nous aurons l'occasion d'évoquer à l'occasion du débat sur les retraites.

Comme le Président de la République s'y était engagé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a traduit un effort important en termes de revalorisation des pensions de réversion des veuves et des veufs se trouvant dans une situation sociale très précaire.

Le taux de la réversion a été porté de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation bénéficie, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros. Cette mesure concerne aujourd'hui plus de 600 000 personnes.

Vous évoquez par ailleurs le retour à cinquante-cinq ans de l'âge d'attribution d'une pension de réversion. Cette décision a été prise après une concertation ayant permis de confirmer les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui qui a été rédigé en 2007 par les sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel.

La réversion ne constitue pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. Elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n'a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l'assurance vieillesse.

L'assurance veuvage constitue, pour les veuvages précoces avant l'âge de cinquante-cinq ans, une solution plus adaptée. Elle a ainsi été rétablie et prolongée, puisqu'elle est maintenant versée pour une durée maximale de deux ans.

Vous m'interrogez enfin, monsieur le sénateur, sur le débat à venir sur la réforme des retraites, que j'ai évoqué au début de mon propos. Dans son document d'orientation, le Gouvernement s'est notamment engagé à adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux.

Dans le cadre des discussions qui sont menées, la question des veuves et des veufs, je vous le confirme, sera soulevée. Le Gouvernement fera un certain nombre de propositions qui permettront d'asseoir la solidarité nationale sur des bases justes et conformes aux difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais j'avoue que je reste un peu sur ma faim, car vous parlez au futur : le Gouvernement « fera » des propositions.

En tout cas, je souhaite que cette question importante fasse l'objet d'une étude bienveillante et qu'on n'y apporte pas seulement une réponse technique. Les situations que j'évoque sont difficiles, parfois très complexes, car les retraites des personnes concernées n'atteignent pas toujours 800 euros.

Je souhaite vivement, monsieur le secrétaire d'État, que ces personnes soient bien traitées et qu'elles soient respectées, car elles méritent de l'être.