Question soumise le 1er avril 2010

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation du Conservatoire du littoral, établissement public de l'État chargé de mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de maintien des équilibres écologiques, qui emploie près de 150 agents dont 57 agents contractuels, ce qui représente la moitié de ses équivalents temps plein.

A ce jour, le Conservatoire ne dispose pas de mesures statutaires propres pour la gestion de ce personnel; outre le règlement intérieur qui date de 1976, c'est le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État qui, par défaut, leur est appliqué.

Cette fragilité statutaire, dénoncée par la Cour des Comptes, conduit à des difficultés de gestion, comme le souligne le contrat d'objectif 2009-2011 de l'établissement, avec notamment un régime indemnitaire inadapté, une inadéquation des missions, une mobilité professionnelle réduite…

La perspective d'évolution, évoquée dès 2005 par le ministre de l'environnement et récemment confirmée par le MEEDDM, vise à élargir le champ d'application du statut des personnels des agences de l'eau (AE) aux agents du Conservatoire.

Le conseil d'administration du Conservatoire a pour sa part émis un vœu le 24 juin 2009, à l'unanimité « pour une extension du statut des agences de l'eau à l'ensemble des catégories de personnel de l'établissement aussi rapidement qu'il sera possible ». Depuis, lors de chaque séance du conseil d'administration, la tutelle (MEEDDM) repousse ses échéances d'engagement sur le dossier et ne donne à ce jour aucune garantie de suite sérieuse au vœu pris par le conseil.

Dans un contexte aujourd'hui fragilisé et anxiogène de rapprochement/fusion avec d'autres établissements (Agence des aires marines protégées, parc nationaux de France, …), les difficultés de gestion des carrières se posent avec acuité : le processus de fusion ne serait que mieux accepté si les agents se sentaient stabilisés au niveau statutaire.

Pour les agents de catégorie A, aucune difficulté technique n'apparaît à ce jour : inscription sur liste dérogatoire à la fonction publique pour le recrutement de ces personnels en CDI), pour les agents des catégories B et C une solution doit être examinée sans délai : intégration en extinction sur le statut AE ou élargissement du périmètre de recrutement sur liste dérogatoire.

C'est pourquoi, il souhaiterait savoir pourquoi les réflexions en cours au niveau ministériel pour l'extension du statut des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) concernant plusieurs milliers d'agents, n'associent pas le Conservatoire du littoral et ses 57 agents contractuels.

Réponse émise le 16 juin 2010

M. Simon Sutour. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public administratif de l'État chargé de mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de maintien des équilibres écologiques, emploie près de 150 agents, dont 57 agents contractuels, ce qui représente la moitié de ses équivalents temps plein.

À ce jour, il ne dispose pas de mesures statutaires propres pour la gestion de ce personnel. Son règlement intérieur datant de 1976, c'est le décret 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État qui, par défaut, lui est appliqué.

Cette fragilité statutaire, dénoncée par la Cour des comptes, conduit à des difficultés de gestion, comme le souligne le contrat d'objectifs 2009-2011 de l'établissement, avec notamment un régime indemnitaire inadapté, une inadéquation des missions et une mobilité professionnelle réduite.

La perspective d'évolution, évoquée dès 2005 par le ministre de l'environnement de l'époque et récemment confirmée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, vise à élargir le champ d'application du statut des personnels des agences de l'eau aux agents du Conservatoire du littoral.

Le 24 juin 2009, le conseil d'administration du Conservatoire du littoral s'est, pour sa part, prononcé à l'unanimité « pour une extension du statut des agences de l'eau à l'ensemble des catégories de personnel de l'établissement aussi rapidement qu'il sera possible ». Depuis lors, à chaque séance du conseil d'administration, la tutelle, c'est-à-dire les représentants du ministère chargé de l'environnement, repousse les échéances annoncées sur ce dossier et ne donne aucune garantie que des suites seront données au vœu exprimé.

Dans un contexte aujourd'hui fragilisé et anxiogène de rapprochement ou de fusion avec d'autres établissements, tels que l'Agence des aires marines protégées ou Parcs nationaux de France, les difficultés de gestion des carrières se posent avec acuité : le processus de fusion ne serait que mieux accepté si le statut des agents était stabilisé.

Pour ce qui concerne les agents de catégorie A, aucune difficulté technique n'apparaît à ce jour avec l'inscription sur liste dérogatoire à la fonction publique pour le recrutement de ces personnels sous contrats à durée indéterminée. Pour les agents des catégories B et C, une solution doit être examinée sans délai : intégration en extinction sous le statut des personnels des agences de l'eau ou élargissement du périmètre de recrutement sur liste dérogatoire.

Dans ces conditions, je souhaiterais savoir pourquoi les réflexions en cours à l'échelon ministériel sur l'extension du statut des personnels des agences de l'eau à ceux de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, concernant plusieurs milliers d'agents, n'incluent pas les 57 agents contractuels du Conservatoire du littoral.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le Conservatoire du littoral accomplit un travail remarquable et présente un intérêt majeur au regard de la politique du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Nous attachons une importance toute particulière à la situation de ses personnels.

Concernant les mesures statutaires propres à la gestion des personnels contractuels, le décret n° 2007-832 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau sera étendu à ceux de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et à ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

En effet, les agences de l'eau, l'ONEMA et l'ONCFS se trouvent dans la même situation juridique : le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 octroie à ces établissements le droit de recruter directement l'ensemble de leurs personnels contractuels sous contrats à durée indéterminée. Ces personnels sont gérés selon des « quasi-statuts », c'est-à-dire des règles particulières appliquées à certains contractuels.

En revanche, cette dérogation reste partielle pour le Conservatoire du littoral, car elle concerne uniquement les personnels contractuels occupant des emplois du niveau de la catégorie A.

L'extension du champ du décret de 1984 à l'ONEMA, en particulier, s'explique également par la proximité technique de cet organisme et des agences de l'eau, ainsi que par leurs finalités voisines et leur collaboration effective sur le terrain.

En outre, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de renforcer l'efficacité et la cohérence de la police environnementale en rapprochant les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS et en les plaçant, pour l'exercice de leur mission de police, sous l'autorité du préfet.

Dans ce contexte, un statut commun aux agences de l'eau, à l'ONEMA et à l'ONCFS a pour objet de favoriser la mobilité des agents contractuels entre ces établissements, ainsi que les échanges de savoir-faire. J'indique que les travaux d'extension du champ du décret à l'ONEMA et à l'ONCFS feront prochainement l'objet d'une réunion inter-services.

Par ailleurs, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer s'est engagé à ouvrir, au second semestre 2010, un autre chantier visant à établir des règles rénovées et attractives non seulement pour les personnels contractuels du Conservatoire du littoral, mais également pour ceux de Parcs nationaux de France et de l'Agence des aires marines protégées.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, les services de mon département ministériel ont engagé une réflexion concernant les personnels contractuels du Conservatoire du littoral, à laquelle nous attachons une importance particulière dans la mesure où nous comptons beaucoup sur cet établissement.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Madame la secrétaire d'État, je suis quelque peu désespéré par votre réponse, qui reprend les arguments que nous opposent les représentants de votre ministère à chaque réunion du conseil d'administration du Conservatoire du littoral…

Vous avez salué le travail remarquable accompli par le Conservatoire du littoral, mais pour l'heure la question du statut de ses 57 agents contractuels reste pendante !

Vous avez consacré la moitié de votre réponse, rédigée par vos services, à m'expliquer le bien-fondé de l'extension du champ du décret de 1984 aux agents de l'ONEMA et de l'ONCFS, mais ce n'est pas le sujet ! En tant que membre désigné par le Sénat du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, je puis témoigner que la position de ce dernier est unanime sur cette question. Bien qu'il soit de votre bord politique, son président ne rencontre pas plus de succès que moi dans ses démarches : l'échéance est maintenant repoussée au second semestre 2010, après bien d'autres reports. Il est plus que temps de régler la question de la situation statutaire des 57 agents contractuels.