Question soumise le 1er avril 2010

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement de l'éolien dans le département des Pyrénées-Orientales et notamment sur les freins liés aux contraintes posées par Météo France.

Grâce à l'action volontariste de M. le ministre d'État, le Grenelle de l'environnement a permis d'engager la France à produire 23 % de son électricité à partir d'énergies renouvelables, et ce dès 2020, en allant au-delà des objectifs fixés au niveau européen. L'éolien constitue aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour atteindre cet objectif ambitieux.

Le ministre doit s'appuyer pour cela sur les collectivités locales et la région Languedoc-Roussillon a clairement annoncé sa volonté d'apporter sa pierre à l'édifice. Il lui rappelle que la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée (PMCA) qu'il préside s'est engagée, sous l'égide du ministre d'Etat et à travers une convention signée avec l'État le 18 janvier 2008, à faire de celle-ci une agglomération à énergie positive.

C'est la raison pour laquelle elle appuie depuis 2006 un projet de ferme éolienne de grande envergure. Celui-ci a été bâti avec l'adhésion sans réserve de toutes les collectivités locales concernées. La zone choisie, après de nombreuses démarches de concertation, respecte l'ensemble des multiples critères imposés par les différentes administrations concernées, en matière d'environnement, de biodiversité, d'urbanisme, de servitudes règlementaires, etc. Ce projet est d'ailleurs développé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) validée par le préfet des Pyrénées-Orientales. Le secteur fait en outre partie des zones propices au développement de l'éolien envisagées par le schéma régional éolien en cours d'élaboration par la DREAL Languedoc-Roussillon, sous l'autorité du préfet de région.

Malheureusement, ce projet se trouve bloqué de manière unilatérale par le service Météo France, au motif qu'il se situe dans une zone dite de coordination de l'un de ses radars. Ces zones de coordination ont été définies comme des espaces dans lesquels un dialogue entre les porteurs de projets et les services de l'État devait être engagé afin de concilier les intérêts biens compris des uns et des autres. Or il n'en est rien, à ce jour. Comme chacun le sait, le service Météo France est aussi engagé dans une démarche commerciale, à travers la vente de services plus performants. On peut comprendre qu'il ne souhaite pas voir les performances de ses radars diminuées par la présence de fermes éoliennes. Mais ces outils sont loin d'être les seuls dont il dispose, parmi lesquels on trouve notamment les satellites.

La question est simple : l'attitude de Météo France met en cause les engagements du Grenelle de l'environnement sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle il souhaite lui demander quelles directives il entend donner au service Météo France pour permettre le développement harmonieux des énergies renouvelables en France.

Réponse émise le 2 juin 2010

M. Jean-Paul Alduy. Le développement de l'éolien est parvenu à maturité, mais il ne faudrait pas en casser l'élan.

Le débat sur le projet de loi Grenelle 2 à l'Assemblée nationale a inquiété tous ceux qui, comme moi, croient à la nécessité et à la possibilité de rattraper notre retard par rapport à nos voisins espagnols ou allemands. Le vote final des députés a sauvé l'essentiel, même si la décision d'imposer pour les projets éoliens une procédure d'installation classée, comme c'est le cas pour les usines chimiques, me paraît pour le moins excessive...

Mais voilà que Météo-France dresse d'autres obstacles !

Ma question portera donc sur le statut juridique des interdictions que veut imposer Météo-France.

Je rappelle que la France s'est engagée, sous l'impulsion du ministre d'État Jean-Louis Borloo, à produire 23 % de son électricité à partir d'énergies renouvelables. L'éolien constitue aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour atteindre cet objectif ambitieux.

Le développement de l'éolien s'appuie notamment sur l'action des collectivités locales. Ainsi, la région Languedoc-Roussillon a clairement annoncé sa volonté d'apporter sa pierre à l'édifice.

La communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, que je préside, s'est engagée, pour sa part, sous l'égide de Jean-Louis Borloo et à travers une convention signée avec l'État en janvier 2008, à devenir dès 2015 une agglomération à énergie positive. C'est pourquoi elle soutient, depuis 2006, un projet de ferme éolienne de grande envergure, auquel ont adhéré sans réserve toutes les collectivités locales concernées.

La zone choisie, à la suite de nombreuses démarches de concertation, respecte l'ensemble des multiples critères imposés par les différentes administrations concernées en matière d'environnement, de biodiversité, d'urbanisme, de servitudes réglementaires, etc. Le site d'implantation prévu pour ce projet se trouve d'ailleurs à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien, ZDE, validée par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales. Le secteur fait en outre partie des zones propices au développement de l'éolien envisagées par le schéma régional éolien, actuellement élaboré par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, sous l'autorité du préfet de région.

Malheureusement, ce projet se trouve bloqué de manière unilatérale par Météo-France, au motif qu'il se situe dans une zone dite « de coordination » de l'un de ses radars. Cette zone est définie par Météo-France dans les Pyrénées-Orientales, pays de tramontane, comme un cercle de 30 kilomètres de rayon à partir du radar d'Opoul. Autant dire que la ressource éolienne de ce département est à 95 % inexploitable !

Je rappelle que ces zones de coordination sont théoriquement des espaces dans lesquels un dialogue entre les porteurs de projets et les services de l'État doit être engagé, en vue de concilier les intérêts bien compris des uns et des autres. Or, de dialogue, à ce jour, il n'est nullement question : Météo-France impose sans autre forme de procès le rejet des permis de construire !

Mes questions sont simples. Quelle est la base juridique des oukases de Météo-France ? Quelles sont les bases scientifiques qui lui permettent de modéliser l'impact des éoliennes par effet Doppler sur l'efficacité de ses radars ? Enfin, quelles directives le ministre de l'écologie compte-t-il adresser aux préfets pour que les permis de construire d'éoliennes à l'intérieur de zones de développement de l'éolien approuvées ne soient pas bloqués par Météo-France ? De telles décisions compromettent, en effet, les efforts accomplis depuis de nombreuses années, en termes tant d'étude que de concertation, par les collectivités locales qui supportent ces projets.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le projet éolien que vous évoquez a fait l'objet d'un avis défavorable de Météo-France, car il s'est avéré, à l'issue de l'étude conduite pour évaluer les effets du projet sur les performances du radar d'Opoul, que la taille de la zone d'impact du projet dépassait très largement les limites recommandées par l'Agence nationale des fréquences, rendant le radar incapable d'assurer une mesure de vent fiable.

Par ailleurs, ce projet a également fait l'objet d'un avis défavorable de l'aviation civile : d'une part, toute une partie du projet aurait constitué un danger pour les aéronefs empruntant des itinéraires prévus en conditions météorologiques défavorables ; d'autre part, les interférences avec le moyen de radionavigation de type VOR, implanté sur l'aérodrome de Perpignan, ont été jugées inacceptables pour garantir la sécurité aérienne. Compte tenu de ces impacts, le porteur de projet a décidé de retirer sa demande.

Dans la perspective d'un éventuel nouveau projet, il est recommandé de prendre en compte les contraintes liées à la sécurité publique le plus en amont possible dans les étapes du développement.

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit une amélioration de la planification du développement de l'énergie éolienne, ainsi qu'une meilleure cohérence entre les critères de définition de la zone de développement de l'éolien et les critères examinés lors de la procédure d'autorisation de projets. Cela permettra de mieux cerner en amont les différents enjeux, et donc de limiter les risques de non-réalisation des projets au stade de la procédure d'autorisation.

La remise en cause d'un projet qui a fait l'objet d'une procédure et d'un travail aussi longs est, en effet, fort dommageable. Il a donc été prévu, dans le Grenelle de l'environnement, de mieux définir la procédure d'accompagnement d'un projet, de son autorisation jusqu'à son implantation, par la mise en place d'un véritable partenariat entre les opérateurs, les collectivités et les administrations concernées par ce type d'aménagement, dont nous souhaitons tous le développement.

Pour avancer dans le bon sens et obtenir des résultats positifs en la matière, nous devons établir la collaboration la plus étroite possible.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Je n'ai pas eu le droit de prendre connaissance des études établies par Météo-France, mais je sais que l'on ne connaît pas, à l'heure actuelle, les conséquences du fonctionnement des éoliennes sur les radars. Je sais également que les tribunaux administratifs de Nantes et d'Amiens ainsi que la Cour administrative d'appel de Douai ont annulé des décisions d'interdiction prises par Météo-France qui portaient sur des projets éoliens distants de quinze à vingt kilomètres d'un radar ; le nôtre est distant de vingt-sept kilomètres du radar d'Opoul.

Alors qu'il existe un arrêté préfectoral définissant une zone de développement de l'éolien, un projet qui a fait l'objet de longues études et d'une ample concertation se voit soudainement anéanti par une décision d'interdiction qui n'est fondée, je le répète, sur aucune base scientifique sérieuse. Il est donc urgent d'analyser précisément cette situation ; à défaut, nous allons au-devant de grandes déceptions.