Question soumise le 1er avril 2010

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières et les problèmes de recouvrement que rencontre le régime social des indépendants (RSI) depuis la création de l'interlocuteur social unique (ISU), le 1er janvier 2008.

Depuis cette date, le RSI est contraint de déléguer aux URSSAF le recouvrement des cotisations sociales des 1,5 million de chefs d'entreprises du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Or, les systèmes informatiques du RSI et de l'URSSAF reposent sur des logiciels totalement différents (SCR et SNV2) qui ne sont pas compatibles entre eux. Ainsi, des milliers d'artisans ou de commerçants ne sont pas affiliés tandis que d'autres ne sont pas radiés alors qu'ils devraient l'être.

Si rien n'est fait rapidement alors c'est l'avenir du RSI qui est menacé. Avant la création de RSI, le taux de recouvrement de l'ORGANIC, de l'AVA et de l'AMPI se situait entre 96 % et 98 %. Or, depuis que le recouvrement a été délégué de force aux URSSAF, le taux de recouvrement est tombé à moins de 80 % avec quelques cas extrêmes et particulièrement préoccupants. Ainsi, en Guyane le taux de recouvrement des cotisations est inférieur à 20 % et il n'est que de 64 % en Île-de-France. On comptait le 30 octobre dernier, 1,8 millions de cotisations non recouvrées. À la fin de l'année 2009, 3 600 000 000 euros n'avaient pas encore été recouverts. Si rien n'est fait, c'est la pérennité du financement des retraites par le RSI qui est menacé. À l'heure de la réforme des retraites et de la lutte contre les déficits publics, les pouvoirs publics ne peuvent pas se permettre de laisser s'échapper plusieurs milliards d'euros.

La situation actuelle est d'autant plus critique que le service rendu aux assurés s'est considérablement dégradé ces derniers mois. Les caisses sont confrontées à une multiplication des demandes d'explication ou des réclamations auxquelles elles ne peuvent pas toujours faire face. Pour remédier à ces difficultés, la création d'un nouvel outil informatique est prévue mais il ne devrait pas être opérationnel avant 2013-2014. Cet horizon est beaucoup trop lointain et le RSI ne peut pas attendre plus longtemps tout comme leurs assurés.

Pour faire face à cette situation, il faut réformer de toute urgence l'ISU en revenant sur la délégation accordée aux URSSAF et confier la fonction de recouvrement des cotisations et des contributions au RSI. Tant qu'un système informatique commun ne permettra pas une collaboration fructueuse entre le RSI et l'URSSAF, il est peu souhaitable de poursuivre dans la voie actuelle. Il lui demande s'il compte réformer l'ISU et revenir sur la délégation du recouvrement ?

Réponse émise le 2 juin 2010

M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les graves difficultés financières que rencontre le régime social des indépendants, le RSI, depuis la création de l'interlocuteur sociale unique, l'ISU, le 1er janvier 2008. Depuis cette date, le RSI est contraint de déléguer aux services de l'URSSAF le recouvrement des cotisations sociales des 1 500 000 chefs d'entreprises du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Or les systèmes informatiques du RSI et de l'URSSAF reposent sur des logiciels totalement différents, qui ne sont pas compatibles entre eux. Aussi des milliers d'artisans ou de commerçants ne sont-ils pas affiliés, tandis que d'autres ne sont pas radiés, alors qu'ils devraient l'être.

Si rien n'est fait rapidement, c'est l'avenir du RSI qui est menacé. Avant la création du RSI, le taux de recouvrement de l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, l'ORGANIC, de l'Assurance vieillesse agricole, l'AVA, et de l'assurance maladie des professions indépendantes, l'AMPI, se situait entre 96 % et 98 %. Or, depuis que le recouvrement a été délégué de force aux services de l'URSSAF, ce taux est tombé à moins de 80 %. Quelques cas extrêmes et particulièrement préoccupants ont même été relevés. Ainsi, en Guyane, le taux de recouvrement des cotisations sociales est inférieur à 20 % et, en Île-de-France, il n'atteint que 64 %. Le 30 octobre dernier, on comptait 1,8 million de cotisations sociales non recouvrées. Cette diminution du taux de recouvrement se traduit par une perte de ressources de près de 3,6 milliards d'euros pour le RSI.

Si rien n'est fait, c'est la pérennité du financement des retraites par le RSI qui est menacée. À l'heure de la réforme des retraites et de la lutte contre les déficits publics, les pouvoirs publics ne peuvent pas se permettre de laisser s'échapper plusieurs milliards d'euros.

La situation actuelle est d'autant plus critique que le service rendu aux assurés s'est considérablement dégradé ces derniers mois. Les caisses du RSI sont confrontées à une multiplication de demandes d'explications ou de réclamations auxquelles elles ne peuvent pas toujours faire face.

Pour remédier à ces difficultés, la création d'un nouvel outil informatique est prévue, mais il ne devrait pas être opérationnel avant 2013, voire 2014. On croit rêver ! Cet horizon est beaucoup trop lointain : le RSI comme ses assurés ne peuvent attendre plus longtemps.

Pour faire face à cette situation, il faut réformer de toute urgence l'ISU en revenant sur la délégation accordée aux services de l'URSSAF et confier la fonction de recouvrement des cotisations et des contributions sociales au RSI. Tant qu'un système informatique commun ne permettra pas une collaboration fructueuse entre RSI et URSSAF, il est peu souhaitable de persévérer dans la voie actuelle.

Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il réformer l'ISU et, surtout, revenir sur la délégation du recouvrement des cotisations sociales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de M. François Baroin.

Comme vous l'indiquez, la simplification des démarches administratives est un élément indispensable pour favoriser l'acceptabilité des prélèvements et permettre aux entreprises de se consacrer au développement de leur activité. Le Gouvernement est très attentif à ce sujet. Permettre aux artisans et aux commerçants de s'acquitter de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires auprès d'un seul organisme, au lieu de trois auparavant, constitue une étape importante en ce sens.

Si l'interlocuteur social unique est devenu une réalité pour la très grande majorité des travailleurs indépendants, sa mise en place, c'est indéniable, a aussi entraîné des difficultés pour environ 6 % d'entre eux.

Néanmoins, le dispositif de l'ISU est logique et cohérent. Il repose à la fois sur les compétences reconnues des services de l'URSSAF, qui assurent les missions de recouvrement de masse en back office, et sur les caisses régionales du régime social des indépendants pour le suivi personnalisé des cotisants et la gestion de leurs droits.

Monsieur le sénateur, vous évoquez des problèmes financiers. Il faut rétablir plusieurs vérités à ce sujet.

D'abord, le taux de recouvrement des cotisations sociales avant 2007 atteignait environ 95 %, ce qui est sensiblement inférieur au chiffre que vous avancez. La crise économique qui est intervenue depuis a augmenté fortement le nombre de débiteurs.

Ensuite, les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter l'octroi de délais de paiement dans cette période difficile ont nécessairement pour contrepartie un manque à gagner, au moins temporaire.

Par ailleurs, la suspension temporaire des poursuites sur tous les dossiers suspectés de recéler des anomalies du fait des problèmes informatiques que vous évoquez a pu jouer à la hausse.

Enfin, ce taux est artificiellement gonflé par des montants de cotisations sociales estimés sur des bases forfaitaires pour des cotisants dont les revenus déclarés n'ont pas été correctement intégrés en fin d'année par les systèmes d'information. Ces cotisations sociales sont ensuite recalculées sur des bases réelles et revues généralement à la baisse.

Au final, si l'on neutralise ce facteur particulier, on revient à des taux de restes à recouvrer réels atteignant environ 8 %.

Monsieur le sénateur, vous mentionnez également des dysfonctionnements affectant les relations avec les cotisants et la qualité du service.

Il s'agit là de problèmes indéniables pour la résolution desquels le Gouvernement s'est déjà engagé fortement, le 24 février dernier. Ainsi, un plan de règlement de l'ensemble des difficultés liées à l'ISU a été annoncé. D'ici à la fin de l'année 2010, tous les impacts négatifs ressentis par les cotisants devraient être résorbés. Une équipe conjointe RSI-URSSAF a été constituée de manière permanente dans ce but.

En outre, un plan d'action visant à améliorer le processus d'affiliation et de radiation a été décidé par le Gouvernement pour établir un schéma opérationnel dès cette année. Dès la fin de l'année, le délai moyen pour s'affilier devra être d'environ un mois.

La mobilisation du Gouvernement, des services de l'URSSAF et des caisses du RSI a permis l'adoption de solutions de qualité, et des efforts supplémentaires seront accomplis pour la médiation et la relation avec les cotisants.

D'ores et déjà, en cas d'arrêt pour maladie, une solution personnalisée est adaptée par la caisse du RSI compétente, afin d'assurer le versement des indemnités journalières.

Enfin, sachez que le système de déclaration des revenus des travailleurs indépendants a été adapté pour mieux s'articuler avec les échéances fiscales.

Monsieur le sénateur, vous considérez que l'horizon 2013 pour une refonte informatique de l'ISU est trop lointain. Pourtant, la mise en place d'un nouvel outil dédié au recouvrement des cotisations sociales est le meilleur moyen de garantir un bon fonctionnement du RSI. En effet, c'est la rapidité avec laquelle nous sommes passés à la mise en place du régime social des indépendants qui explique largement les difficultés actuelles. Il n'est donc pas concevable de fragiliser, par une réforme précipitée, ces systèmes déjà fortement affectés.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, ces difficultés sont bien antérieures à la crise ! En outre, au moment où nous abordons la réforme des retraites et où sont mis en avant les problèmes de gouvernance liés à la multiplicité du nombre des caisses – et je n'évoque pas les mutuelles obligatoires –, des convergences s'imposent. La création du RSI en est un bon exemple : c'est une réussite, à l'instar de nombreuses autres.

Ce que je trouve difficilement acceptable, c'est que l'on puisse, au xxie siècle, être confronté à des problèmes d'incompatibilité informatique entre différents services d'une même caisse d'assurance maladie, problèmes qui durent déjà depuis un certain nombre d'années ; et je pourrais citer d'autres exemples au sein de la branche maladie. On croit rêver ! Alors qu'il n'est question que de nouvelles technologies et que nous savons que l'avenir réside dans la promotion de la recherche et de l'innovation, buter sur des problèmes administratifs paraît inconcevable. Cela ne prête guère à rire !

Par ailleurs, je tiens à souligner les conséquences financières d'une telle situation. Comment peut-on passer par pertes et profit plusieurs milliards d'euros de cotisations sociales non perçues ? Les contribuables ne le comprennent pas.

Enfin, pourquoi avoir mis en place un système compliqué alors que l'on pouvait faire simple ? Nous le voyons aujourd'hui avec la question des retraites : certaines complaisances, dont on connaît d'ailleurs la raison, sont inadmissibles.

Madame la ministre, tout cela coûte cher. Les responsabilités doivent être assumées afin que nous puissions progresser et gagner en simplification et en efficacité, dans l'intérêt non seulement des contribuables, mais aussi et surtout des cotisants et des affiliés.