Question soumise le 8 avril 2010

M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret qui prévoit que, lorsque la commune de résidence appartient à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale chargé de la compétence scolaire, la capacité d'accueil dans les écoles publiques doit s'apprécier par rapport au territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et non par rapport au territoire de chacune des communes qui en sont membres. Mais le projet de décret prévoit que si la commune de résidence participe à un RPI qui n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale, la capacité d'accueil est appréciée uniquement par rapport aux écoles situées sur son territoire communal.

Cette dernière disposition semble contraire à l'esprit dans lequel la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 a été votée. Lors des débats parlementaires qui ont eu lieu, notamment au Sénat, il a été clairement précisé qu'il s'agissait de la capacité d'accueil dont disposent collectivement les communes regroupées en RPI qui devait être appréciée, que le RPI en question soit adossé ou non à un établissement public de coopération intercommunale. En effet, les communes s'étant regroupées en RPI se sont mises d'accord pour répartir sur le territoire de ce RPI les classes d'un même cycle scolaire.

Il lui demande donc de modifier ce projet de décret afin de respecter les engagements qui avaient été pris lors de l'adoption de loi du 28 octobre 2009.

Réponse émise le 2 juin 2010

M. Yannick Bodin. Ma question, qui s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale, porte sur un projet de décret d'application de la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et les écoles élémentaires privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Lors de son examen au Sénat, ce texte avait fait l'objet d'un large consensus, sous réserve de certaines garanties, que le ministre de l'éducation nationale de l'époque nous avait accordées.

Au mois de mars dernier, nous avons eu connaissance d'un projet de décret d'application de cette loi visant, en particulier, les points qui devaient être réglés par voie réglementaire et à propos desquels le ministre nous avait assuré que nous n'aurions pas de « mauvaise surprise ». Pourtant, ce projet de décret est contraire aux engagements qui avaient été pris.

Certes, comme nous l'avions demandé, il prévoit que, lorsque la commune de résidence appartient à un regroupement pédagogique intercommunal, un RPI, organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – chargé de la compétence scolaire, la capacité d'accueil dans les écoles publiques doit s'apprécier par rapport au territoire de cet EPCI et non par rapport au territoire de chacune des communes membres.

Mais le projet de décret prévoit également – et c'est de cœur du problème qui justifie ma question – que, si la commune de résidence participe à un RPI qui n'est pas adossé à un EPCI, la capacité d'accueil est estimée uniquement par rapport aux écoles situées sur son territoire, ce qui est contraire à l'esprit dans lequel la loi de 2009 a été votée.

En effet, lors des débats parlementaires, il a été clairement précisé que devait être appréciée la capacité d'accueil dont disposent collectivement les communes regroupées en RPI, que ce regroupement pédagogique soit adossé ou non à un EPCI, puisque les communes ainsi regroupées se sont par définition mises d'accord pour répartir sur le territoire de ce RPI les classes d'un même cycle scolaire.

Je souhaitais donc demander à M. le ministre de l'éducation nationale s'il est bien utile de ranimer une querelle sur ce sujet, sachant que les cas concernés sont probablement assez peu nombreux et que le mouvement laïc est prêt à se mobiliser une nouvelle fois. M. Chatel veut-il qu'il y ait une polémique publique sur une telle question ? Ne peut-on faire simple plutôt que faire compliqué ?

Je considère que le Gouvernement doit modifier ce projet de décret de manière à respecter les engagements pris lors de l'adoption de la loi du 28 octobre 2009 et qui ont justifié notre soutien, afin qu'il n'y ait pas de différences entre les communes regroupées en RPI, qu'elles soient adossées ou non à un établissement public de coopération intercommunale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, l'article 89 modifié de la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait pour finalité d'instaurer une parité de financement entre les élèves non-résidents, qu'ils soient scolarisés dans une école publique ou dans une école privée sous contrat d'association.

Toutefois, cette disposition a fait l'objet de plusieurs contentieux et suscité des difficultés d'interprétation. Dans un souci d'apaisement, l'Association des maires de France et le Secrétariat général de l'enseignement catholique ont trouvé un compromis permettant de mettre fin à ces divergences d'interprétation. Ce compromis a été traduit dans la loi, sur l'initiative de votre collègue Jean-Claude Carle, à la suite de l'adoption de la proposition de loi qu'il avait déposée avec plusieurs de ses collègues.

C'est ainsi que la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle », renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles est appréciée la capacité d'accueil de la commune de résidence lorsque cette dernière fait partie, conformément au texte, d'un regroupement pédagogique intercommunal.

Le projet de décret en cause a fait l'objet d'un échange avec l'Association des maires de France et le Secrétariat général de l'enseignement catholique. Il est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État, ainsi que l'avait annoncé mon collègue Luc Chatel lors du débat à l'Assemblée nationale.

Le Conseil d'État devrait rendre son avis dans les jours qui viennent. Dès que celui-ci sera connu, le décret conforme à cet avis suivra la procédure réglementaire de consultation et de publication au sein du ministère de l'éducation nationale.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Madame la secrétaire d'État, je crains que nous ne menions là un dialogue de sourds, ce qui n'aurait au demeurant pas de quoi surprendre puisque vous n'étiez pas encore présente dans l'hémicycle lorsque j'ai posé ma question !

Je vous remercie de votre rappel historique sur le processus législatif ayant conduit à l'adoption de loi du 28 octobre 2009, mais il était inutile : j'ai assisté aux débats sur la proposition de loi dont vous avez fait état et ma mémoire n'est pas défaillante ! J'étais même, dans cette discussion, le porte-parole de mon groupe, lequel, je le répète, a voté en faveur de ce texte sous le bénéfice des engagements qui avaient été pris par le ministre.

Je pose une question et une seule : pourquoi, par le biais du décret prévu dans cette loi, instaurer une différence entre les RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale et les autres ?

Pour justifier une telle décision, vous évoquez, madame la secrétaire d'État, un accord intervenu entre le Secrétariat général de l'enseignement catholique et l'Association des maires de France. Mais ce n'est pas cela qui nous avait conduits à soutenir la proposition de loi qui est devenue la loi Carle. En d'autres termes, vous ne répondez pas à ma question !

Le Gouvernement prend donc le risque d'établir une différence entre les communes qui sont adossées à un EPCI et celles qui ne le sont pas. Alors qu'il avait la possibilité de faire la paix complète sur ce sujet, il choisit de rallumer la polémique ! Je le regrette !

J'aurais souhaité une réponse politique et non une réponse administrative, même si les services de l'éducation nationale sont très efficaces pour rédiger des fiches technocratiques…