Question soumise le 15 avril 2010

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre insuffisant des unités de visite familiales
(UVF).

Elle rappelle que le fait de privilégier le maintien des liens familiaux des personnes incarcérées est bien l'un des meilleurs garants de leur réinsertion. De surcroît, la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 consacre le droit fondamental des personnes détenues au maintien des liens familiaux. Depuis de nombreuses années, diverses opérations ont été menées pour favoriser ce lien. L'administration pénitentiaire a notamment ouvert, depuis 2003, des unités de visite familiales destinées aux condamnés de longue peine, ne bénéficiant pas de permission de sortie. Les visiteurs peuvent être soit des membres de la famille justifiant de leur lien de parenté soit des personnes avec lesquelles le détenu a un lien affectif durable, la réalité de ce lien faisant l'objet d'une enquête. Les visites en UVF, sont autorisées par le responsable de l'établissement pénitentiaire après consultation du personnel, ainsi qu'à la suite d'entretiens avec les futurs visiteurs et avec le détenu. Les décisions de refus ne peuvent être justifiées que par des motifs tenant à la sécurité. La durée de la visite - entre 6 et 48 heures - est déterminée par le chef de l'établissement en fonction du dossier et de la demande de l'intéressé, ainsi que des possibilités d'accueil. La circulaire recommande un allongement progressif des visites. Une fois par an, une visite de 72 heures peut être accordée. Les visites en UVF sont limitées à une par trimestre. Pendant la visite, les personnels pénitentiaires ont la possibilité de pénétrer dans les UVF. Les contrôles ont lieu à des heures précisément fixées selon des modalités figurant au règlement intérieur, communiqué préalablement au détenu et à ses visiteurs. Enfin, l'UVF participe également d'une dynamique intéressante pour le personnel. Un surveillant observait « l'approche plus sociale de la personne détenue… » ainsi que les « liens plus forts avec les personnels d'insertion et de probation… ».

Actuellement le nombre d'UVF, soit 31, réparties dans 11 établissements pour peines, s'avère insuffisant. Cependant, pour la période 2009-2013, l'administration pénitentiaire prévoit d'ouvrir 41 UVF supplémentaires situées dans 14 établissements.

Au regard de l'importance que revêt ce dispositif d'UVF, elle souhaite connaître l'état d'avancement à ce jour de son extension et disposer d'un calendrier prévisionnel de l'ouverture des prochaines UVF.

Réponse émise le 16 juin 2010

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 886, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Madame Marie-Thérèse Hermange appelle l'attention sur le nombre insuffisant des unités de visite familiales, les UVF.

Privilégier le maintien des liens familiaux des personnes incarcérées est l'une des meilleures garanties de leur réinsertion. De surcroît, la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009 consacre le droit fondamental des personnes détenues au maintien des liens familiaux.

Depuis de nombreuses années, diverses opérations ont été menées pour favoriser le maintien de ce lien. L'administration pénitentiaire a notamment ouvert, depuis 2003, des unités de visite familiales destinées aux condamnés à de longues peines, ne bénéficiant pas de permissions de sortie. Les visiteurs peuvent être soit des membres de la famille justifiant de leur lien de parenté, soit des personnes avec lesquelles le détenu a un lien affectif durable, la réalité de ce lien faisant l'objet d'une enquête.

Les visites en UVF sont autorisées par le responsable de l'établissement pénitentiaire après consultation du personnel et à la suite d'entretiens avec les futurs visiteurs et le détenu. Les décisions de refus ne peuvent être justifiées que par des motifs tenant à la sécurité.

La durée de la visite – entre six et quarante-huit heures – est déterminée par le chef de l'établissement en fonction du dossier, de la demande de l'intéressé et des possibilités d'accueil. La circulaire recommande un allongement progressif des visites. Une fois par an, une visite de soixante-douze heures peut être accordée.

Les visites en UVF sont limitées à une par trimestre. Pendant la visite, les personnels pénitentiaires ont la possibilité de pénétrer dans les UVF. Les contrôles ont lieu à des heures précisément fixées, selon des modalités définies par le règlement intérieur et préalablement communiquées au détenu ainsi qu'à ses visiteurs.

Enfin, l'UVF participe également d'une dynamique intéressante pour le personnel. Un surveillant soulignait « l'approche plus sociale de la personne détenue » et les « liens plus forts avec les personnels d'insertion et de probation ».

Actuellement, on compte trente et une UVF réparties dans onze établissements pour peines, ce qui est nettement insuffisant. Cependant, pour la période 2009-2013, l'administration pénitentiaire prévoit d'ouvrir quarante et une unités supplémentaires, situées dans quatorze établissements.

Au regard de l'importance que revêt ce dispositif, Mme Hermange souhaiterait connaître l'état d'avancement, à ce jour, du programme d'extension des UVF et disposer d'un calendrier prévisionnel de l'ouverture des prochaines unités.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Michèle Alliot-Marie, qui m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante.

Le développement des unités de visite familiales vise à améliorer les conditions du maintien des liens familiaux des personnes détenues.

Les articles 35 et 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 rappellent expressément le droit au respect des liens familiaux. Ils généralisent l'accès aux UVF et aux parloirs familiaux pour toutes les personnes détenues. Ils prévoient, pour chaque détenu, l'accès à au moins un parloir de ce type par trimestre.

Ces dispositifs sont prévus dans les nouveaux établissements et ils seront étendus aux sites existants. Un décret d'application a été soumis au Conseil d'État la semaine dernière.

Au total, douze établissements sont déjà dotés d'unités de vie familiales. À l'issue du programme actuel de construction d'établissements pénitentiaires, soixante-dix UVF auront été réalisées à la fin de l'année 2013. L'objectif fixé est de mettre en œuvre la loi pénitentiaire dans les délais les plus brefs.

Le nouveau programme immobilier pénitentiaire augmentera le nombre d'UVF et de parloirs familiaux pour favoriser les rencontres longues entre les personnes détenues et leurs proches, conformément aux dispositions de la loi pénitentiaire.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je remercie Mme le secrétaire d'État de cette réponse. Mme Hermange, accorde une attention toute particulière aux dispositifs des unités de visite familiales.