Question soumise le 15 avril 2010

Mme Mireille Schurch interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le calendrier prévu pour les travaux du contournement de l'agglomération vichyssoise, aucune enveloppe n'étant à ce jour prévue dans le programme de modernisation des itinéraires 2009–2014, signé en Auvergne au mois de janvier 2010.

Elle lui rappelle que le contournement de l'agglomération de Vichy a été validé à l'occasion du contrat de plan État-région 2000-2006 et du schéma de service collectif transports signé en avril 2002. Après la fermeture de l'entreprise Giat Manurhin de Cusset / Bellerive-sur-Allier qui a entraîné la suppression de 350 emplois, le contrat de reconversion signé le 21 juillet 2004 par M. Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l'économie et des finances, a réaffirmé l'engagement de l'État pour le désenclavement routier du bassin vichyssois.

Elle lui demande quel calendrier des travaux est concrètement envisagé pour le contournement de la deuxième agglomération d'Auvergne ?

Réponse émise le 16 juin 2010

Mme Mireille Schurch. Le contournement de l'agglomération de Vichy a été inscrit dans le contrat de plan État-région 2000-2006, dans le schéma de services collectifs de transport en 2002 et confirmé par le contrat de reconversion signé par M. Sarkozy, alors ministre de l'économie et des finances, le 21 juillet 2004, après la fermeture de l'entreprise GIAT-Manurhin.

Aujourd'hui, le conseil général de l'Allier engage les travaux du tronçon sud-ouest, pour lequel il a, avec le conseil régional d'Auvergne, voté une première tranche de 76 millions d'euros. La communauté d'agglomération de Vichy Val d'Allier met en chantier le boulevard est pour un montant de 13 millions d'euros. Enfin, le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône doit bientôt débuter les travaux de la bretelle autoroutière A 719 – la section Gannat-Vichy –, la commission chargée de conduire l'enquête publique venant de rendre un avis favorable.

Restent donc à réaliser la desserte nord et le tronçon nord-ouest, d'environ sept kilomètres chacun, qui relèvent de la responsabilité de l'État. Pour ces deux projets, aucun crédit n'est prévu dans le programme de modernisation des itinéraires qui vient d'être signé. Il n'est pas pensable que nous devions attendre 2014 pour voir l'État respecter enfin ses engagements !

M. le ministre d'État a déjà été interpellé sur cette question en 2008 et en 2009 par mes collègues députés Gérard Charasse et Jean Mallot. En chacune de ces occasions, il a fait part de l'avancement des différentes concertations, enquêtes ou études nécessaires.

Après ces nombreux travaux, nous pouvons affirmer qu'aujourd'hui aucun problème environnemental de nature à différer le calendrier n'a été soulevé par qui que ce soit. Les deux maillons nord et nord-ouest sont indispensables à la cohérence du contournement de l'agglomération vichyssoise. Ne pas engager maintenant les travaux remet en cause la totalité du désenclavement, invalide l'effort des collectivités, crée des nœuds d'engorgement générateurs d'insécurité routière et de nuisances. L'économie du bassin vichyssois, notamment l'industrie agroalimentaire ou cosmétique, mais aussi les activités thermales et touristiques, est très intimement liée à la qualité de la desserte.

Tous les élus, le maire de Vichy, le président de la communauté d'agglomération, le président du conseil général, le président du conseil régional, les maires, l'ensemble de la population, les entreprises sont d'accord : nous ne pouvons attendre plus longtemps un hypothétique reliquat de crédits du programme de modernisation des itinéraires routiers, le PDMI. Nous attendons de l'État des moyens financiers et une mise en œuvre rapide.

Ces moyens, le volet relatif au développement des transports, de l'industrie et des PME du grand emprunt national peut les fournir. Je rappelle qu'un investissement de 15 millions d'euros est nécessaire pour démarrer les travaux. Est-il envisagé de mettre à contribution le grand emprunt pour répondre, selon un calendrier qu'il convient de nous communiquer, à l'attente déjà longue de la population, des entreprises, des élus, et respecter ainsi la parole donnée de l'État ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, le projet de contournement nord-ouest de Vichy a pour vocation d'assurer la continuité du réseau routier national entre la prolongation de l'antenne autoroutière de Gannat, l'A 719, dont l'enquête publique a été menée en février de cette année et qui n'est donc pas encore réalisée, et la RN 209, située au nord de l'agglomération.

La création de ce contournement de sept kilomètres de long repose, pour partie, sur la réalisation d'une section routière en tracé neuf à deux fois une voie, et, pour partie, sur une requalification d'une section actuelle de la RD 67, qui devra être reclassée dans le domaine routier national.

Le projet est au stade des études préalables à la déclaration d'utilité publique. Il doit encore être approfondi et précisé sur plusieurs points, dont son impact sur l'environnement, en particulier du fait de sa proximité avec la zone Natura 2000 du Val d'Allier.

La jurisprudence actuelle montre l'importance de disposer d'études de qualité pour garantir aujourd'hui la faisabilité technique, financière et juridique des projets.

Dans tous les cas, l'état d'avancement des études du contournement nord-ouest de Vichy ne permettait pas d'envisager un engagement des travaux de cette opération dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers 2009-2014 pour la région Auvergne. Il convient donc de poursuivre les études engagées afin que ce projet puisse être réalisé dans le cadre des prochaines générations de PDMI.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Malheureusement, je dois constater qu'elle est identique à celle que le Gouvernement avait faite à mes collègues en 2008 et en 2009 alors que, comme je viens de vous l'expliquer, toutes les études ont été réalisées depuis et qu'il n'y a plus aucun problème environnemental.

La secrétaire d'État à l'écologie que vous êtes ne manquera pas d'être sensible au fait que 12 000 véhicules par jour sont actuellement enregistrés sur la RN 209 et aux préoccupations que suscite la sécurité routière dans l'agglomération vichyssoise, cette situation entraînant une augmentation de la violence des accidents.

Par ailleurs, l'absence d'aménagements au nord hypothèque la zone économique de 120 hectares autour de la communauté d'agglomération.

Enfin, madame la secrétaire d'État, je rappelle qu'une politique de développement durable impose que les trafics de transit soient écartés du centre de l'agglomération.

Je regrette qu'une fois encore le Gouvernement apporte une réponse qui n'en est plus une, puisque, je le répète, toutes les études ont bien été conduites et qu'aucun prétexte d'ordre environnemental ne peut être avancé.

Je réitère donc ma question, madame la secrétaire d'État, et je vous demande de la transmettre à M. le ministre d'État.

Aujourd'hui, il faut aux élus une autre réponse, c'est-à-dire une réponse plus réactive et surtout actualisée, pour que puissent être conduits ces travaux qui vont dans le sens du développement durable de l'agglomération vichyssoise et qui permettraient cette continuité du réseau routier que vous avez vous-même évoquée.