Question soumise le 6 mai 2010

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les groupes d'action locale (GAL) pour la mise en œuvre du programme LEADER, c'est-à-dire « Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale ».

Il s'agit d'un programme européen de développement rural qui a pour objectif de soutenir les zones rurales défavorisées à condition que celles ci s'organisent autour d'un partenariat d'acteurs public et privés. Ceux-ci, organisés en GAL, doivent s'accorder sur une stratégie commune de développement. La stratégie de développement que le GAL choisit constitue un cadre théorique pour sélectionner les porteurs de projets qu'il souhaite voir financer par l'Europe. Ce programme permet de soutenir environ 140 territoires ruraux en France. Appelé axe IV, c'est la quatrième génération de programmes de ce type (Leader I, Leader II et Leader+ l'ont précédé). A la différence des précédentes générations de programmes, l'enveloppe financière n'est plus gérée directement par le GAL. Celui-ci réalise l'ingénierie, le montage et l'instruction des projets, mais le suivi et le paiement des dossiers relèvent des directions départementales de l'agriculture et de l'agence de service de paiement.

Ce dispositif, de par sa complexité, souffre de nombreux blocages. Ainsi, en Limousin, le GAL du Parc naturel régional de Millevaches a constaté qu'en un an et demi, sur une vingtaine de dossiers déposés, seul un dossier a fait l'objet d'un engagement juridique. Les obstacles sont identifiés : dysfonctionnements de l'instrumentation informatique du programme ; instabilité juridique du dispositif, notamment sur la TVA, qui amène à revoir des dossiers ayant fait l'objet d'une programmation ; déficience en moyens humains de la direction des territoires. Par ailleurs, elle a constaté que, pour le GAL du Parc naturel régional de Millevaches, les crédits correspondant à l'axe 1 et 2 ne sont toujours pas livrés par l'ASP, agence de services et de paiement, que les agriculteurs attendent depuis mi-2009. Le regard des GAL est tourné vers le ministère de l'agriculture. Celui-ci a été sensibilisé aux risques de désaffection vis-à-vis du programme et donc d'échec des actions projetées, actions qui sont pourtant nécessaires. Des contacts et des échanges existent, notamment à travers l'association Leader France dont le rôle doit être reconnu.

Elle lui demande comment il compte sécuriser le dispositif du programme LEADER et fluidifier l'instruction des dossiers.

Réponse émise le 30 juin 2010

Mme Bernadette Bourzai. Madame la ministre, j'appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les groupes d'action locale, les GAL, dans la mise en œuvre du programme LEADER, liaison entre actions de développement de l'économie rurale.

L'objectif de ce programme européen est de soutenir les zones rurales défavorisées, à condition que celles-ci s'organisent autour d'un partenariat d'acteurs public et privés. Ces derniers, organisés en GAL, doivent s'accorder sur une stratégie commune de développement. Celle que le GAL choisit constitue le cadre théorique pour sélectionner les porteurs de projets qu'il souhaite voir financer par l'Union européenne.

Ce programme européen permet de soutenir environ cent quarante territoires ruraux en France. Constituant l'axe 4 du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, il s'agit de la quatrième génération de programmes de ce type, qui ont connu un grand succès. Toutefois, à la différence des précédentes générations de programmes, l'enveloppe financière n'est plus gérée directement par le GAL. Si celui-ci réalise l'ingénierie, le montage et l'instruction des projets, en revanche, le suivi et le paiement des dossiers relèvent des directions départementales de l'agriculture et de l'agence de services et de paiement, l'ASP.

En raison de sa complexité, ce dispositif souffre de nombreux blocages.

Ainsi, en Limousin, le GAL du parc naturel régional de Millevaches a constaté que, en un an et demi, sur une vingtaine de dossiers déposés, un seul avait fait l'objet d'un engagement juridique. Les obstacles sont identifiés : dysfonctionnements de l'instrumentation informatique du programme ; instabilité juridique du dispositif, notamment sur la TVA, qui amène à revoir des dossiers ayant fait l'objet d'une programmation ; déficience en moyens humains de la direction départementale des territoires, ce qui met en péril les associations et les organismes bénéficiaires de crédits européens. Par ailleurs, les crédits correspondant aux axes 1 et 2 ne sont toujours pas livrés par l'agence de services et de paiement. Or les agriculteurs attendent depuis mi-2009, c'est-à-dire depuis déjà un an, et ce en pleine crise agricole.

Le GAL se tourne vers le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui a été sensibilisé aux risques de désaffection à l'égard du programme et, donc, d'échec des actions projetées, lesquelles sont pourtant nécessaires au milieu rural. Des contacts et des échanges existent, notamment au travers de l'association Leader France, dont le rôle doit être reconnu.

Madame la ministre, comment comptez-vous sécuriser le dispositif du programme LEADER et fluidifier l'instruction des dossiers ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d'excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche par l'Assemblée nationale.

L'axe 4 du programme LEADER, financé dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, a permis de sélectionner, pour la période 2007-2013, deux cent vingt-deux groupes d'action locale, qui mettent en œuvre une stratégie locale de développement et bénéficient, pour ce faire, de fonds européens.

L'intégration de cet axe dans une politique européenne plus large de développement rural a pu entraîner des difficultés ponctuelles.

C'est pourquoi le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a demandé qu'un rapport lui soit remis sur le sujet. Il l'a été à la fin du mois d'avril. Depuis, un groupe de travail, auquel l'association Leader France participe, a été constitué.

Ces deux initiatives ont permis d'aboutir à plusieurs décisions de différentes natures : simplification administrative, développement informatique, stabilisation des règles de gestion et de fluidification des procédures, incluant notamment la possibilité rendue aux GAL de prendre une place plus importante dans ces dernières.

Une solution a également pu être trouvée pour les dossiers de l'axe 2 dont certains étaient bloqués au paiement.

Madame la sénatrice, vous évoquez le cas de dossiers qui ont dû être réexaminés. Cette difficulté est liée à l'entrée en vigueur, en cours de programmation, d'une nouvelle réglementation européenne, qui a introduit des modifications pour les règles de gestion.

Concernant les moyens en ressources humaines affectés à LEADER dans les directions des territoires, des instructions vont être données pour tenir compte de la charge de travail.

Enfin, d'autres expertises sont par ailleurs en cours et devraient aboutir d'ici à l'automne. Elles permettront d'accélérer encore la mise en œuvre de cet axe.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Je prends acte des annonces qui viennent d'être faites quant à l'amélioration des procédures et à la mise en place du groupe de travail sur le sujet. Je souhaite que ces mesures soient efficaces.

Néanmoins, je crains que les difficultés ne soient en partie liées à la forte diminution des effectifs au sein des directions départementales des territoires, qui ont remplacé les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, et les directions départementales de l'équipement, les DDE, ce qui est la conséquence de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP.

Comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, et j'en conviens tout à fait, de tels programmes sont extrêmement utiles. Néanmoins, toutes les difficultés que j'ai mentionnées ne favorisent guère une bonne appréciation de la part des populations, notamment rurales, de l'action de l'Union européenne.

Je souhaite donc vivement que la simplification des procédures soit non pas simplement un discours, mais une réalité dans les faits.