Question soumise le 6 mai 2010

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Cazalis, Lucmau et Préchac en Gironde.

À ce jour, ce SIRP, classé en zone de revitalisation rurale (ZRR), comprend deux classes de maternelle et trois classes élémentaires. Le 24 mars dernier, l'administration de l'éducation nationale a proposé le blocage avant fermeture d'un poste de l'école maternelle de Lucmau dès la rentrée 2010, en raison d'un effectif global jugé trop faible.

Elle partage l'incompréhension des élus de ces communes face à cette décision. En effet, les projections réalisées par les services communaux et les enseignants font état pour la rentrée 2010 d'un nombre d'inscriptions supérieur aux années précédentes.

Par ailleurs, la communauté de communes à laquelle appartiennent les trois communes composant ce SIRP ne dispose pour l'accueil des tout petits que de 22 places de crèche. Cette situation rend d'autant plus indispensable la scolarisation des enfants de deux ans, dès lors qu'ils remplissent les conditions requises.

La décision de l'éducation nationale se fonde notamment sur la comptabilisation d'un seul élève pour sept enfants âgés de deux à trois ans au jour de la rentrée scolaire. Or, cette pratique administrative a été condamnée par une décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 février. La cour a considéré que le refus par l'inspecteur d'académie de comptabiliser les enfants de moins de trois ans dans les effectifs prévisionnels d'une commune située dans une zone de revitalisation rurale. était entaché d'excès de pouvoir et méconnaissait les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation.

Cette décision est d'autant plus incompréhensible pour les communes qu'elles ont, à la demande expresse de l'inspecteur de l'éducation nationale, réalisé un investissement de 450 000 euros en 2007-2008 pour aménager une salle de motricité pour les élèves de maternelle. L'endettement généré par cet investissement semble aujourd'hui avoir été réalisé en pure perte.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la situation absurde des communes de Cazalis, Lucmau et Préchac. Plus généralement, elle lui demande comment sera mis en œuvre le principe de scolarisation des enfants de deux à trois ans en ZRR, réaffirmé par la décision de la cour d'appel de Bordeaux. Elle souhaite enfin qu'une plus grande attention soit portée à la cohérence entre la gestion des personnels de l'éducation nationale et les efforts financiers et humains exigés des collectivités territoriales.

Réponse émise le 16 juin 2010

Mme Françoise Cartron. Ma question porte sur la situation du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique, le SIRP, des communes de Cazalis, de Lucmau et de Préchac, en Gironde, syndicat exemplaire pour le monde rural.

À ce jour, ce SIRP, classé en zone de revitalisation rurale, ou ZRR, comprend deux classes de maternelle et trois classes élémentaires. Le 24 mars dernier, l'administration de l'éducation nationale a proposé le blocage, avant fermeture, d'un poste de l'école maternelle de Lucmau dès la rentrée de 2010, en raison d'un effectif global jugé trop faible.

J'ai été saisie de ce problème par les élus des communes concernées, inquiets de cette décision, d'autant que les projections réalisées par les services communaux et les enseignants font état, pour la rentrée de 2010, d'un nombre d'inscriptions supérieur aux années précédentes.

La décision de l'éducation nationale se fonde, notamment, sur la comptabilisation d'un seul élève pour sept enfants âgés de deux à trois ans au jour de la rentrée scolaire. Or cette pratique administrative a été condamnée par une décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 février dernier. Cette juridiction a considéré que le refus par l'inspecteur d'académie de comptabiliser les enfants de moins de trois ans dans les effectifs prévisionnels d'une commune située dans une zone de revitalisation rurale était entaché d'excès de pouvoir et méconnaissait les dispositifs de l'article L. 113-1 du code de l'éducation.

Par ailleurs, la communauté de communes à laquelle appartiennent les trois communes du SIRP ne dispose, pour l'accueil des tout-petits, que de vingt-deux places de crèche. Cette situation rend indispensable la scolarisation des enfants de deux ans dès lors qu'ils remplissent les conditions requises.

La décision de l'éducation nationale est d'autant plus incompréhensible que les communes concernées ont, à la demande expresse de l'inspecteur de l'éducation nationale, réalisé un investissement de 450 000 euros sur l'exercice 2007-2008 afin d'aménager une salle de motricité pour les élèves de maternelle. Il serait absurde que cet investissement, pour lequel les communes se sont endettées, ait été réalisé en pure perte.

Je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à la situation délicate de ces communes. D'une manière plus générale, comment sera mis en œuvre le principe de scolarisation des enfants de deux à trois ans en zone de revitalisation rurale, réaffirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux ?

Une plus grande attention doit être portée à la cohérence entre la gestion des personnels de l'éducation nationale, d'un côté, et les efforts financiers et humains exigés des collectivités territoriales, de l'autre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. Luc Chatel, qui m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante :

« L'école maternelle est pour moi une vraie école, à laquelle nos compatriotes sont légitimement attachés. D'ailleurs, j'ai la conviction que la lutte contre l'échec scolaire et la prévention de l'illettrisme supposent d'agir de manière précoce, dès l'école maternelle, au moment où les enfants s'approprient le langage et se préparent aux apprentissages fondamentaux. » Je pense, madame la sénatrice, que vous serez d'accord avec M. Chatel sur ce point !

Mme Françoise Cartron. C'est parfait !

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. « Au début du mois de mai, je suis allé, en compagnie d'Alexandre Jardin, président de l'association Lire et faire lire, dans une école maternelle du Val-de-Marne et j'ai pu y observer une pédagogie fructueuse pour transmettre le goût de la lecture dès le plus jeune âge.

« Dans le même sens, j'ai réuni à la fin du mois de mai l'ensemble des cent inspecteurs de l'éducation nationale chargés spécifiquement de l'école maternelle dans chaque département. Je leur ai dit ma confiance pour le travail qu'ils accomplissent depuis le mois de septembre et je leur ai demandé de concentrer leur action sur l'apprentissage de la maîtrise de la langue, sans laquelle aucune réussite n'est durablement possible, mais aussi de s'assurer que tous les apprentissages se déroulent en conformité avec les programmes qui ont été récrits en 2008.

« Vous le comprenez : la prévention de l'échec scolaire est ma première priorité et ce combat passe par une attention accrue à l'école maternelle.

« Mais je dois également vous rappeler, madame la sénatrice, que notre politique de la petite enfance est très claire. Le rapport publié en 2005 avec la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n'a rien perdu de son actualité ni de son sens. J'attire votre attention, entre autres, sur le passage suivant : “L'école maternelle précède la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé.”

« Par environnement social défavorisé, il faut d'abord entendre, bien sûr, les écoles qui font partie des réseaux de réussite scolaire et des réseaux ambition réussite.

« Là, il faut assurer la scolarisation d'enfants souvent non francophones, ou de ceux qui sont issus de milieux maîtrisant mal les usages de la langue et les codes sociaux qui permettent une véritable intégration.

« Il est alors nécessaire de donner toute leur place à des apprentissages que les familles, souvent, ne peuvent pas transmettre.

« Certes, vous pouvez penser que l'expression “environnement social défavorisé” devrait également s'appliquer aux zones de revitalisation rurale. Pourtant il faut reconnaître que les conditions des apprentissages et de la transmission y sont très différentes.

« En outre, je constate que le jugement de la cour administrative de Bordeaux en date du 12 janvier 2010 auquel vous faites référence porte sur un cas particulier. Il ne doit en rien masquer le travail quotidien de consultation et de dialogue mené par les inspecteurs d'académie, selon les caractéristiques de chaque commune, dans le but d'adapter le réseau des écoles à l'évolution de la démographie scolaire et aux besoins spécifiques de chaque territoire.

« Ainsi, en Gironde, le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Cazalis, de Lucmau et de Préchac se caractérise par une démographie prévisionnelle en baisse.

« À la rentrée 2009, le RPI était constitué de cinq classes, dont deux maternelles à Lucmau. Le taux général d'encadrement était inférieur à dix-neuf élèves par division.

« La mesure conservatoire que vous contestez a été prise, après consultation réglementaire des comités techniques et du conseil départemental de l'éducation nationale en mars, en tenant compte d'une prévision pour la rentrée 2010 qui culmine à quatre-vingt-treize élèves. Il en résulte un taux général d'encadrement de vingt-trois élèves par division. Il s'agit d'un chiffre encore pleinement favorable aux apprentissages dans de bonnes conditions.

« Une nouvelle prévision est à l'étude, qui porte sur quatre-vingt-dix-neuf élèves, dont huit enfants de moins de trois ans. L'inspecteur d'académie va l'affiner d'ici à l'été.

« En effet, comme vous ne l'ignorez pas, le “blocage” du poste au sein du SIRP est une mesure d'ordre technique. Il montre clairement la volonté de l'inspecteur d'académie de ne pas d'ores et déjà fermer la classe, en dépit des chiffres qui pouvaient y conduire.

« Cette décision permettra d'affecter tout de même un professeur des écoles, pour la rentrée de septembre, si les opérations finales de décompte des élèves en juin prochain conduisaient clairement à ce besoin, à la suite d'une évolution des prévisions démographiques.

« Car vous savez bien, comme tous les élus – et je suis un élu local moi aussi –, que les chiffres présentés dans les écoles diffèrent parfois de façon très sensible des chiffres réellement observés à la rentrée.

« En conséquence, je demande à l'inspecteur d'académie de porter une attention vigilante à l'évolution des données démographiques au sein du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique. En tout premier lieu, il sera attentif aux dates de naissance des enfants de moins de trois ans, dont la scolarisation ne s'envisage pas de la même façon qu'après trois ans.

« Je vous rappelle d'ailleurs que le secrétariat d'État chargé de la famille continue ses travaux destinés à prendre en charge les tout-petits lorsque les propositions de places en crèche sont insuffisantes, et que ces enfants ne sont pas encore en situation de tirer parti d'une scolarisation en maternelle. C'est bien ce cas, madame la sénatrice, que vous signalez vous-même. »

Voilà la réponse, certes un peu longue, mais très précise, que M. Chatel m'a chargé de vous communiquer.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. La réponse de M. le ministre de l'éducation nationale laisse la porte entrouverte. J'en prends acte.

Je partage l'analyse de M. Chatel sur l'importance de l'école maternelle pour les enfants de moins de trois ans en zones rurales. Celles-ci ne souffrent peut-être pas d'un déficit social aussi criant que certains quartiers, mais elles manquent de structures. En milieu rural, l'école maternelle, comme l'école en général, occupe une place toute particulière.