Question soumise le 20 mai 2010

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'avenir des subventions versées par les départements aux associations.

En effet, la réforme des collectivités locales à laquelle le Gouvernement s'est attelé suscite beaucoup d'interrogations de la part du mouvement sportif, des associations et de leurs dirigeants. Il en est d'ailleurs de même des structures associatives qui s'investissent dans l'action culturelle. Alors même que le Parlement n'a pas encore été appelé à se prononcer sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales, l'inquiétude du monde du sport, entretenue par les opposants de principe à cette réforme, repose la question de l'avenir des subventionnements dont il dépend.

Il lui demande en conséquence quelles sont les pistes qui sont privilégiées par le Gouvernement dans ce domaine et quels arguments seraient susceptibles de rassurer ainsi l'ensemble des acteurs du sport et de la culture dans les départements.

Réponse émise le 7 juillet 2010

M. Christian Cambon. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, et rejoint, par le hasard du calendrier parlementaire, la réforme dont nous débattons actuellement.

En effet, la réforme des collectivités territoriales constitue une étape importante de la modernisation de notre pays et de la simplification de sa gouvernance territoriale. Nos compatriotes approuvent tout ce qui peut rendre l'action des différentes collectivités territoriales plus lisible.

Il est en effet évident que l'enchevêtrement des compétences nuit à une compréhension objective du travail réalisé par les uns et les autres. L'abstention grandissante que nous enregistrons dans les scrutins locaux en est, hélas ! une preuve de plus en plus constante.

Pourtant, ce travail important dans lequel se sont engagés le Gouvernement et le Parlement a suscité, et suscite encore, un certain nombre de craintes dans le monde associatif. Je pense en particulier aux associations sportives et culturelles, qui craignent de perdre les soutiens financiers que leur accordent les conseils généraux et régionaux.

Il n'est pas inutile de rappeler, s'agissant du sport par exemple, que 180 000 associations, regroupant plus de 16 millions de licenciés et près de 4 millions de bénévoles, participent au développement des activités sportives. Dans un arrêt du Conseil d'État du 31 mai 2000, il a du reste été admis que les associations sportives sont chargées d'une mission éducative et sociale qui légitime un soutien des collectivités territoriales.

Même si les communes, au travers des quelque 8,4 milliards d'euros qu'elles y consacrent, sont les principaux soutiens des associations sportives, les départements et les régions y concourent aussi pour près de 1,3 milliard d'euros, qu'il s'agisse d'investissement ou d'aide au fonctionnement. Devant les interprétations du projet de réforme, un certain nombre de comités olympiques départementaux et régionaux, notamment, ont fait part de leurs interrogations et inquiétudes, inquiétudes que certains, opposés par principe à cette réforme, ont entretenues par le biais de campagnes de désinformation savamment élaborées.

Dès le mois de février, pourtant, M. Marleix déclarait à l'Assemblée nationale : « Nous avons aussi toujours dit que le sport et la culture feraient l'objet d'exceptions et seraient des compétences partagées ». Il faisait ainsi suite aux propos tenus par le Président de la République lui-même quelques semaines auparavant.

La nouvelle rédaction de l'article 35 du projet de loi, telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, si elle est adoptée définitivement en l'état – il est toutefois probable qu'elle subisse quelques modifications au Sénat –, est de nature à rassurer les acteurs sportifs et culturels de notre pays.

Pouvez-vous, dans ce cadre, madame la ministre, nous confirmer la volonté du Gouvernement de ne pas remettre en cause la possibilité pour les conseils généraux et régionaux de participer, comme c'est le cas actuellement, au financement de la pratique sportive et culturelle dans notre pays, qu'il s'agisse des investissements nécessaires comme du fonctionnement de ces associations ?

Ne croyez-vous pas, madame la ministre, qu'il convient de mener une communication spécifique à l'attention de ces associations, qui se donnent beaucoup de mal, afin que les intentions du Gouvernement et les lois nouvelles qui sont en cours d'élaboration puissent être mieux connues, mieux comprises et mieux appliquées par lesdites associations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui m'a chargée de vous transmettre certaines informations.

Comme le Gouvernement l'a précisé au cours des débats consacrés au projet de loi de réforme des collectivités territoriales à l'Assemblée nationale, il est nécessaire d'encadrer davantage le régime des financements des projets réalisés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales.

Malheureusement, cette question a été l'objet d'une véritable campagne de désinformation. Les détracteurs de la réforme ont voulu semer l'inquiétude parmi les citoyens et les élus, en faisant croire qu'elle conduirait à la suppression des subventions aux associations, notamment aux associations sportives et culturelles. Ces manœuvres n'avaient qu'un but : faire naître l'anxiété en laissant entendre que la réforme entraînerait la fin des projets portés par les communes et les associations.

Mais la vérité est bien différente. Certes, le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales maîtres d'ouvrage devront à l'avenir assurer une part minimale du financement de leurs projets, comme cela se fait déjà pour les projets d'investissements subventionnés par l'État. Et c'est une bonne chose, car cela permettra de rationaliser la dépense locale et de responsabiliser les collectivités porteuses de projets.

Cependant, il ne faut pas oublier que cet encadrement des financements ne s'appliquera pas aux opérations menées sous maîtrise d'ouvrage privée. Ainsi, les structures associatives intervenant dans les domaines de la culture et du sport, dont il est important de ne pas mettre l'action en danger, pourront continuer de bénéficier de financements de chacune des trois catégories de collectivités territoriales.

En outre, compte tenu des spécificités des domaines de la culture et du sport, un régime particulier leur a été aménagé. Ainsi, si le projet de loi dont l'examen est toujours en cours dans votre assemblée prévoit que les compétences des collectivités soient exercées à titre exclusif, les compétences en matière de culture et de sport, ainsi que de tourisme, continueront à être partagées.

Dès lors, monsieur le sénateur, les collectivités et les différents acteurs du monde du sport et du secteur de la culture peuvent aujourd'hui être rassurées. Quoi qu'on puisse entendre à ce sujet, la spécificité des activités sportives et culturelles a bien été prise en compte à chacun des niveaux du projet de loi, ainsi que les pouvoirs publics s'y étaient engagés tant dans le discours adressé par le Président de la République au monde de la culture le 7 janvier dernier que dans la lettre adressée par les ministres concernés au président du Comité national olympique et sportif français le 18 février dernier.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir apporté ces précisions de manière particulièrement claire. Elles permettront, me semble-t-il, de calmer nombre d'inquiétudes que nous ressentons dans les départements.

Je prendrai l'exemple de mon département, le Val-de-Marne. Le président du conseil général s'est permis d'écrire à toutes les associations pour leur annoncer la suppression des financements, au nom d'une loi qui n'est toujours pas votée, et ce dès l'exercice de 2010, ce qui montre la portée tout à fait politique, pour ne pas dire « politicienne », d'une telle mesure.

Les informations que vous nous donnez vont nous permettre, me semble-t-il, de rétablir la vérité, et la plus large communication me paraît nécessaire à l'égard des maires, eux-mêmes fréquemment saisis. Ces derniers pourront ainsi, face à une entreprise à vocation tout à fait politicienne et donc sujette à caution, rassurer les associations sportives.

Les associations tant sportives que culturelles, qui réalisent un travail extraordinaire sur les territoires de nos communes, méritaient en effet d'être rassurées sur ce point.