Question soumise le 10 juin 2010

M. Jacques Berthou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation des services apportés aux assurés sociaux des IEG (Industries Électrique et Gazière) suite à la mise en place en 2007 de la CAMIEG (Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière) en lieu et place des 104 CMCAS
(Caisse mutuelle complémentaire d'action sociale).

En effet, le passage dans la précipitation des CMCAS à la CAMIEG a entraîné de nombreux dysfonctionnements dans le système d'assurance maladie des IEG qui semblent être toujours d'actualité et qu'il n'est plus possible d'accepter.

Niant le rôle de proximité de la caisse et prônant la centralisation, le décret instituant la CAMIEG a été publié le 30 mars 2007 pour une application imposée au 1er avril 2007. Du jour au lendemain, on est passé d'une gestion de proximité, via les 104 CMCAS, à une gestion centralisée par la CAMIEG à Nanterre sans lui donner les moyens et le temps nécessaires pour reprendre correctement cette gestion. De 600 personnes qui assuraient l'efficacité des CMCAS, la CAMIEG n'emploie plus que 200 personnes, soit une réduction des deux tiers des effectifs. De plus, la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) s'était engagée contractuellement, dès 2005, à traiter la totalité des feuilles de soins et n'a pas respecté ses engagements. L'échéance a été repoussée de mois en mois et l'on attend toujours le nouvel outil informatique permettant à la CNAM de traiter l'ensemble des feuilles de soins.

Les conséquences de ces bouleversements sont graves : de nombreux remboursements souffrent de retards importants, les dossiers, lorsqu'ils ne sont pas tout simplement perdus, comportent des erreurs et il est plus que difficile de contacter la CAMIEG par téléphone pour obtenir des informations. Aujourd'hui, certains assurés sociaux se trouvent dans des situations insoutenables, certains même, doivent annuler les soins qu'ils envisageaient, faute de moyens.

Il tient également à souligner la situation des retraités, qui ont vu progressivement leur cotisation augmenter alors que dans le même temps, la participation de l'employeur était supprimée ce qui remet en cause la vocation de solidarité intergénérationnelle de la caisse.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir répondre à une légitime inquiétude et de lui faire connaitre les dispositions qu'elle envisage de mettre en place pour mettre un terme à cette situation. Pour sa part, il estime que l'augmentation des effectifs, la modernisation des systèmes informatiques de la CNAM, la mise en place des antennes de proximité et le retour de la prise en charge patronale du régime de santé des retraités des IEG, permettraient de retrouver toute la qualité de l'organisation des soins et des remboursements des personnels des IEG qui était autrefois citée en exemple.

Réponse émise le 29 septembre 2010

M. Jacques Berthou. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la dégradation des services apportés aux assurés sociaux des industries électrique et gazière, les IEG, suite à la mise en place, en 2007, de la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière, la CAMIEG, en lieu et place des 104 caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale – les CMCAS – qui existaient jusqu'alors.

En effet, cette transition opérée dans la précipitation a entraîné, pour le système d'assurance maladie des IEG, de nombreux dysfonctionnements qui semblent toujours d'actualité et qu'il n'est plus possible d'accepter.

Niant le rôle de proximité de la caisse et prônant la centralisation, le décret instituant la CAMIEG a été publié le 30 mars 2007 pour une application imposée au 1er avril 2007. Du jour au lendemain, on est passé d'une gestion de proximité, via les 104 CMCAS, à une gestion centralisée assurée par la CAMIEG, sise à Nanterre, sans donner à celle-ci les moyens et le temps nécessaires pour prendre en charge correctement cette mission.

Alors que quelque 600 personnes assuraient l'efficacité du fonctionnement des CMCAS, la CAMIEG n'en emploie plus que 200, soit une réduction des effectifs des deux tiers. De plus, la Caisse nationale d'assurance maladie, qui s'était engagée contractuellement dès 2005 à traiter la totalité des feuilles de soins, n'a pas respecté cet engagement. L'échéance a été repoussée de mois en mois, et nous attendons toujours le nouvel outil informatique qui permettra à la CNAM de traiter l'ensemble des feuilles de soins.

Les conséquences de ces bouleversements sont graves : de nombreux remboursements souffrent de retards importants ; les dossiers, lorsqu'ils ne sont pas tout simplement perdus, comportent des erreurs ; enfin, il est plus que difficile de contacter la CAMIEG par téléphone pour obtenir des informations. Aujourd'hui, certains assurés sociaux se trouvent dans des situations insoutenables, et doivent même parfois renoncer aux soins qu'ils envisageaient, faute de moyens.

Je tiens également à mettre l'accent sur la situation des retraités, qui ont vu progressivement leur cotisation augmenter, alors que, dans le même temps, la participation de l'employeur était supprimée, ce qui remet en cause la vocation de solidarité intergénérationnelle de la caisse.

Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir répondre à une légitime inquiétude et de me faire connaître les dispositions que vous envisagez de prendre pour mettre un terme à cet état de choses.

Pour ma part, j'estime que l'augmentation des effectifs, la modernisation des systèmes informatiques de la CNAM, la mise en place des antennes de proximité et la restauration de la prise en charge patronale du régime de santé des retraités des IEG permettraient de redonner toute sa qualité à l'organisation des soins et des remboursements pour les personnels des IEG, qui était autrefois citée en exemple.

M. le président. Avant de donner la parole à Mme la ministre de la santé et des sports, je tiens à souligner sa constante assiduité aux séances de questions orales. Tous les membres de la Haute Assemblée y sont très sensibles.

Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le président, je vous remercie de ces cordiales paroles d'accueil.

Le décret constitutif de la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière a certes été publié le 30 mars 2007, monsieur Berthou, mais le passage de l'ancien dispositif à cette nouvelle organisation ne s'est pas fait du jour au lendemain, comme vous semblez le laisser entendre dans votre question.

La conception de la CAMIEG résulte d'un relevé des propositions des partenaires sociaux de la branche en date du 5 septembre 2006, ayant fait l'objet d'un accord entre les employeurs et les organisations syndicales des IEG. Le délai séparant la remise du relevé des propositions des employeurs et des organisations syndicales de la parution du décret me paraît raisonnable pour la mise en place d'une réforme de cette ampleur.

C'est cet accord des partenaires sociaux qui a notamment prévu qu'une gestion centralisée des prestations en nature du régime prenne la suite des 106 caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale réparties sur le territoire, dont la gestion était certes citée en exemple, mais pour sa mauvaise qualité…

Dès septembre 2006, cet accord a servi de base au travail qui a associé les services des ministères de la santé, de l'industrie et du budget, la réforme ayant imposé de revoir l'organisation administrative et comptable, les relations conventionnelles avec les autres organismes de sécurité sociale, les règles d'affiliation et la définition des prestations. La période de septembre 2006 à janvier 2007 a été consacrée à ces travaux et aux différentes étapes de la validation interministérielle des projets de texte.

Dès février 2007, les différents organismes et organisations professionnelles intéressés par ce projet –organisations syndicales et patronales, Conseil supérieur de l'électricité, CNAMTS, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou ACOSS – ont été saisis, pour une parution des textes fin mars 2007.

En tout état de cause, le décret du 30 mars 2007 aménageait, dans son article 12, une période transitoire jusqu'au 30 septembre 2007. Pendant celle-ci, qui a d'ailleurs été prolongée par la suite, les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ont continué d'assurer la gestion du régime pour le compte de la CAMIEG. La phase transitoire vers la nouvelle organisation du régime avait donc été anticipée et prévue dès la conception de cette dernière.

Néanmoins, il est vrai, je le reconnais, que la caisse a connu dès sa création une situation difficile, avec une dégradation de la qualité de service envers les assurés et les professionnels de santé.

Deux facteurs ont contribué à ces dysfonctionnements : d'une part, la complexité du passage d'une gestion effectuée précédemment par 106 caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale à un seul organisme ; d'autre part, l'architecture atypique du régime dans le paysage de la protection sociale en France, puisqu'il s'agit d'un régime de sécurité sociale qui comporte deux niveaux obligatoires, de base et complémentaire, avec, dans certains cas, des ayants droit relevant du seul niveau complémentaire.

La CNAMTS s'est engagée à fournir un système d'infogérance pour ce régime. Il est vrai que, eu égard à la complexité que j'évoquais, ce projet informatique a été retardé. Mes services se sont cependant fortement impliqués dans la résolution de ces difficultés en réunissant à plusieurs reprises les différents partenaires. Le nouveau système informatique a été livré par la CNAMTS en août dernier. Il est actuellement en phase de test et devrait être opérationnel à la fin de l'année.

Des plans d'action ont été lancés par la caisse et des progrès réels peuvent être constatés. Depuis 2009, le délai moyen de traitement des prestations a été ramené à sept jours pour les feuilles de soins papier et à trois jours pour les feuilles de soins électroniques, soit des délais similaires à ceux du régime général, sinon meilleurs. Le stock des réclamations, qui a pu s'élever jusqu'à 158 000 au cours de l'année 2008, est descendu à 10 000 à la fin de 2009 et est encore en baisse depuis le début de l'année 2010. Des moyens supplémentaires temporaires ont été accordés à la CAMIEG pour renforcer sa plateforme téléphonique, ainsi que le service chargé de l'affiliation des bénéficiaires.

Pour ce qui concerne les effectifs, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, avait été chargée d'effectuer une évaluation du personnel nécessaire. Les coûts de gestion de l'ancien système étaient de 11 % du montant des prestations, contre moins de 5 % dans le régime général : il s'agissait bien là d'un contre-modèle de gestion, monsieur le sénateur !

Dans ce contexte, il me paraît normal que des économies de fonctionnement aient été réalisées, au bénéfice d'ailleurs des comptes du régime, qui sont excédentaires.

Par ailleurs, en complément de la centralisation du régime, le réseau des antennes régionales est en cours de déploiement et son fonctionnement fera l'objet d'une évaluation.

Enfin, le financement du régime est assuré, pour le fonds des actifs, par des cotisations des employeurs et des salariés, et, pour le fonds des inactifs, par des cotisations des actifs et des pensionnés.

Il est vrai que, malgré les excédents que j'ai évoqués, se pose actuellement une difficulté spécifique pour le fonds des inactifs, dont les comptes pourraient se trouver en déficit dans les prochaines années et pour lequel je souhaite que les partenaires sociaux élaborent une solution permettant d'accroître la solidarité intergénérationnelle.

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou. Madame la ministre, vous avez reconnu l'existence des dysfonctionnements très importants sur lesquels j'ai attiré votre attention. Je souhaite qu'ils ne perdurent pas, afin que nous n'ayons pas à refaire le même constat dans l'avenir.