Question soumise le 17 juin 2010

M. Jean-Claude Danglot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves conséquences qu'induit pour le régime minier la suppression du b) du 2° de l'article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 par l'article 2 du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, et donc de la gratuité des soins pour les mineurs retraités et les ayants droit concernant les transports en ambulance, les cures thermales, les prises en charge de certaines dépenses pharmaceutiques et thérapeutiques. Cette modification du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 aura également de graves répercussions sur les salariés de la Carmi, organisme actuellement chargé de la gestion des soins et des actes médicaux des affiliés au régime minier.

Il rappelle en outre que cette décision, si elle était maintenue, aggraverait l'injustice sur les retraites et pensions de réversion dont sont victimes 80 % des mineurs, les plus anciens, qui ont été exclus d'une mesure de rattrapage de 17 % en 2001.

Ces populations, dont l'âge moyen actuel est supérieur à 75 ans, bénéficiaient depuis sa création du régime spécifique minier adopté le 27 novembre 1947 dans le but de reconnaître les conditions de travail particulièrement pénibles des mineurs. Celles-ci ont en effet provoqué nombre de poly-pathologies: silicose, troubles cardio-vasculaires etc.

Aucun gouvernement n'a osé remettre en cause ce régime minier reconnaissant au contraire l'effort particulièrement important consenti par toute la corporation minière pour le redressement économique de notre pays.

Il lui demande donc avec insistance de bien vouloir abroger les dispositions du décret susvisé afin de respecter la parole de l'État sur la gratuité des soins dont bénéficient les ressortissants du régime minier depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Réponse émise le 7 juillet 2010

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, et porte sur la remise en cause effective des droits à la gratuité des soins pour les mineurs retraités, les ayants droit et les salariés relevant du régime minier, qui a été décidée dans le pur respect de la ligne définie par le Gouvernement.

En effet, en signant, le 31 décembre 2009, un décret supprimant une disposition essentielle du statut des mineurs issue de la Libération et du Conseil national de la Résistance, en l'occurrence le b) du 2° de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, le Gouvernement n'a pas seulement pris une décision technique.

J'ai fait les comptes. Ici, au sein de notre Haute Assemblée, quinze questions écrites ont été adressées à Mme la ministre. Elles émanent de collègues du Nord-Pas-de-Calais, mais également de Moselle, du Tarn ou du Gard. De nombreux courriers lui sont aussi parvenus.

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont également interpellé le Gouvernement sur le sujet avec les moyens dont ils disposaient. Les syndicats se sont mobilisés en intersyndicale et ont manifesté devant le ministère de la santé le 17 mars dernier. Ils étaient plus de 2 000, et ils n'ont pas été reçus ! C'est un conseiller du cabinet de Mme la ministre qui les a écoutés, afin de pouvoir rendre compte de la situation que subissent les ayants droit, 300 000 au niveau national, dont 66 000 dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais.

Malgré l'urgence de la situation – je le rappelle, des milliers de personnes, le plus souvent âgées, renoncent actuellement aux soins –, aucune action concrète n'a été menée et aucune information n'a été transmise aux parlementaires, aux syndicats et, a fortiori, aux bénéficiaires.

Certes, en ministre expérimentée, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a trouvé un biais, en confiant à l'un de nos collègues parlementaires, membre de la majorité, la mission de réaliser un diagnostic de la situation. Ainsi, notre collègue Yves Bur a été chargé par ses soins d'établir un rapport. Or, si ses compétences sont unanimement reconnues, M. Bur est député du Bas-Rhin, donc d'une région peu confrontée à la problématique particulière de la santé des mineurs et de leurs ayants droit.

En débutant mon intervention, j'évoquais l'attitude d'esquive et l'approche technique que le Gouvernement avait adoptées pour traiter ce problème éminemment politique. Mais la question qui est posée aujourd'hui revêt un tout autre sens si on la replace dans un contexte politique plus général. En effet, de manière purement idéologique, Mme la ministre contribue, à son niveau, à détricoter tous les droits sociaux acquis par des générations de salariés.

J'en viens au sujet particulier qui nous préoccupe aujourd'hui, celui de la sécurité sociale minière.

Accepterez-vous, au moins, de reconnaître cette corporation laborieuse qui a tant fait pour redresser notre économie pendant l'après-guerre et qui ne représente guère plus que quelque 300 000 personnes et de rétablir tous leurs droits d'accès gratuit à la santé ? En d'autres termes, accepterez-vous de revenir sur la suppression du fameux « 2.2.b » ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur Danglot, je vous prie également de bien vouloir excuser Mme Roselyne Bachelot-Narquin, absente pour les raisons que j'indiquais tout à l'heure.

Comme vous le savez, le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de gratuité qui est prévu depuis 1946 pour les mineurs.

Ainsi, toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire restent et resteront remboursées à 100 % dans le régime minier, sans application du ticket modérateur.

Les affiliés du régime minier sont les seuls à ne pas acquitter les dispositifs de la participation forfaitaire dite du « 1 euro » et des franchises médicales, qui ont été instaurés par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

La suppression du dispositif du b) du 2° de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, qui est intervenue à la suite de la publication du décret du 31 décembre 2009, n'a fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français s'agissant de la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transports et d'hébergement de cures thermales, ainsi que de certains produits pharmaceutiques qui ne sont habituellement pas pris en compte par l'assurance maladie obligatoire.

Je le précise pour bien cadrer le débat ; ne faisons pas dire à une telle suppression, par extensions successives, plus qu'elle ne signifie réellement !

L'exonération au titre des participations forfaitaires et des franchises médicales, qui sont pourtant acquittées par tous les autres assurés – tous contribuent également, et parfois en exerçant des métiers très durs, à la richesse de la Nation –, n'est donc nullement remise en cause.

Toutefois, comme vous l'avez vous-même évoqué, afin de garantir l'effectivité de l'accès aux soins pour tous, Mme la ministre chargée de la santé et des sports a effectivement demandé à M. Yves Bur de lui faire part de ses propositions pour répondre aux préoccupations légitimes des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit.

À ce propos, je tiens à vous apporter une précision, puisque vous avez fait état de sensibilités régionales.

En Alsace, c'est-à-dire dans la région où M. Bur a été élu député, il y a, pas très loin de chez lui et donc tout près de chez moi, des mines de potasse qui étaient en activité il y a quelques années encore. Le nombre de retraités y est d'ailleurs très important. Il y a donc une sensibilité particulière à la problématique minière – pour ma part, je la connais bien – dans la région de M. Bur. Je suis persuadé qu'il ne manquera pas d'en tenir compte dans sa démarche. Il rendra ses conclusions à Mme la ministre de la santé et des sports dans les semaines qui viennent.

Tels sont les éléments de réponse que je voulais vous apporter, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos explications.

Toutefois, à mon sens, elles ne sont pas satisfaisantes et ne correspondent pas à la réalité vécue sur le terrain par les membres de la corporation minière.

Ainsi, la gratuité des soins – je pense notamment au transport en ambulance, qui est fréquemment nécessaire pour ces populations souffrant de nombreux handicaps – est déjà remise en cause, puisque les personnes concernées sont déjà obligées de mettre la main au porte-monnaie.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, j'ai le sentiment que nous ne disposons pas des mêmes éléments d'information.

Certes, je ne remets pas en cause le choix de notre collègue Yves Bur, mais il y a tout de même un problème. Voilà trois semaines que je sollicite une entrevue – je sais que d'autres parlementaires du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, le plus grand de France, sont dans le même cas –, mais, malgré de nombreux courriers électroniques ou des lettres, il nous est impossible d'obtenir un entretien ; c'est comme si l'on nous opposait une fin de non-recevoir !

Sans que les compétences de la personne choisie soient le moins du monde en question, il est tout de même dommage qu'un seul parlementaire – le pluralisme n'est même pas respecté, puisqu'il s'agit d'un député de la majorité – ait été chargé de travailler sur ce dossier. Je ne dis pas qu'il n'y aura aucune consultation, mais je constate qu'aucun parlementaire de la région n'a pu être entendu à ce jour. Nous allons donc poursuivre les démarches que nous menons en ce sens.

Enfin, et je vous demande de lui transmettre ce message, monsieur le secrétaire d'État, Mme la ministre de la santé et des sports avait promis devant l'intersyndicale des mesures transitoires avant la décision finale. Pour l'instant, même cet engagement n'a pas été tenu !