Question soumise le 8 juillet 2010

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilité que revêt l'existence d'un ordre pour les infirmiers.

Créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 d'initiative parlementaire et, alors, soutenu très largement par le Gouvernement, l'ordre national des infirmiers s'est progressivement mis en place. Après la publication dans le courant de l'année 2007 des principales dispositions réglementaires indispensables à son fonctionnement, les premières élections des conseillers ordinaux se sont tenues à la fin de l'année 2008.

Cette institution s'est vue confier une mission de service public fondamentale : garantir la compétence, la moralité et la qualité de l'exercice professionnel des infirmiers qui sont plus de 500 000 en France et assurent une mission sanitaire et sociale de premier plan. Les soins infirmiers ont connu depuis plusieurs décennies des évolutions majeures liées à celles qu'a connu notre système de santé, faisant du métier de soigner une véritable profession. Qu'une institution telle que l'ordre puisse garantir la déontologie et la qualité des pratiques des soins infirmiers est une nécessité incontournable.

Pourtant, depuis sa mise en place, l'ordre national des infirmiers n'a cessé de subir l'obstruction des pouvoirs publics et les invectives des syndicats. Encore récemment, une proposition de loi, qui a reçu un soudain soutien verbal du ministère de la santé, a été déposée à l'Assemblée nationale afin de réserver l'ordre aux seuls infirmiers d'exercice libéral en dépit des principes d'unité et de garantie de l'exercice professionnel qui justifient l'existence d'une institution ordinale.

L'ordre des infirmiers est le délégataire de missions et de tâches que les services de l'État, notamment en région, engagés dans un processus de restructuration au travers de la création par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 des agences régionales de santé, ne peuvent plus et ne veulent plus assumer : inscription des professionnels au tableau, validation des diplômes étrangers, recensement, suivi démographique.

Pour assumer ses missions un ordre ne peut compter, de par la loi, que sur les cotisations des professionnels concernés. Malgré une cotisation fixée à un niveau faible de 75 euros soit guère plus de 6 euros par mois, l'ordre des infirmiers a subi, de la part des services du ministère de la santé et des syndicats, des pressions et une campagne de dénigrement sans précédent. Les employeurs, publics notamment, ne contribuent pas au respect de la loi se rendant complices de l'exercice illégal des professionnels qui refusent de s'inscrire. L'État n'intervient pas, laisse faire, voire cautionne, cet état de fait. Force est pourtant de reconnaître qu'un ordre ne fait aucunement appel aux deniers publics pour assurer la mission de service public qui lui a été déléguée ce qui, en la période actuelle d'exigence de rigueur budgétaire, devrait être salué et soutenu.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire respecter tant par les professionnels que par leurs employeurs la loi en la matière.

Réponse émise le 6 octobre 2010

M. Alain Milon. Madame la ministre, créé par la loi du 21 décembre 2006 résultant d'une initiative parlementaire soutenue très largement par le gouvernement de l'époque, l'ordre national des infirmiers s'est progressivement mis en place.

Après la publication dans le courant de l'année 2007 des principales dispositions réglementaires indispensables à son fonctionnement, les premières élections des conseillers ordinaux se sont tenues à la fin de l'année 2008.

Cette institution s'est vu confier une mission de service public fondamentale : garantir la compétence, la moralité et la qualité de l'exercice professionnel des infirmiers. Plus de 500 000 dans notre pays, ceux-ci assurent une mission sanitaire et sociale de premier plan.

Les soins infirmiers ont connu depuis plusieurs décennies des évolutions majeures liées à celles de notre système de santé, faisant du métier de soigner une véritable profession. Qu'une institution telle que l'ordre puisse garantir la déontologie et la qualité des pratiques des soins infirmiers est une nécessité à mes yeux incontournable.

Pourtant, depuis sa mise en place, l'ordre national des infirmiers n'a cessé de subir l'obstruction des pouvoirs publics et les invectives des syndicats. Encore récemment, une proposition de loi, qui a reçu, semble-t-il, un soudain soutien verbal du ministère de la santé, a été déposée à l'Assemblée nationale afin de réserver l'ordre aux seuls infirmiers d'exercice libéral, en dépit des principes d'unité et de garantie de l'exercice professionnel qui justifient l'existence d'une institution ordinale.

L'ordre des infirmiers est le délégataire de missions et de tâches que les services de l'État, notamment en région, engagés dans un processus de restructuration au travers de la création des agences régionales de santé par la loi du 21 juillet 2009, ne peuvent plus et ne veulent plus assumer : il s'agit de l'inscription des professionnels au tableau, de la validation des diplômes étrangers, du recensement ou du suivi démographique.

Pour assumer ses missions, un ordre ne peut compter que sur les cotisations des professionnels concernés. Malgré une cotisation faible, fixée à soixante-quinze euros, l'ordre des infirmiers a subi, de la part des services du ministère de la santé et des syndicats, des pressions et une campagne de dénigrement sans précédent.

Les employeurs, publics notamment, ne contribuent pas au respect de la loi, se rendant par ce fait complices de l'exercice illégal des professionnels qui refusent de s'inscrire. L'État n'intervient pas, laisse faire, voire cautionne cet état de fait. Force est pourtant de reconnaître qu'un ordre ne fait aucunement appel aux deniers publics pour assurer la mission de service public qui lui a été déléguée, ce qui, en la période actuelle d'exigence de rigueur budgétaire, devrait être salué et soutenu.

En conséquence, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire respecter tant par les professionnels que par leurs employeurs la loi en la matière.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, j'ai, en effet, trouvé en héritage la création de l'ordre infirmier. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 euros annuels a posé problème.

Vous avez rappelé que la cotisation en cause n'avait pas d'influence sur les deniers publics. Encore heureux ! Car, par définition, un ordre ne fait pas appel à une subvention de l'État ! Sinon ce ne serait plus un ordre… Ce serait même un désordre !
(Sourires.)

Avant même que ce taux ne soit arrêté, j'avais conseillé â l'ordre de fixer une cotisation d'un montant symbolique, d'environ 20 euros par an. Ce montant était d'ailleurs, à quelques euros près, celui qui avait été évoqué lors des débats parlementaires.

Il m'apparaît essentiel, pour les infirmiers et infirmières, mais aussi pour l'ordre lui-même, que le montant de la cotisation ne représente pas un obstacle pour les personnes que cette institution a vocation à défendre.

Je n'ai cessé, depuis, de conseiller â l'ordre de réviser ce montant. J'ai aussi introduit dans la loi du 21 juillet 2009, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, une disposition permettant à l'ordre de moduler le montant des cotisations. J'espérais qu'il pourrait ainsi proposer une cotisation réduite pour les salariés qui disposent déjà de structures de régulation et de sanction.

Malheureusement, l'ordre infirmier n'a pas suivi ce conseil de bon sens, que je n'ai d'ailleurs pas été la seule à lui donner.

Depuis, les difficultés se sont accumulées. La majorité des infirmiers refusent de payer la cotisation de 75 euros annuels, disproportionnée par rapport à leurs revenus, mais aussi par rapport à ce qu'ils attendent de cette institution.

Contrairement à ce que vous dites, l'ordre n'a fait l'objet d'aucune campagne de dénigrement, ni de ma part ni de la part du Gouvernement.

Les services du ministère ont toujours été présents et à l'écoute, notamment lors des conseils nationaux de l'ordre infirmier. J'ai reçu, ainsi que les membres les plus éminents de mon cabinet, les instances de l'ordre, notamment sa présidente, et cela à plusieurs reprises. La dernière rencontre remonte à quelques jours seulement.

Je tiens aussi à rendre hommage aux efforts que les parlementaires ont consentis, avec le Gouvernement, pour permettre à l'ordre infirmier de trouver ses marques.

Malgré ces efforts, malgré les demandes insistantes de la profession, malgré les appels à la raison des organisations syndicales, dont les prises de position à l'égard de l'ordre sont très respectables, aucun geste n'a été fait par l'ordre infirmier jusqu'à ce jour pour se faire accepter par les infirmiers.

Le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé â 75 euros.

Pourtant, je le répète, au-delà de la contrainte introduite par la loi, un ordre doit se faire accepter aussi par ceux qu'il représente. Je regrette de constater que tel n'est pas encore le cas chez les infirmiers, comme le prouve le faible nombre d'adhésions.

Or les infirmiers peuvent adhérer et cotiser sans aucune contrainte, directement sur le site internet de l'ordre infirmier. Il n'y a et il n'y a jamais eu aucune obstruction des pouvoirs publics ! Je vous mets au défi de trouver la moindre obstruction dans ce domaine !

En outre, l'ordre a lui-même assuré une communication massive. Compte tenu des risques juridiques qu'ils encourent, les employeurs n'encouragent absolument pas l'exercice illégal. Je me félicite des choix mesurés que les décideurs hospitaliers font au quotidien.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, je suis ce dossier quotidiennement. Je suis certaine que l'ordre entendra nos appels et que, ensemble, nous allons trouver une solution acceptable pour tous les acteurs.

M. Roland Courteau. Pas sûr !

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Pour en avoir suffisamment discuté ici dans le cadre de la loi HPST, je le sais, le véritable problème, c'est la cotisation.

Ce que je crains le plus, c'est que cette difficulté ne finisse par mettre en cause l'existence même de l'ordre et qu'à un moment ou à un autre cela ne fasse tache d'huile menaçant la pérennité d'autres ordres.