Question soumise le 5 août 2010

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté de plus en plus grande de trouver des secouristes et des médecins dans le cadre de l'organisation de manifestations sportives qui sont très réglementées par le code du sport. En effet, lors de l'organisation de manifestations sportives l'organisateur est tenu de prendre les mesures d'assistance et de secours propres à assurer la protection médicale, notamment des compétiteurs, et donc à limiter les conséquences dommageables d'éventuels accidents. Celles-ci doivent être clairement établies et adaptées à la manifestation. Dans le cadre de cette tâche, l'organisateur doit tenir compte, parfois des textes spécifiques en la matière et des règlements fédéraux imposant aux organisateurs des obligations diverses selon la discipline sportive, le niveau de la compétition, le lieu et l'équipement sportif: médecin, ambulance, infirmier, service médical de premiers secours, infirmerie, brancard, armoire à pharmacie, table de soins,...Enfin, l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national des dispositifs prévisionnels de secours est applicable de droit à tous les rassemblements de plus de 1500 personnes à but lucratif et aux autres rassemblements de personnes sur décision de l'autorité de police. Aujourd'hui, ces manifestations sont confrontées à un double problème : elles sont de plus en plus nombreuses et il est de plus en plus difficile de trouver des médecins ou des secouristes qui sont régulièrement sollicités pour y participer. Cette question est en encore plus prégnante dans les zones rurales qui sont confrontées, pour la plupart, à une pénurie qui touche la plupart des professionnels de santé. L'assistance médicale peut être imposée à l'organisateur par des règlements fédéraux ou dans l'arrêté préfectoral fixant les limites de l'autorisation administrative de l'épreuve. Dans tous les cas, il apparaît extrêmement imprudent de ne pas en avoir pour des raisons de santé mais aussi de responsabilité. Ainsi, c'est parfois la survie de certaines manifestations sportives qui est en jeu, surtout lorsqu'elles sont d'une taille modeste. Certains maires de communes rurales qui accueillent de telles manifestations sur leur territoire ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de cette question. En conséquence, il souhaiterait savoir si il n'y aurait pas une possibilité de faire appel pour des épreuves sportives, notamment les plus petites, à des professionnels de santé retraités, médecins, secouristes.

Réponse émise le 15 décembre 2010

M. Bernard Fournier. Je souhaite appeler l'attention sur le fait qu'il est de plus en plus difficile de trouver des secouristes et des médecins dans le cadre de l'organisation de manifestations sportives très réglementées par le code du sport.

En effet, l'organisateur est tenu de prendre les mesures d'assistance et de secours propres à assurer la protection médicale, notamment des compétiteurs, et donc à limiter les conséquences dommageables d'éventuels accidents. Ces mesures doivent être clairement établies et adaptées à la manifestation.

Dans ce cadre, l'organisateur doit tenir compte parfois de textes spécifiques prévoyant des obligations diverses et particulières tenant soit au lieu de la manifestation, soit à l'activité sportive concernée, mais aussi des règlements fédéraux imposant aux organisateurs des obligations diverses selon la discipline sportive, le niveau de la compétition, le lieu et l'équipement sportif : médecin, ambulance, infirmier, service médical de premiers secours, infirmerie, brancard, armoire à pharmacie, table de soins, etc.

Enfin, l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national des dispositifs prévisionnels de secours est applicable de droit à tous les rassemblements à but lucratif de plus de 1 500 personnes et aux autres rassemblements de personnes sur décision de l'autorité de police.

Aujourd'hui, ces manifestations sont confrontées à un double problème : elles sont de plus en plus nombreuses et il est de plus en plus difficile de trouver des médecins, lesquels sont régulièrement sollicités pour y participer.

Cette question est encore plus prégnante dans les zones rurales, qui connaissent, pour la plupart, une pénurie de professionnels de santé. En outre, nous savons que le nombre d'associations de secouristes reste stable.

L'assistance médicale peut être imposée à l'organisateur par des règlements fédéraux ou dans l'arrêté préfectoral fixant les limites de l'autorisation administrative de l'épreuve. Dans tous les cas, il apparaît extrêmement imprudent de ne pas en prévoir, pour des raisons de santé mais aussi de responsabilité.

Ainsi, c'est parfois la survie de certaines manifestations sportives qui est en jeu, surtout lorsqu'elles sont d'une taille modeste. Certains maires de communes rurales qui accueillent sur leur territoire de telles manifestations – courses de motos, courses cyclistes – m'ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet.

Madame la secrétaire d'État, pour pallier ces difficultés, ne serait-il pas possible de faire appel, pour ces manifestations sportives, notamment les plus petites d'entre elles, qui mobilisent quelques centaines de personnes, à des professionnels de santé retraités, médecins ou secouristes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les difficultés de plus en plus grandes que rencontrent les organisateurs de manifestations sportives très réglementées par le code du sport pour trouver des secouristes et des médecins.

Je comprends parfaitement votre souci d'assurer la pérennité des manifestations sportives locales, notamment en milieu rural, tout en garantissant à l'ensemble des participants, qu'ils soient acteurs ou spectateurs, un niveau de premiers secours optimal.

En effet, tout organisateur de manifestation se doit d'assurer la sécurité du public et des participants par la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours confié à une association de sécurité civile ayant obtenu un agrément suivant la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations. Le dimensionnement du dispositif est de la responsabilité de l'association agréée.

Les membres d'une telle association se doivent d'être dûment qualifiés. Il est donc envisageable que des professionnels de santé retraités participent à la sécurisation des rassemblements de personnes, dans le cadre d'un dispositif prévisionnel de secours, en tant que membres d'une association de sécurité civile agréée.

En tout état de cause, il incombe à l'autorité de police compétente, si elle le juge nécessaire, de prendre toutes dispositions, en matière de secours à personnes, pour assurer la sécurité lors d'un rassemblement de personnes sur son territoire de compétence. À ce titre, elle peut imposer à l'organisateur un dispositif prévisionnel de secours.

Je rappelle que la direction de la défense et de la sécurité civile a produit, en octobre 2006, un référentiel national des dispositifs de premiers secours, afin d'aider les organisateurs de manifestations accueillant du public à calibrer les moyens sanitaires nécessaires.

Les médecins retraités sont en effet parfaitement mobilisables dans le cadre de ces manifestations, afin d'en assurer la sécurité médicale, à la condition expresse qu'ils remplissent les exigences d'exercice liées à leur statut de médecins retraités, à savoir une inscription comme médecins retraités au tableau de l'ordre départemental des médecins, assortie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ils agiront alors en temps que médecins bénévoles.

Il est également parfaitement possible à tout médecin, libéral ou salarié, d'assurer l'assistance médicale d'une manifestation sportive, dans le respect des règles déontologiques et des conditions le liant à son employeur. Nous sortons alors du cadre du bénévolat.

Enfin, la question de la mobilisation de la réserve sanitaire, organisée par l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et créée par la loi du 5 mars 2007, aurait pu se poser au regard du manque de moyens que vous évoquez. Néanmoins, celle-ci ne peut être mobilisée qu'en cas de situation de catastrophe, d'urgence ou de menaces sanitaires graves à laquelle le système sanitaire, les services et les personnes chargés d'une mission de sécurité civile ne peuvent faire face, sur le territoire national ou hors de celui-ci.

Vous l'aurez compris, monsieur le sénateur, des solutions existent pour répondre au mieux aux exigences de sécurité sanitaire, et il convient aux organisateurs de chercher les plus appropriées.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse précise.

J'ai bien noté qu'il était possible, sous certaines conditions, de recourir à des professionnels de santé retraités, notamment médecins, dans le cadre de l'organisation de manifestations sportives.