Question soumise le 9 septembre 2010

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les contreparties extrêmement différentes en termes de majoration salariales et de jours de récupération accordées aux salariés travaillant le dimanche.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, en juillet 2009, il avait attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'harmoniser les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche.

Le Gouvernement s'était alors engagé en séance publique (cf. compte rendu intégral des débats de la séance du 22 juillet 2009) à transmettre au Sénat des éléments relatifs « aux différentes contreparties du travail dominical, à leur nature et à leur niveau » dans un volet spécifique du bilan annuel de la Commission nationale de la négociation collective. Si ce bilan annuel a bien été transmis au Parlement, aucune information relative aux contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche, ni aucune piste d'harmonisation ne semble y figurer.

Il l'interroge donc sur les raisons qui motivent ce retard, le délai dans lequel cet engagement pris par le Gouvernement devant le Sénat sera tenu et lui demande quelles informations il peut, dès à présent, lui communiquer.

Réponse émise le 6 octobre 2010

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a un peu plus d'un an, le Sénat adoptait au terme d'un débat passionné le projet de loi autorisant, pour les salariés volontaires, le travail dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations dénommées « périmètres d'usage de consommation exceptionnel ».

M. Roland Courteau. Les PUCE !

M. Hervé Maurey. J'avais alors souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur les disparités existant entre les différentes catégories de salariés travaillant le dimanche, en termes notamment de majoration salariale et de repos compensateur, et sur la nécessité de procéder à une harmonisation, compte tenu de la grande différence des situations selon les cas.

J'avais donc déposé un amendement visant à intégrer dans le rapport annuel du comité chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, créé par la loi, un « point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et les mesures de nature à permettre leur harmonisation ».

À la demande du Gouvernement et du rapporteur, j'avais accepté de retirer cet amendement. Le Gouvernement, qui avait en effet engagé la procédure accélérée, souhaitait fortement un vote conforme sur cette proposition de loi venant de l'Assemblée nationale.

En contrepartie, lors de la séance du 22 juillet 2009, le ministre avait pris l'engagement de transmettre au Sénat les éléments relatifs « aux différentes contreparties du travail dominical, à leur nature et à leur niveau » dans un volet spécifique du bilan annuel de la commission nationale de la négociation collective.

Le bilan annuel a bien été transmis au Parlement, mais aucune information relative aux contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche ni aucune piste d'harmonisation ne semblent figurer dans ce document.

Pour autant, l'objectif d'une harmonisation des contreparties accordées en termes de salaires et de journées de repos ne doit pas être perdu de vue.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais savoir pourquoi cet engagement pris par le Gouvernement n'a pas été tenu.

Quand le Parlement disposera-t-il des informations qui auraient déjà dû lui être transmises ?

Quelles propositions le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour harmoniser les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche ?

Au-delà, je regrette une fois encore le fait que, de plus en plus souvent, le Gouvernement, pour obtenir le retrait d'un amendement, prenne des engagements comme celui-ci – parfois même ces engagements sont inscrits dans la loi – pour très souvent – trop souvent – les oublier aussi vite !

M. Roland Courteau. C'est vrai, ça arrive très souvent !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous apporter la réponse d'Éric Woerth, ministre du travail de la solidarité et de la fonction publique, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous avez attiré son attention sur les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche en termes de majoration salariale et de jours de récupération, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 10 août 2009 relative au repos dominical.

Un bilan complet de la mise en œuvre de la loi sera réalisé par le comité parlementaire de suivi instauré par la loi, sous la présidence du parlementaire Pierre Méhaignerie. Dans cette perspective, le ministre du travail a adressé le 22 juin dernier au comité de suivi parlementaire, dans le respect des délais nécessaires à ses travaux, un document recensant les premiers éléments quantitatifs et qualitatifs ainsi que les réponses au questionnaire. De plus, le directeur général du travail a été auditionné le 16 septembre dernier.

Un certain nombre d'éléments concernant les contreparties pour les salariés, au sein tant des périmètres d'usage de consommation exceptionnel que des communes et zones touristiques, ont ainsi été communiqués.

S'agissant des périmètres d'usage de consommation exceptionnel – il y en a une vingtaine aujourd'hui –, environ un tiers des demandes de dérogation déposées dans les préfectures sont fondées sur un accord collectif. Les autres demandes sont formulées sur la base d'une décision de l'employeur approuvée par référendum auprès des salariés. Dans ce dernier cas, c'est la loi qui prévoit les contreparties minimales pour les salariés : doublement de la rémunération et repos compensateur. En ce qui concerne les accords collectifs, les stipulations conventionnelles prévoient généralement des contreparties répondant à la même logique de majoration salariale et de repos supplémentaires accordés au salarié travaillant le dimanche.

On peut citer, à titre d'exemple, l'accord interbranches conclu par l'UPE 13, la CFE-CGC, la CFTC et FO pour la zone de Plan-de-Campagne, située dans les Bouches-du-Rhône.

Cet accord prévoit : d'une part, pour chaque heure travaillée le dimanche, une majoration de salaire égale au montant du SMIC, avec une indemnité supplémentaire pour les salariés bénéficiant d'une ancienneté supérieure à dix-huit mois ; d'autre part, deux jours de repos en compensation du dimanche travaillé et six à quinze dimanches non travaillés par an, selon les entreprises.

En ce qui concerne les communes d'intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, il convient de rappeler que, dès avant la loi du 10 août 2009, de nombreux salariés amenés à travailler le dimanche, dans une boulangerie ou chez un fleuriste par exemple, bénéficiaient déjà de stipulations conventionnelles fixant des contreparties.

Au niveau des entreprises, de grands groupes ont fait le choix de négocier des contreparties au travail du dimanche s'appliquant quelle que soit la localisation de l'établissement, dans une commune touristique ou dans un PUCE. C'est le cas, par exemple, du groupe Décathlon, signataire d'un accord le 4 décembre 2009 avec la CGT et la CFDT, et de la société Kiabi Europe, qui, le 29 janvier 2010, a conclu un accord avec l'UNSA et la CGC pour permettre l'ouverture de ses établissements.

L'examen de ces accords montre que la très grande majorité d'entre eux prévoit une majoration de 100 % des heures travaillées le dimanche.

Des accords locaux ont également pu être négociés, comme c'est le cas à Saint-Malo intra-muros depuis 2007.

Enfin, pour les autres dérogations temporaires au repos dominical accordées par le préfet, la loi a prévu que les salariés concernés bénéficient obligatoirement de contreparties conventionnelles ou légales, alors que le droit antérieur était silencieux sur ce point.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, je vous prie de croire que la direction générale du travail reste à la disposition des parlementaires pour tout élément d'actualisation qu'ils jugeraient nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d'État, votre réponse confirme qu'il existe une très grande diversité de situations au niveau des contreparties prévues : certaines sont légales, d'autres conventionnelles ; ici, elles conduisent à une majoration de 100 % de la rémunération, là, le montant est moindre.

Je réitère donc la demande, que j'avais formulée voilà un peu plus d'un an lors du débat parlementaire, de disposer d'un document qui recense la palette des contreparties accordées en termes aussi bien de rémunération que de repos compensateur, puisque, en cette matière, les différences sont également très grandes. Conformément à ce que m'avait promis le ministre à l'époque, je souhaite que puissent être étudiés les moyens pour harmoniser progressivement, dans la mesure du possible, toutes ces situations extrêmement différentes.

J'ai bien noté que des éléments avaient d'ores et déjà été transmis au comité chargé de veiller au respect du repos dominical. J'espère que l'ensemble des parlementaires pourra en être destinataire. Je les attends personnellement avec une grande impatience !

Aujourd'hui, il importe véritablement de mettre fin à une disparité beaucoup trop grande entre des salariés qui se trouvent finalement dans des situations assez comparables.