Question soumise le 23 septembre 2010

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les compensations financières des postes de l'État non pourvus au sein des effectifs des maisons départementales des personnes handicapées
(MDPH).

La loi n° 2005-102 du 11 février pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confié aux conseils généraux la responsabilité de la mise en œuvre des maisons départementales des personnes handicapées. Ces structures ont pour vocation de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles grâce à un accès unifié aux droits et prestations prévus pour elles.

Face à la nécessité d'offrir aux personnes handicapées de véritables outils au service de leur insertion, les conseils généraux se sont rapidement engagés à mettre en place leurs MDPH.

En soutien à cette politique, l'État s'était engagé conventionnellement à mettre à disposition ses fonctionnaires dans les MDPH avant que ceux-ci exercent leur droit de retrait, laissant les conseils généraux seuls gestionnaires de la masse salariale.

Dans le cadre de négociations avec les départements, l'État avait alors revu sa position et s'était engagé à compenser financièrement la part des coûts salariaux pris en charge par les conseils généraux dans les MDPH. Le problème réside dans le fait que l'État n'a que partiellement versé ses compensations financières aux conseils généraux par l'intermédiaire des MDPH.

Dans de nombreux départements, la dette de l'État envers les MDPH se chiffre à plusieurs centaines de milliers d'euros depuis 2005. Pour le Loiret, cela représente une somme de 286 805€ sur la période 2006-2009 en compensation de postes non pourvus par l'État.

Aussi, il lui demande si l'État envisage de compenser rapidement, durablement et totalement (au regard de ses obligations légales et conventionnelles), les coûts salariaux engagés par les conseils généraux dans les MDPH, faute de quoi, celles-ci risquent de ne plus pouvoir assurer la qualité du service rendu au citoyen.

Réponse émise le 17 novembre 2010

M. Éric Doligé. Monsieur le président, je tiens à féliciter les deux membres du Gouvernement ici présents.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les compensations financières des postes de l'État non pourvus au sein des effectifs des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Vous connaissez comme moi les difficultés que rencontrent les conseils généraux dans le domaine budgétaire en raison de la charge sociale liée à des prestations servies par les départements mais fixées par l'État.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confié aux conseils généraux la responsabilité de la mise en œuvre des MDPH. Ces structures ont pour vocation de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles, grâce à un accès unifié aux droits et prestations prévus pour elles.

Face à la nécessité d'offrir à ces personnes de véritables outils au service de leur insertion, les conseils généraux se sont rapidement engagés à mettre en place leurs MDPH.

En soutien à cette politique, l'État s'était engagé conventionnellement à mettre à disposition ses fonctionnaires dans les maisons départementales des personnes handicapées avant qu'ils n'exercent leur éventuel droit de retrait.

Dans le cadre de négociations avec les départements, l'État avait alors revu sa position et s'était engagé à compenser financièrement la part des coûts salariaux pris en charge par les conseils généraux dans les MDPH.

Le problème est que l'État n'a que partiellement versé ses compensations financières aux conseils généraux par l'intermédiaire des MDPH. Dans de nombreux départements, sa dette envers ces maisons se chiffre à plusieurs centaines de milliers d'euros depuis 2005. Pour le Loiret, pour la période 2006-2009, elle représente déjà 286 805 euros en compensation de postes non pourvus par l'État. À l'échelle nationale, on peut estimer qu'elle s'élève à environ 30 millions d'euros.

Avec mon collègue Claude Jeannerot, président du conseil général du Doubs, je dois présenter ce soir un rapport sur les transferts de personnels. Nous y évoquerons les MDPH et les parcs de l'équipement, qui constituent de véritables bombes à retardement pour les départements. Les maisons départementales des personnes handicapées donnent une impression de désordre complet et il semble que les transferts de personnels y aient été ratés. On y observe des dysfonctionnements graves liés à l'instabilité des agents.

Aussi, madame la secrétaire d'État, envisagez-vous de compenser rapidement, durablement et totalement, au regard des obligations légales et conventionnelles de l'État, les coûts salariaux engagés par les conseils généraux dans les MDPH ? Si tel n'est pas le cas, ces maisons risquent de ne plus pouvoir assurer aux citoyens un service de qualité. En effet, nous constatons déjà dans certains endroits des délais de traitement des dossiers et des informations des usagers deux fois plus élevés que ceux que la loi prévoit.

M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, avant de vous donner la parole, je vous indique que nous devons traiter ce matin dix-sept questions orales, et que le temps de parole est donc limité à trois minutes. Mme Maryvonne Blondin a bénéficié tout à l'heure d'un traitement très favorable… Il vous faut gérer votre réponse en fonction de cette contrainte de temps, et plusieurs chronomètres sont disposés dans l'hémicycle pour vous y aider.

Vous avez la parole, madame la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Pardonnez-moi, monsieur le président : je garderai l'œil rivé sur le compteur.
(Sourires.)

Monsieur le sénateur, vous avez raison : les MDPH constituent un élément essentiel de notre politique en direction des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle il faut être particulièrement attentif à leurs équilibres et à leur bon fonctionnement.

L'État s'est engagé à mettre à disposition ses personnels ou, à défaut, à compenser financièrement les postes devenus vacants quand ses agents font valoir – légitimement – leur droit au retour ou à la retraite, comme vous l'avez souligné.

Le Gouvernement, je veux le rappeler, a tenu ses engagements.

En 2010, l'intégralité des postes vacants sera compensée comme prévu, 25,5 millions d'euros ayant déjà été affectés aux MDPH. Le solde, soit 5,1 millions d'euros, sera délégué en fin de gestion, afin de procéder aux versements complémentaires rendus nécessaires par les départs en cours d'année. Ces crédits s'ajoutent aux 712 équivalents temps plein de fonctionnaires de l'État effectivement mis à disposition, qui représentent une masse salariale de plus de 21 millions d'euros.

S'agissant des sommes restant dues aux conseils généraux pour les exercices 2006 à 2009, elles feront l'objet d'un règlement en loi de finances rectificative. Nous les évaluons à un peu plus de 18 millions d'euros. Le règlement de cette dette devra naturellement s'accompagner d'un retrait de l'ensemble des contentieux en cours, car ceux-ci, nous le savons, obscurcissent aujourd'hui l'horizon des MDPH.

Aux termes du projet de loi de finances pour 2011, cet effort financier sera poursuivi et accompagné d'une visibilité accrue pour les MDPH : l'essentiel des financements dus aux maisons départementales des personnes handicapées, c'est-à-dire l'ensemble des crédits de fonctionnement et les sommes correspondant au stock des postes vacants, ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire.

Toutefois, ce n'est pas tout. Le Gouvernement a aussi veillé à ce que la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pérennise son concours financier aux MDPH à hauteur de 60 millions d'euros.

En outre, la circulaire du 14 avril 2010 a permis de donner des consignes précises aux services déconcentrés pour améliorer la gestion des ressources humaines dans les MDPH et prévenir ainsi toute dégradation de la dotation des moyens en personnel.

Enfin, monsieur le sénateur, je dois souligner l'excellent travail effectué par la Haute Assemblée dans le cadre de l'examen de la proposition de loi, adoptée ici même le 25 octobre dernier, de M. Paul Blanc, qui est très actif et impliqué dans ce dossier.

Le système de mise à disposition remboursée ainsi que le mécanisme de conventions triennales d'objectifs et de moyens passées entre l'État, les conseils généraux et les MDPH que ce texte prévoit permettront aux maisons départementales des personnes handicapées de bénéficier de garanties financières renforcées.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l'État tient ses engagements. Et il jouera tout son rôle dans la gouvernance de ces maisons, en lien avec la CNSA et ses autres partenaires.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Je tiens tout d'abord à remercier Mme la secrétaire d'État de cette information que nous attendions depuis déjà longtemps. L'État tiendra ses engagements ; je n'en doutais pas, mais il a fallu du temps pour que cette bonne nouvelle soit communiquée.

Vous avez fait part des recours en contentieux qu'ont pu engager un certain nombre de départements pour la période 2006-2009 contre le Gouvernement. Ce sont des départements dirigés par des élus de l'opposition, mais je pense qu'il est assez logique qu'ils aient entamé une telle procédure car l'arriéré était tout de même important.

Ce que l'on peut retenir d'une telle situation, c'est que, si d'autres transferts doivent se réaliser à l'avenir – ce n'est pas improbable –, il faut éviter de permettre le droit de retrait des personnels. Vous ne pouvez pas affecter à une collectivité des personnels en mesure d'exercer un droit de retrait : cela déstabilise totalement la collectivité qui les reçoit, puisqu'elle les forme et les adapte à une nouvelle méthode de fonctionnement. Par ailleurs, le retour de ces personnels vers l'État crée souvent des doublons et multiplie donc par deux les frais de personnel dans bien des cas.

Je souhaite que, à tout le moins, on tire de la situation un certain nombre de conséquences.

Premièrement, il faut tenir ses engagements ; c'est désormais chose faite, même si c'est avec retard.

Deuxièmement, il faut cesser de mettre en place de tels systèmes, qui sont totalement inapplicables sur le terrain. J'avais d'ailleurs fait la même remarque en 2005 ; il est regrettable que, cinq après, ce dossier soit toujours à l'ordre du jour.