Question soumise le 14 octobre 2010

M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les agences immobilières qui vendent aux étudiants des listes d'appartements à louer.

En effet, cette pratique apparaît au départ attractive pour les étudiants car elle engendre des coûts moindres que les traditionnels frais d'agence exigés par les agences immobilières. Cependant, dans les faits, les marchands de listes n'assurent pas le service promis et refusent de rembourser les clients qui n'ont pas trouvé de logement. S'il est vrai que ces agences ne promettent pas de trouver un appartement au départ, les listes qu'elles fournissent ne sont pas réactualisées, ne correspondent pas à la demande formulée à l'origine, ou proposent des contacts injoignables.

Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour empêcher cette arnaque de prospérer, alors que le problème du logement étudiant reste à régler.

Réponse émise le 1er décembre 2010

M. Yannick Bodin. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les ventes de listes d'appartements aux étudiants par certaines agences immobilières, communément appelées les « marchands de listes ».

Le principe est simple : une agence immobilière fournit au client une liste de logements à louer, moyennant le versement d'une somme d'argent. C'est ensuite au locataire potentiel de contacter directement les propriétaires.

Cependant, dans les faits, règne un véritable scandale dans la mesure où les marchands de listes n'assurent pas le service promis.

En effet, les annonces ne sont pas réactualisées, correspondent rarement à la demande formulée à l'origine par l'étudiant, ou les contacts ne sont pas joignables. Lorsque les clients mécontents exigent le remboursement de la somme versée au départ, les marchands de listes, la plupart du temps, refusent. Bref, il s'agit d'une pure escroquerie et d'une exploitation des jeunes étudiants, qui sont dans l'angoisse de trouver un logement.

Chaque année, cette arnaque continue à faire de nombreuses victimes : les étudiants, manquant de temps pour trouver un logement, sont attirés par le moindre coût de cette pratique, en comparaison avec les traditionnels frais d'agence.

Pourtant, une loi existe, mais le cadre réglementaire qu'elle fixe reste limité : elle oblige à établir une convention écrite avec « les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier » et précise que le paiement ne peut plus avoir lieu avant la transmission de la liste.

Actuellement, les contrats ne sont pas assez précis pour établir une réelle obligation de respecter le souhait du client. Les caractéristiques des logements recherchés se limitant à quelques critères, il est ensuite facile soit de proposer des appartements correspondant assez peu à la recherche initiale, soit de fournir une liste ne comportant qu'un ou deux appartements.

Il est donc nécessaire d'imposer des contrats plus détaillés, qui obligent les agences immobilières à remplir le service qu'elles promettent, à savoir mettre en relation propriétaires et locataires en accord sur une offre locative.

Par ailleurs, le paiement du service rendu devrait s'effectuer une fois le client satisfait, ce qui serait un gage de sérieux et dissuaderait les agences de fournir la même liste à des dizaines et des dizaines de clients.

J'ai noté que le Gouvernement a récemment demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, d'enquêter sur ce sujet afin de mieux contrôler les agences immobilières qui se livrent à de telles pratiques. Nous serons nombreux à examiner les conclusions de cette enquête et serons surtout attentifs à la suite que donnera le Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'État, il est primordial de réformer le marché locatif, car les étudiants sont impuissants face à l'explosion des prix et de la demande. Vous le savez, il n'existe, en France, que 160 000 logements pour 1,3 million d'étudiants. Il appartient donc à l'État de faire en sorte que ceux-ci puissent se loger rapidement, à des coûts raisonnables et dans le cadre de contrats sérieusement encadrés.

Pouvez-vous me dire où en est le Gouvernement sur ce sujet, qui, croyez-moi, préoccupe à chaque rentrée des milliers d'étudiants et de familles ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez soulevé un vrai problème.

L'activité de marchand de listes est régie par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Une carte portant la mention « marchand de listes » doit être sollicitée auprès de la préfecture compétente pour l'exercice de cette activité.

Afin de garantir que les offres figurant sur les listes correspondent à des biens effectivement mis sur le marché, cette réglementation prévoit l'obligation, pour le professionnel, de conclure une convention écrite avec le propriétaire du bien, ainsi qu'une convention avec l'acheteur de listes ou de fichiers, en vue de préciser notamment les caractéristiques du bien recherché et les moyens à mettre en œuvre pour que ne figurent sur la liste que des biens disponibles.

Par ailleurs, aucune somme d'argent ou rémunération n'est due au marchand de listes ou ne peut être exigée de lui préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers.

Malgré ce dispositif juridique contraignant, des pratiques consistant à proposer des listes non actualisées ou ne correspondant pas aux critères de choix ont été constatées – vous l'avez souligné, monsieur le sénateur –, constat que nous partageons, hélas !

Afin de mettre un terme à ces pratiques illicites, mon collègue Benoist Apparu a demandé au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation de mobiliser la DGCRF pour étendre ses contrôles aux marchands de listes, lesquels ont débuté le 11 octobre dernier.

Plus généralement, M. le secrétaire d'État chargé du logement a demandé aux partenaires, notamment à l'UNPI, l'Union nationale de la propriété immobilière, à l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier, et à la FNAIM, la Fédération nationale des agents immobiliers, de lui faire des propositions pour moraliser la location des micro-surfaces.

Le Gouvernement attend bien évidemment rapidement de leur part des propositions sur la question des marchands de listes, en vue de faire évoluer ce dispositif. Comme vous connaissez bien cette question, monsieur le sénateur, vos suggestions, ou celles d'éminents collègues, seront les bienvenues.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous remercier de votre réponse, car elle témoigne du fait que cette préoccupation est unanimement partagée.

Néanmoins, ce souci est récurrent : chaque année, lors de la rentrée universitaire notamment, les étudiants se plaignent d'avoir payé pour obtenir des listes qui ne correspondent pas à la demande qu'ils ont formulée ou nous signalent que le contact indiqué ne leur répond pas.

Certes, des contrôles ont été mis en place ; mais ceux-ci, on le sait, sont la plupart du temps ponctuels.

Par ailleurs, de quels moyens disposez-vous ? Quels résultats peut-on attendre ? Les cas d'espèce sont multiples dans la seule ville de Paris, et je ne pense pas que vous ayez les moyens de réaliser ces contrôles au-delà du périphérique, si je puis dire, voire ailleurs, alors que l'ensemble de notre pays est concerné.

Tôt ou tard – et le plus tôt sera le mieux ! –, une initiative législative devra s'imposer pour encadrer cette pratique. Certes, on peut faire confiance aux agences immobilières, qui font elles-mêmes confiance aux étudiants et les respectent. Mais lorsque les agissements s'apparentent quelque peu à de l'escroquerie, il faut envisager de réprimer.