Question soumise le 21 octobre 2010

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problématiques qui se posent au sujet du poste de police de la ville de Coulounieix-Chamiers en Dordogne.

En effet, les capacités d'intervention de celui-ci apparaissent trop limitées pour répondre aux besoins de la population.

Il lui demande ainsi de lui indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 22 décembre 2010

M. Claude Bérit-Débat. Madame la ministre, la sécurité est une compétence régalienne de l'État. C'est aussi une préoccupation centrale, et l'une des plus légitimes, de nos concitoyens. Toutefois, les forces de l'ordre peuvent-elles remplir correctement leur mission ?

La question se pose quand on observe la situation difficile dans laquelle se trouve un poste de police situé dans le département dont je suis l'élu, celui de la ville de Coulounieix-Chamiers en Dordogne.

Ce poste de police est chargé d'un territoire regroupant quatre communes, deux zones économiques et deux quartiers sensibles bénéficiant de contrats urbains de cohésion sociale, soit une population totale de 18 000 habitants, en forte augmentation depuis dix ans.

Les élus de ce territoire en pleine expansion se plaignent du nombre croissant des délits et actes de petite délinquance auxquels ils sont confrontés.

Alors que l'on recensait au sein de ce poste de police douze agents en 2003, ils ne sont plus que onze aujourd'hui. À ceux qui voudraient y voir un signe de stabilité, précisons que, sur ces onze agents, cinq sont des adjoints de sécurité. Il faut également tenir compte de l'absence non remplacée de l'un d'entre eux et des impératifs de gestion du personnel. Ainsi, entre les récupérations pour les permanences du samedi, les tâches indues et le renfort à apporter au commissariat de Périgueux, les effectifs sont, en pratique, amputés d'un tiers. Au total, le commissariat tourne avec un effectif d'environ six personnes, ce qui est trop peu ! Cela nuit à la mission des forces de l'ordre.

Depuis 2006, le poste de police n'est ouvert que de onze heures trente à vingt heures, ce qui pose des problèmes aux personnes qui souhaitent porter plainte et qui ne sont pas forcément informées de ces horaires.

Il faut savoir aussi que le territoire concerné est tout en longueur : il faut vingt-cinq minutes au moins pour le traverser. Or le commissariat dispose de deux véhicules pour quatre communes et, souvent, un seul est disponible sur le terrain !

La nuit, c'est encore pire, puisque la BAC, la brigade anti-criminalité, doit couvrir l'ensemble de l'agglomération périgourdine, soit 70 000 habitants, avec un seul véhicule !

Tout cela fait que les policiers ne peuvent exercer leur mission dans les meilleures conditions, malgré leur professionnalisme. Ils n'ont plus le temps non plus d'assurer un travail de proximité digne de ce nom.

Pour remédier à cette situation, l'État nous invite à augmenter le nombre des caméras de vidéosurveillance. Cette réponse est selon moi insuffisante, madame la ministre, car la technologie ne pourra jamais remplacer la présence et le savoir-faire des forces de l'ordre. J'attends donc de l'État, et les élus du département avec moi, qu'il assume pleinement ses responsabilités.

Dans ces conditions, ma question est extrêmement simple : quels engagements permettant d'améliorer la situation actuelle du commissariat de Coulounieix-Chamiers pouvez-vous nous donner ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le poste de police de la ville de Coulounieix-Chamiers en Dordogne.

Au 30 novembre 2010, la circonscription de sécurité publique de Périgueux, dont dépend la commune de Coulounieix-Chamiers, comptait 156 fonctionnaires, soit un chiffre supérieur à l'effectif de référence pour cette circonscription, auxquels s'ajoutaient 36 adjoints de sécurité. Le commissariat de secteur de Coulounieix-Chamiers, compétent pour les communes de Chancelade et Notre-Dame-de-Sanilhac, assure ses missions de sécurité de proximité avec l'appui des unités spécialisées du commissariat central.

Si les moyens humains sont essentiels, ils ne sont pas tout, et le service rendu à la population dépend d'abord de l'efficacité et de la disponibilité des forces de l'ordre. L'action de ces dernières s'appuie en particulier sur la BAC, tandis que des équipages de motocyclistes patrouillent du matin au soir pour assurer aussi bien des missions de sécurité routière que de lutte contre la délinquance. La police technique et scientifique est également fortement mobilisée et dispose d'agents tout à fait qualifiés.

Un effort particulier est mené en matière de prévention de la délinquance, notamment à Coulounieix-Chamiers. Les halls d'immeuble de la rue Jean-Moulin ont ainsi été aménagés, à la suite d'une concertation efficace entre la mairie, le bailleur, les habitants et la police nationale.

Un projet de vidéoprotection est par ailleurs à l'examen pour une nouvelle zone d'activité commerciale, située sur le territoire de deux communes, dans un lieu isolé et à proximité d'axes routiers. La vidéoprotection constitue en effet un outil à l'efficacité reconnue, en matière de prévention comme de répression. Ce projet vous a été soumis, monsieur le sénateur, en votre qualité de président de la communauté d'agglomération.

Soucieuse de travailler en partenariat avec tous les acteurs concernés, la police nationale s'est particulièrement mobilisée à la suite d'une série de troubles à l'ordre public commis par de jeunes voyous de la cité Pagot à Coulounieix-Chamiers. Ces incidents ont conduit à la réunion, en octobre dernier, d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance restreint et à une réunion en préfecture avec le parquet. La police nationale a pu à cet égard rappeler l'opportunité pour le maire de recourir aux moyens d'action que lui confère la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

La mobilisation et l'efficacité portent leurs fruits. Sachez par exemple, monsieur le sénateur, que 12 personnes, dont certaines résidaient à Coulounieix-Chamiers, ont été récemment interpellées et écrouées dans le cadre du démantèlement d'un réseau de trafics de stupéfiants qui fonctionnait depuis plusieurs années.

Plus globalement, les bons résultats obtenus dans cette circonscription de sécurité publique témoignent de l'efficacité du travail accompli par les forces de l'ordre : les atteintes aux personnes ont baissé de 6,48 % au cours des onze premiers mois de l'année et les atteintes aux biens de 3,15 %.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que les forces de l'ordre resteront totalement mobilisées pour continuer à assurer la tranquillité et la sécurité des habitants de ces communes du territoire périgourdin.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. À vous écouter, j'ai l'impression que tout va très bien dans le secteur de Coulounieix-Chamiers !

Je souhaite cependant rappeler que la petite délinquance et les actes d'incivilité n'ont jamais été aussi importants sur ce territoire. Ce sont non pas simplement deux communes qui sont concernées par le commissariat, mais quatre, et qui sont importantes, puisque, comme je le précisais, elles comptent au total 18 000 habitants et comportent deux quartiers sensibles, deux zones d'activité économique, ainsi qu'une zone d'activité économique doublée d'une zone commerciale, où la délinquance est également présente.

Pour ma part, je déplore que le nombre de fonctionnaires de police ait diminué, passant de douze en 2006 à onze aujourd'hui. Par ailleurs, du fait de l'absence non remplacée d'un agent, leur nombre effectif est de dix. Si l'on met de côté les adjoints de sécurité, lesquels, vous le savez, ne peuvent fonctionner qu'en équipe avec un fonctionnaire de police, on constate nécessairement que les effectifs sur le terrain sont particulièrement réduits.

En outre, contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre, les effectifs du commissariat de police de Coulounieix-Chamiers servent de variable d'ajustement et permettent de renforcer ceux du commissariat de Périgueux. Prétendre que, à l'échelle du territoire, nous disposons d'un nombre de fonctionnaires très important, c'est déformer la réalité ! On dépouille le poste de Coulounieix-Chamiers pour assurer le respect d'un certain nombre de priorités sur d'autres secteurs.

Pour ma part, en tant que président de la communauté d'agglomération périgourdine, qui regroupe les quatre communes en question, et maire de Chancelade, je réitère ma demande, qui est soutenue par l'ensemble des élus de ce territoire.

Nous souhaiterions que l'État nous propose autre chose que de la vidéosurveillance ou de la vidéoprotection ! La légère différence sémantique entre ces termes pourrait d'ailleurs nous faire croire, à tort, que la seconde technique nous permettra de dormir tranquille.

Je respecte les forces de police, qui effectuent, lorsqu'elles sont en nombre suffisant, un très bon travail, indispensable pour assurer la sécurité sur un territoire dont la population est en augmentation.

Madame la ministre, je ne me satisfais pas de votre réponse. Permettez-moi d'insister en faveur de la mise en place, dans ce cas particulier, de renforts ou d'une organisation plus pertinente et plus efficace sur le terrain.