Question soumise le 21 octobre 2010

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la sous-préfecture de Morlaix.

Depuis plusieurs mois, l'absence de sous-préfets dans une dizaine de chefs-lieux d'arrondissement inquiète les élus. Leur remplacement par des conseillers d'administration laisse craindre la programmation d'une suppression de certaines sous-préfectures.

En visite à Saint Malo le 11 octobre dernier, le ministre de l'intérieur a annoncé qu'il y aurait des « réajustements ponctuels » dans la carte des préfectures et sous-préfectures en France. Les critères font craindre le pire dans le Finistère : pour le territoire de Morlaix, mais aussi pour Châteaulin ou dans les Côtes d'Armor pour Guingamp. D'ores et déjà le territoire finistérien est concerné par la suppression du tribunal et un tel délitement de nos services publics est inacceptable.

La sous-préfecture est pourtant le cadre territorial de l'animation du développement local, de l'action administrative de proximité et le niveau privilégié de la concertation avec des élus locaux. L'arrondissement reste l'échelon le plus proche de l'organisation territoriale, celui du contact personnalisé avec l'élu ou l'usager. Les politiques publiques ont besoin de ce maillage indispensable et de cette proximité avec les habitants.

Encore une fois, ce sont les citoyens qui paieraient les conséquences d'une telle fermeture. Ils auraient à se rendre à Brest ou à Quimper, sous-préfecture et préfecture déjà débordées, sans compter le problème de transport et les difficultés à s'y rendre aux heures d'ouverture pour celles et ceux qui travaillent notamment.

Sans présence de l'État sur le territoire comme lieu ressource, les collectivités territoriales se verraient de fait transférer de nouvelles missions.

Aussi, il lui demande quelles assurances il peut donner aux élus et aux habitants du territoire de Morlaix quant au maintien de leur sous-préfecture. Il renouvelle sa demande au sujet des assurances pour une réorganisation transparente et en concertation avec les élus locaux.

Réponse émise le 22 décembre 2010

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, en remplacement de M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1069, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Mme Claudine Lepage. Madame la ministre, mon collègue Jean-Luc Fichet, qui n'a pu être présent ce matin, m'a demandé de vous soumettre sa question orale.

Il souhaite attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur ses craintes quant à la disparition d'un service public essentiel sur le territoire de Morlaix : la sous-préfecture.

En France, le réseau de sous-préfectures d'arrondissement est l'un des plus denses de l'administration territoriale. C'est une vraie chance pour les territoires, en particulier ruraux.

La proximité avec les services de l'État est essentielle pour l'arrondissement de Morlaix, un territoire majoritairement rural et touché par une certaine fragilité sociale.

La suppression de la sous-préfecture de Morlaix ne ferait malheureusement qu'allonger la liste de la disparition des services publics sur le territoire morlaisien. Je pense au tribunal de grande instance ou à la Banque de France.

Notre inquiétude fait suite aux déclarations de M. Brice Hortefeux à Saint-Malo, le 11 octobre dernier, sur ce qu'il appelait des « réajustements provisoires » de la carte préfectorale.

Ainsi, dans quelle mesure la troisième vague de suppressions d'emplois prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques affectera-t-elle l'avenir de la sous-préfecture de Morlaix ?

Madame la ministre, rappelons que la révision générale des politiques publiques que vous mettez en œuvre depuis 2007, sous couvert d'une meilleure gestion des deniers publics, procède, en réalité, à des coupes en règle dans les services publics locaux et à une réduction des appuis de l'État aux collectivités territoriales. De vastes zones rurales et périurbaines sont, aujourd'hui, totalement laissées à l'abandon.

Or la RGPP part du postulat que les missions de production de titres d'identité et de contrôle des actes des collectivités territoriales sont amenées à décroître rapidement.

Pourtant, il est important de préserver la qualité du réseau de l'administration territoriale, afin de répondre au plus près aux attentes des citoyens et des collectivités.

En effet, les collectivités locales ont besoin d'expertise pour appréhender leurs fonctions. Il n'est pas possible d'éloigner les services publics des citoyens si l'on veut mettre en œuvre un développement durable de nos territoires

Concrètement, faute de transports ou d'horaires compatibles, nos citoyens ne pourront plus se rendre sur les lieux du service public et les files d'attente ne feront que s'allonger. Faute de service public de qualité, c'est une privatisation qui se profile à l'horizon.

Quant au motif financier, il n'est pas recevable. Un récent rapport de l'inspection générale de l'administration met en lumière les gains très limités de ces mutualisations.

À l'heure où, dans le cadre de la réforme des chambres de commerce et d'industrie, notre collègue François Marc interpelle le Gouvernement sur l'avenir de la chambre régionale et l'équilibre des territoires, nous souhaiterions, madame la ministre, que vous nous apportiez des assurances quant au maintien de ce service public essentiel de l'État à Morlaix, dans le cadre d'une transparence totale avec les élus locaux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, au nom de M. Jean-Luc Fichet, vous avez attiré l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir de la sous-préfecture de Morlaix, ainsi que, plus généralement, sur celui des sous-préfectures.

À la date du 20 octobre 2010, aucune vacance de poste de sous-préfet d'arrondissement n'était constatée en Bretagne, et seulement quatre postes de sous-préfets d'arrondissement restaient vacants dans le reste du pays.

À elle seule, cette donnée montre tout l'intérêt qui est porté au réseau des sous-préfectures d'arrondissement, l'un des plus denses de l'administration territoriale, qui traduit la diversité démographique, géographique et économique de nos territoires. Ce réseau incarne la présence, l'autorité et la permanence de l'État.

Le sous-préfet lui-même a vocation à demeurer l'interlocuteur de proximité qui anime et coordonne l'action de l'État. Il peut être, dans un certain nombre d'arrondissements, un conseiller d'administration, c'est-à-dire un cadre supérieur issu des personnels des préfectures et des sous-préfectures. Il convient de rappeler que le nombre maximum de conseillers d'arrondissement pouvant être nommés sous-préfets est limité à quinze. Trois conseillers d'administration sont actuellement sous-préfets à Montdidier, dans la Somme, Boulay-Moselle, en Moselle, et Saint-Pierre, en Martinique.

Le maintien du réseau des sous-préfectures n'interdit cependant pas des ajustements ponctuels, là où cela semble possible par un accord local.

Ainsi, dans les zones urbaines où la densité des services publics est importante et les possibilités de circulation relativement aisées, une adaptation du réseau, selon les circonstances, est envisageable. En revanche, dans les zones fragiles, qu'elles soient urbaines ou rurales, la présence de l'État doit être réaffirmée.

Cette adaptation peut prendre des formes diverses. Elle ne peut en tout état de cause être envisagée sans une concertation préalable avec les élus concernés.

Les sous-préfectures doivent relever le défi d'une véritable réorganisation, pour devenir des administrations de mission tournées vers le développement des territoires et la sécurité des populations.

Concrètement, il s'agit de passer d'une administration de guichet à une administration de projet. La sous-préfecture doit apparaître, pour les élus locaux comme pour les services déconcentrés de l'État, comme la tête de pont de l'État territorial.

Telle est l'ambition exigeante et moderne du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les sous-préfectures, ainsi qu'il a pu l'évoquer lors de son récent déplacement à la sous-préfecture de Saint-Malo, le 11 octobre dernier.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, laquelle me semble cependant revêtir un caractère très général. Je laisse à M. Fichet le soin de réagir concernant la situation de Morlaix.