Question soumise le 4 novembre 2010

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre important de dysfonctionnements concernant la distribution d'électricité à Paris.

Déjà en mai 2009 le Conseil de Paris avait dénoncé le danger que constituent les 5 000 boîtes réseaux sous les trottoirs parisiens. Il avait également demandé à la direction d'ERDF de procéder sans délai à des travaux de sécurisation. Plus récemment le rapport de la chambre régionale des comptes a mis notamment en évidence l'insuffisance des investissements d'ERDF dans l'entretien du réseau de distribution. En effet, le taux d'investissement par rapport au chiffre d'affaires est passé de 19,3 % en 1993 à 7,3 % en 2007, après avoir atteint le chiffre plancher de 4,4 % en 2004. Le rapport fait état du vieillissement des installations et révèle qu'au regard du taux d'amortissement, l'investissement consenti par ERDF est particulièrement bas.

Pour toutes ces raisons elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire que la direction d'ERDF engage un plan de rattrapage de ses investissements à Paris. Ne serait-il pas également souhaitable qu'ERDF fournisse des informations précises et transparentes sur l'état actuel du réseau et les risques en matière de sécurité pour les usagers ?

Réponse émise le 15 décembre 2010

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En mai 2009, le conseil de Paris avait dénoncé le danger que constituent les 5 000 boîtes réseaux d'ERDF placées sous les trottoirs parisiens, rejoignant ainsi les préoccupations du personnel de cette entreprise.

En effet, ces boîtes réseaux, qui datent des années cinquante, sont devenues obsolètes. Elles sont appelées à être déterrées par le concessionnaire ERDF, mais, dans l'attente de ces travaux indispensables et urgents, elles se dégradent, pourrissent, notamment sous l'effet d'infiltrations d'eau, et peuvent se transformer en véritables « cocottes-minutes ». Des explosions ont lieu régulièrement : ainsi, en 2009, avenue de la porte Montmartre, un incident est survenu à proximité d'une école maternelle.

Le conseil de Paris avait également demandé à la direction d'ERDF de procéder sans délai à des travaux de sécurisation avant le remplacement de ces boîtes.

Plus récemment, le rapport de la chambre régionale des comptes a confirmé les constats et les craintes des représentants syndicaux. Il a notamment mis en évidence l'insuffisance des investissements d'ERDF dans l'entretien du réseau de distribution. En effet, le taux d'investissement est passé de 19,3 % du chiffre d'affaires en 1993 à 7,3 % en 2007, après avoir atteint le plancher de 4,4 % en 2004. Le rapport de la chambre régionale des comptes fait état du vieillissement des installations et révèle que, au regard du taux d'amortissement, l'investissement consenti par ERDF est particulièrement bas.

Pour toutes ces raisons, ne serait-il pas nécessaire que la direction d'ERDF, entreprise encore publique, engage un plan de rattrapage de ses investissements à Paris ? Ne serait-il pas souhaitable qu'ERDF fournisse des informations précises et transparentes sur l'état actuel du réseau et les risques qu'il présente en matière de sécurité pour les usagers ? Par ailleurs, ne serait-il pas urgent de remédier au manque d'effectifs, pour permettre à ERDF d'assurer véritablement ses missions de service public ? En effet, les effectifs d'agents à Paris sont passés de 3 700 en 2002 à 1 600 aujourd'hui : peut-être ce fait n'est-il pas sans lien avec les dysfonctionnements observés ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. L'élu parisien que je suis évitera de succomber à la tentation de vous répondre sur plusieurs points, madame la sénatrice, en particulier sur le rôle de la Ville de Paris et sur l'augmentation du nombre de ses fonctionnaires, qui pourraient eux aussi contribuer à la résolution de ce type de problème… J'éviterai donc de réagir à vos piques et me bornerai à une réponse factuelle.

Depuis 1955, l'exploitation, l'entretien et le développement des réseaux de distribution d'électricité de la ville de Paris sont assurés par ERDF, au titre d'un contrat de concession signé entre ERDF et la Ville de Paris.

Si les investissements réalisés par ERDF sur les réseaux parisiens ont effectivement diminué de 1993 à 2004 – les dates sont importantes ! –, ils ont néanmoins fortement progressé depuis. Ainsi, en 2009, les investissements d'ERDF s'établissaient à plus de 37 millions d'euros, en hausse de 47 % par rapport à 2008.

Cet effort a été poursuivi après le renouvellement du contrat de concession de la Ville de Paris, à la fin de 2009. Ainsi, en mai 2010, un programme d'investissements prévoyant une poursuite de l'augmentation des investissements à hauteur de 12 millions d'euros supplémentaires par an a été approuvé par l'autorité concédante, qui dispose, par ailleurs, d'un pouvoir contraignant sur sa mise en œuvre.

À l'occasion de la reconduction de la concession, les deux parties sont également convenues de mettre en place un schéma directeur de la distribution électrique, afin d'améliorer la qualité et la sécurisation des réseaux, et en particulier de moderniser les réseaux à basse tension. D'un commun accord avec la Ville de Paris, ERDF fournit également une liste d'indicateurs portant, notamment, sur le niveau de sécurité du réseau.

Ce schéma directeur prévoit le renouvellement de nombreux équipements anciens, à la fois en moyenne et en basse tension, en particulier la poursuite du plan de suppression des anciennes boîtes de raccordement en basse tension. Ces dernières seront toutes remplacées à la fin de 2011, au terme d'un plan d'action de cinq ans : 500 boîtes ont ainsi été supprimées au cours de l'année 2010 et les 500 boîtes restantes font actuellement l'objet d'une vigilance particulière de la part d'ERDF.

Plus généralement, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux de distribution nécessitera une plus grande cohérence et une meilleure coordination des programmes d'investissements portés par les autorités concédantes et par les gestionnaires de réseaux, dans l'intérêt du service public.

C'est pourquoi la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité prévoit un renforcement du dialogue entre les gestionnaires de réseaux et les autorités concédantes en matière de politique d'investissements, ainsi qu'une plus grande coordination à l'échelle départementale dans l'élaboration des programmes d'investissements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, il n'y avait pas de piques…

Je vous remercie des éléments de réponse que vous m'avez apportés, même s'ils ne me satisfont pas entièrement.

En effet, la chambre régionale des comptes a également émis des critiques sévères concernant les amortissements et les provisions pour renouvellement d'ERDF. Elle fait état de l'opacité des comptes rendus d'activité et d'irrégularités dans les données comptables fournies par ERDF. Des abus ont en outre été relevés dans la gestion du patrimoine immobilier de la Ville de Paris mis à la disposition d'EDF dans le cadre de la concession : des appartements destinés aux agents d'astreinte sont en réalité attribués à d'autres personnels.

Vous me dites, monsieur le secrétaire d'État, que le nouveau schéma directeur devrait permettre de renforcer la coopération entre la Ville de Paris et l'entreprise afin d'améliorer la gestion. Peut-être, mais il n'en reste pas moins que la chambre régionale des comptes a mis en lumière des irrégularités assez lourdes dans la gestion d'ERDF : il faut y porter remède !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Entendons-nous bien, madame la sénatrice : vous m'avez posé une question sur la sécurité des boîtes de raccordement en basse tension d'ERDF, et j'y ai répondu.

Or, en reprenant la parole, vous venez de soulever une autre série de questions, parfaitement légitimes au demeurant. Je ne manquerai pas d'y répondre dans le détail en une autre occasion.

Cela étant, si dysfonctionnements il y a, il appartient à la ville et au département, dont les organes délibérants se réunissent d'ailleurs aujourd'hui même, de les traiter : ils ne sont pas sans pouvoir face à ERDF, qui est concessionnaire d'un service public. Si les agissements que vous avez signalés sont avérés, pourquoi la Ville de Paris a-t-elle renouvelé le contrat de concession en l'état au mois de mai dernier ?

S'il y a bien défaut de surveillance, il relève aussi de la responsabilité du maire de Paris et du département. La loi prévoit, je le redis, une coordination d'ensemble ; ne faites donc pas à l'État un procès qui concerne en fait l'ensemble des acteurs !

J'ai essayé de vous répondre aussi précisément que possible sur la mise à niveau des boîtes de raccordement en basse tension, puisque tel était l'objet de votre question, en vous annonçant notamment que la totalité du réseau devait être mise en conformité d'ici à la fin de 2011. Quant aux autres sujets que vous venez d'évoquer, interrogez le Gouvernement et il vous répondra. En tout état de cause, chaque partie doit prendre sa part de responsabilités. Je serais d'ailleurs heureux d'assister au même type de débat au conseil de Paris !