Question soumise le 11 novembre 2010

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que, depuis 2010, un certain nombre de collectivités locales ne reçoivent plus de versement de la taxe locale d'équipement (TLE) sans qu'aucune information ne leur ait été adressée.

Malgré les demandes formulées auprès des services de l'État, cette absence de versement reste aujourd'hui sans explication. Par ailleurs, les délais de versement de la TLE pour les permis de construire délivrés à compter du 15 mars 2010 ont été réduits de 18 à 12 mois. Depuis cette date, aucune mise en recouvrement de taxe n'a été effectuée par les services instructeurs du fait, semble-t-il, de l'inadaptation du logiciel utilisé par les services des trésoreries générales. De ce fait aucun versement de taxe d'urbanisme n'est porté au bénéfice des collectivités locales en Gironde sans qu'il soit possible de savoir dans quels délais, ni sous quelles conditions cette situation sera régularisée. Au moment où les dotations de l'État sont réduites ou gelées, où les collectivités connaissent une stagnation ou une baisse de leurs recettes (à la suite de la tempête Klaus en Aquitaine), le non-versement de la TLE vient fragiliser encore plus la trésorerie des collectivités locales.

Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer tout d'abord pourquoi un certain nombre de collectivités locales de Gironde ne reçoivent plus le versement de la TLE et enfin quand sera à nouveau versée la taxe d'urbanisme aux collectivités locales de ce département.

Réponse émise le 15 décembre 2010

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que, depuis 2010, un certain nombre de collectivités locales ne reçoivent plus de versement de la taxe locale d'équipement, la TLE, sans qu'aucune information leur ait été adressée. Malgré les demandes formulées auprès des services de l'État, cette absence de versement reste aujourd'hui sans explication.

Par ailleurs, les délais de versement de la TLE pour les permis de construire délivrés à compter du 15 mars 2010 ont été réduits de dix-huit à douze mois. Depuis cette date, aucune mise en recouvrement de taxe n'a été effectuée par les services instructeurs, du fait, semble-t-il, de l'inadaptation du logiciel utilisé par les services des trésoreries générales. Ainsi, aucun versement de taxe d'urbanisme n'est porté au bénéfice des collectivités locales en Gironde. Dans ma ville, j'ai constaté que 200 000 euros manquent à ce jour sur l'année 2010. Il n'est pas possible de savoir dans quels délais ni sous quelles conditions cette situation sera régularisée.

Au moment où les dotations de l'État sont réduites ou gelées, où les collectivités connaissent une stagnation ou une baisse de leurs recettes – la Gironde a en plus été frappée par la tempête Klaus, ce qui a beaucoup perturbé ce département –, le non-versement de la TLE vient fragiliser encore plus la trésorerie des collectivités locales.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir m'indiquer, tout d'abord, pourquoi un certain nombre de collectivités locales de Gironde ne reçoivent plus le versement de la TLE et, ensuite, quand sera à nouveau versée la taxe d'urbanisme aux collectivités locales de ce département.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Madame le sénateur, je suis particulièrement sensible à la question que vous soulevez, à l'instar de François Baroin, qui ne pouvait être présent ce matin et que je vous prie de bien vouloir excuser. En effet, en tant qu'élus locaux, nous sommes tous concernés par la situation financière des collectivités territoriales.

Je comprends donc parfaitement les inquiétudes suscitées parmi certaines collectivités territoriales par la non-perception d'une recette importante, à l'heure où se met en place une grande réforme de la fiscalité locale, dont nous apprécions progressivement les effets.

Le produit de la taxe locale d'équipement, acquittée au moment de la délivrance du permis de construire, n'a pas encore été reversé cette année à certaines communes. Selon les renseignements qui m'ont été communiqués, ce serait d'ailleurs le cas pour l'ensemble des taxes d'urbanisme. Les conséquences sur la trésorerie des collectivités en sont donc d'autant plus importantes.

D'après les informations qui m'ont été transmises, ces dysfonctionnements seraient liés à des difficultés informatiques, des interfaces entre les applications utilisées par les services fiscaux et celles dont sont dotées les communes concernées ne fonctionnant pas. Comme je l'indiquais en réponse à la question précédente, nous sommes actuellement en train de nous équiper d'outils informatiques nouveaux, en particulier avec le projet Chorus, afin d'améliorer le suivi et les relations entre le ministère et les collectivités territoriales. En tout état de cause, la période d'ajustements que nous connaissons ne doit en aucun cas porter préjudice aux collectivités concernées, notamment quand elles ont été victimes de la tempête Klaus et ont déjà subi, à ce titre, une perte de recettes fiscales.

Sur le plan informatique, je puis vous assurer que nous ferons tout notre possible pour corriger la situation dans les meilleurs délais. Quant au cas spécifique de votre département de la Gironde, je m'engage à insister auprès des services fiscaux sur l'importance de régler le problème.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je n'ai pas eu de réponses aux questions que j'ai posées… À l'évidence, les services du ministère du budget n'ont pas identifié le problème que j'ai soulevé.

J'insiste donc pour que vous relayiez fortement ma demande auprès de votre collègue M. Baroin, monsieur le secrétaire d'État, car la situation est vraiment grave. Nous craignons des impayés. Les collectivités territoriales méritent, me semble-t-il, un meilleur traitement de la part de l'État.