Question soumise le 11 novembre 2010

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M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une difficulté d'application d'une des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ».

En effet, l'article 19 de cette loi modifie en profondeur la législation relative aux plans locaux d'urbanisme (PLU), en imposant, notamment, aux PLU d'inclure de nouveaux éléments : à partir du 13 janvier 2011, ils devront comprendre un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes, et respecter de nouvelles exigences introduites par cette même loi.

Sans contester le bien-fondé de ces éléments, il est apparu que de nombreuses collectivités se trouvent aujourd'hui dans une situation compliquée. En effet, lorsque les PLU sont en cours de réalisation ou de révision, les projets de plans doivent obligatoirement être arrêtés par le conseil municipal avant la date du 13 janvier 2011, sous peine de voir tout le travail réalisé pendant de nombreux mois, voire années, devenir caduque et non valable.

Le problème ayant été soulevé, notamment par plusieurs de ses collègues socialistes, lors des travaux en commission des affaires économiques et en commission des lois sur la proposition de loi Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, une solution avait été trouvée. Le texte de la commission des lois avait introduit un nouvel article, l'article 88 ter, qui permettait de pallier plusieurs lacunes de l'article 19 précité de la loi « Grenelle II ».

Selon le nouvel article ainsi proposé, le délai pendant lequel le droit antérieur à la loi « Grenelle II » resterait applicable aux PLU actuellement en cours d'élaboration aurait été porté à vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi
(au lieu des six mois prévus par l'article 19).

De plus, d'autres vides juridiques avaient été identifiés, qui auraient été résolus par cet article 88 ter, qui mérite d'ailleurs encore quelques ajustements, d'où le dépôt prévu de plusieurs autres amendements en séance publique.

Cependant, l'examen et le vote de cette proposition de loi Warsmann étant reportés à une échéance plus ou moins lointaine, mais dans tous les cas indéterminée, le problème qui se pose très concrètement pour les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) le 13 janvier 2011 risque de ne pas être résolu à temps.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et les solutions qu'il propose pour remédier à cette situation.

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