Question soumise le 18 novembre 2010

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs.

L'UFC-Que choisir de Nancy et environs vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque.

En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy choisir a sollicité douze agences de Meurthe-et-Moselle pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). Par exemple, les cartes bleues à débit immédiat ont augmenté de 18,6 % à la BNP Paribas en six ans.

De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 90 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 50 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches, et dans 30 % le travail est partagé avec la banque.

Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur de Meurthe-et-Moselle ou de la Meuse doit attendre plus d'un mois dans 43 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés.

Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence, et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.

Réponse émise le 12 janvier 2011

M. Daniel Reiner. J'attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question – il est vrai récurrente, hélas ! – des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs.

Dans mon département de Meurthe-et-Moselle, l'association de consommateurs de Nancy et des environs vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent à l'évidence que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, les clients qui souhaitent changer de banque rencontrant de nombreux obstacles !

Cette association a sollicité douze agences de Meurthe-et-Moselle pour vérifier le prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. Croyez-moi, ce n'est pas simple, et l'on se perd aisément dans la lecture du fascicule regroupant l'ensemble des tarifs bancaires de ces dernières années !

L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits considérés par les consommateurs comme stratégiques – la carte bleue classique, la commission d'intervention par incident et le retrait au distributeur – met en évidence une hausse pouvant aller jusqu'à 18,6 % en six ans pour certaines banques, hausse donc très supérieure à l'inflation constatée sur cette période, soit 8 %.

De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête locale, 90 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client venant les solliciter pour changer de banque. Dans 50 % des établissements, le client doit effectuer lui-même toutes les démarches, et dans 30 % le travail est partagé avec la banque.

Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur de Meurthe-et-Moselle ou de la Meuse doit attendre plus d'un mois dans 43 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à un délai de cinq jours ouvrés au plus.

Au vu de l'échec de l'autorégulation, je souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence, en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire pour les consommateurs.

Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur Daniel Reiner, vous avez parfaitement raison ; je ne peux pas vous dire mieux !

Mon portefeuille ministériel comprend la consommation, et chacun sait que la défense des consommateurs est l'une de mes préoccupations.

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés rencontrées par les clients et bien décidé à agir.

Dès 2008, Christine Lagarde a demandé au Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, d'examiner les meilleures pratiques européennes en matière d'aide à la mobilité bancaire. À la suite de ces travaux, les banques se sont engagées en mai 2008 à mettre en place dès 2009 un service d'aide à la mobilité.

Concrètement, lorsqu'un client veut changer de banque, c'est la banque d'accueil qui doit lui assurer ce service : elle doit fournir au client une information complète sur le processus de transfert le plus rapidement possible et dans un délai maximum de soixante-douze heures suivant sa demande ; elle doit contacter la banque de départ pour assurer le transfert des prélèvements et des virements périodiques ; elle doit aider son client à vérifier attentivement qu'il n'y a pas d'opération en circulation. Par ailleurs, je rappelle que les banques ne facturent plus les clôtures de compte.

Christine Lagarde a souhaité qu'une évaluation régulière de ce dispositif soit conduite. Le CCSF s'est donc réuni le 4 novembre 2010, afin de faire le bilan de la mise en œuvre de ces engagements après un an de fonctionnement. Les conclusions du CCSF sont plus que mitigées.

D'un côté, selon les représentants de la profession bancaire, des outils internes ont été mis en place en application de leurs engagements et, de l'autre, les associations de consommateurs considèrent que ces engagements n'ont pas été respectés et que des efforts très significatifs restent à accomplir.

Dans ces conditions, nous demandons nous-mêmes des améliorations sur un certain nombre de points, notamment sur l'existence et la nature du service offert dès le guichet ou en très peu de clics sur les sites Internet, sur le renforcement de la prise en charge par la banque d'accueil de l'ensemble des opérations prévues, auquel les banques s'étaient engagées, et sur la formation des personnels, dont l'insuffisance explique en partie que les résultats, malgré la volonté des établissements d'améliorer leurs pratiques, n'aient pas été au rendez-vous.

En conséquence, Christine Lagarde a demandé que soit conduit un véritable audit du respect des engagements pris par les banques en matière de mobilité. Elle fera ainsi usage, pour la première fois, de la compétence qui lui a été donnée par la loi de régulation bancaire et financière adoptée en octobre dernier, en matière de contrôle du respect de leurs engagements par les banques. C'est l'Autorité de contrôle prudentiel, chargée de la surveillance du secteur bancaire, qui conduira cet audit. Elle rendra son rapport à Christine Lagarde, ainsi qu'au CCSF lui-même, en juillet 2011. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement n'a pas perdu de temps ! Nous sommes donc parfaitement en phase avec vos propres positions, monsieur le sénateur.

En fonction de cet audit, Christine Lagarde décidera la mise en place d'un certain nombre de dispositions, qui s'imposeront à tous.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de votre engagement, qui ne constitue toutefois qu'un engagement supplémentaire. En effet, en la circonstance, communication n'est pas action ! Sur ce sujet, le Gouvernement communique depuis un certain nombre d'années. Or la preuve est désormais faite que la communication ne suffit pas, puisque les faits ne suivent pas !

Je transmettrai votre réponse à l'organisme de défense des consommateurs qui m'a saisi de cette question. Je reste toutefois sceptique en ce domaine, le Gouvernement ayant tenu exactement le même discours voilà un an.

Depuis la publication d'une enquête européenne menée voilà deux ou trois ans, chacun sait que les banques françaises occupent les toutes dernières places en matière de frais bancaire, de services et de relations avec les consommateurs. Sur le terrain, elles ne progressent malheureusement pas, bien qu'elles passent leur temps à s'engager et à mettre en avant leur bonne volonté. Une telle situation, qui coûte cher aux consommateurs, est agaçante !

Les associations de défense des consommateurs souhaitent donc que le Gouvernement cesse de demander aux banques des engagements – on sait qu'elles ne les tiennent pas – et mette en œuvre une véritable réforme. Il faut désormais passer à l'acte et prendre les décisions que les banques ne sont pas capables de s'imposer à elles-mêmes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. J'ajoute simplement, pour que ce soit parfaitement clair, monsieur le sénateur, que le Gouvernement agit.

En effet, le premier dispositif, adopté et appliqué dès 2009, et qui reposait sur l'autorégulation, ne s'est pas révélé satisfaisant. Nous avons donc chargé un organisme indépendant de mener un audit sur cette question. À la lumière des conclusions qu'il rendra, nous déciderons s'il convient ou non de légiférer en la matière. La réponse apportée est donc conforme à ce que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur, à savoir un dispositif qui s'impose à tous, et notamment au secteur bancaire.