Question soumise le 2 décembre 2010

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des entreprises d'insertion sous forme associative.

Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues. Avec un taux de retour à l'emploi très fort mais aussi un coût global de traitement des chômeurs relativement faible, nombre de professionnels s'accordent à dire que les entreprises d'insertion sont un moyen efficace et peu coûteux pour accompagner des populations qui trouvent très difficilement ailleurs un retour à l'emploi.

Or, l'aide au poste que perçoivent ces entreprises durant le contrat temps plein qu'elles offrent n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis 10 ans, alors que dans la même période, le Smic a été revalorisé de 41 %. L'aide, d'un montant de 9 681 euros par an et par équivalent temps plein, n'a pas été réévaluée. Elle ne couvre plus aujourd'hui le coût réel des prestations d'encadrement et d'accompagnement social des entreprises d'insertion. De plus, ces entreprises d'insertion subissent la concurrence des entreprises de service à la personne, lesquelles font bénéficier à leur clientèle d'une TVA plus favorable à 5,5 % contre 19,6 % pour les entreprises d'insertion. Ainsi, certaines entreprises d'insertion de la région Limousin envisagent d'abandonner ce service et d'autres ont dû en 2010 réduire le nombre de personnes accompagnées.

Les entreprises d'insertion sollicitent une revalorisation justifiée de l'aide au poste qui pourrait consister, par exemple, en une indexation sur l'évolution du SMIC, comme cela est le cas pour les contrats aidés. D'autre pistes pour soutenir ces entreprises qui sont confrontées à la concurrence en matière de produits, de prix et de publicité, alors qu'elles sont pénalisées par l'emploi de salariés en parcours d'insertion qui appellent un encadrement plus important et qui sont donc moins productives, seraient de garantir une déduction fiscale incitative à leurs clients ou d'agir sur le taux de TVA. Au regard de ces propositions, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour permettre aux entreprises d'insertion de pérenniser leur activité en 2011 et tenir leur rôle face à la crise.

Réponse émise le 12 janvier 2011

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis vingt-cinq ans, les entreprises d'insertion sous forme associative contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes en situation d'exclusion.

Avec un taux de retour à l'emploi très élevé et, paradoxalement, un coût global de traitement des chômeurs relativement faible, nombre de professionnels s'accordent à le dire, les entreprises d'insertion sont un moyen efficace et peu onéreux pour accompagner des populations qui trouvent très difficilement ailleurs un retour à l'emploi.

Mais ces entreprises d'insertion sous forme associative sont confrontées à une situation financière structurellement difficile. En effet, l'aide au poste qu'elles perçoivent durant le contrat à temps plein qu'elles offrent n'est pas indexée. D'un montant de 9 681 euros par an et par équivalent temps plein, cette indemnité n'a pas été réévaluée depuis dix ans, alors que dans la même période, le SMIC a été revalorisé de 41 %. Cette aide ne couvre plus aujourd'hui, loin s'en faut, le coût réel des prestations d'encadrement et d'accompagnement social des entreprises d'insertion.

De plus, ces entreprises d'insertion subissent la concurrence des entreprises de services à la personne, lesquelles font bénéficier leur clientèle d'une TVA plus favorable, à hauteur de 5,5 %, contre 19,6 % pour les entreprises d'insertion.

Il résulte de cette situation que certaines entreprises d'insertion de la région du Limousin, notamment en Corrèze, envisagent d'abandonner ce service ; d'autres ont dû, en 2010, réduire le nombre de personnes accompagnées, ce qui est préjudiciable sur le plan social.

Les entreprises d'insertion sollicitent une revalorisation justifiée de l'aide au poste. Elle pourrait consister, par exemple, en une indexation sur l'évolution du SMIC, comme dans le cas des contrats aidés. Ces entreprises, de par leur objet même, sont moins productives, puisqu'elles doivent accompagner des populations en difficulté.

Une autre piste pour les aider serait de garantir une déduction fiscale incitative à leurs clients, à l'instar de ce qui existe pour les entreprises offrant des prestations de service, ou d'agir sur le taux de TVA.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ces propositions et savoir quelles dispositions vous comptez prendre pour permettre aux entreprises d'insertion de pérenniser leur activité en 2011, et au-delà si possible, et de tenir leur rôle face à la crise.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Madame la sénatrice, vous appelez l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des entreprises d'insertion sous forme associative. Xavier Bertrand m'a priée de vous transmettre les éléments de réponses suivants.

Il convient de souligner que, entre 2004 et 2010, s'il n'y a pas eu de revalorisation de l'aide au poste des entreprises d'insertion, les crédits consacrés globalement à l'insertion par l'activité économique ont été doublés.

De plus, dans le contexte de maîtrise des finances publiques, il a été décidé de préserver dans le projet de loi de finances pour 2011 les crédits alloués à l'insertion par l'activité économique, alors même que les crédits d'intervention de l'État se verront appliquer une norme de baisse de 5 %.

C'est la marque de l'attachement que le Gouvernement porte au secteur de l'insertion par l'activité, acteur essentiel de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés sur nos territoires.

S'agissant des modalités de financement, il convient de rappeler que les acteurs du secteur ont souhaité, à l'occasion du Grenelle de l'insertion, organiser la sortie d'un système d'aide forfaitaire au profit de la généralisation d'une « aide au poste modulable et encadrée ».

Il est clair qu'une telle aide modulable doit permettre un soutien tenant compte des coûts réels de l'insertion, de sorte que la question de mesures générales uniformes de revalorisation de l'aide au poste ne se poserait plus à l'avenir.

Des expérimentations ont été menées en 2010 auprès d'une centaine de structures, dans quatre territoires, en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu en juin 2010, au terme duquel les acteurs de l'insertion par l'activité ont proposé la poursuite des travaux en 2011, avant une généralisation de la réforme.

Par ailleurs, dès 2011, l'État proposera aux organismes d'insertion par l'activité économique qui se portent volontaires, et en associant les collectivités territoriales qui le souhaitent, des contrats de performance destinés à enrichir les travaux préalables à une réforme du financement de ces structures.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Madame la secrétaire d'État, j'ai assisté vendredi après-midi au conseil d'administration d'une entreprise d'insertion, ce qui m'a permis de me tenir informée de façon très précise des réalités de terrain.

De fait, je suis assez sceptique quant à la réponse que vous venez de m'apporter de la part de M. Bertrand.

Vous nous dites que les crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique ont doublé. Il n'empêche que l'aide au poste est maintenue au même niveau depuis dix ans, ce qui ne peut nous satisfaire. Vous avez également souligné que les crédits étaient préservés en 2011. Malheureusement, je rappelle qu'ils avaient diminué de 25 % en 2010. Par conséquent, vous les maintenez, certes, mais à la baisse. C'est tout à fait dommageable !

Par ailleurs, nous aimerions en savoir un peu plus sur les modalités de financement que vous avez évoquées. Nous y serons évidemment très attentifs.

S'agissant des contrats partenariaux, vous faites appel une fois de plus aux collectivités locales. Or, compte tenu de la situation, que vous n'ignorez pas, des départements, voire des régions, puisque ce sont ces dernières qui, le plus souvent, investissent dans les entreprises d'insertion, il s'agit d'un vœu pieux. Là encore, c'est dommageable !

En effet, tant en milieu urbain qu'en zone rurale, la situation sociale est de plus en plus catastrophique.

Le Gouvernement la dégrade davantage encore par de nouvelles mesures. Ainsi, j'ai appris vendredi que les contrats aidés, c'est-à-dire les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE, et les contrats uniques d'insertion, les fameux CUI, sont passés de 26 heures à 24 heures, avec, pour première conséquence, la diminution du salaire net versé à leurs titulaires, qui passera de 800 euros à 680 euros, c'est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté. Dans de telles conditions, comment peut-on encourager les gens à se remettre au travail ? C'est indigne !