Question soumise le 2 décembre 2010

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que, dans le courant du mois d'octobre, les services gestionnaires de Pôle emploi ont prévenu les associations qu'il n'y avait plus de moyens financiers disponibles pour initier ou reconduire des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Cet arrêt de financement en cours d'activité pose d'importants problèmes aux associations qui sollicitent un renouvellement de contrat en fin d'année. En Auvergne, on dénombre une cinquantaine d'associations sportives ou socioculturelles qui ont inscrit leurs salarié(e)s, pour la plupart jeunes, dans un parcours de formation professionnelle (brevet professionnel, diplôme d'État, …). Le contrat de travail n'étant pas renouvelé, la prise en charge des parcours de formation n'est plus assurée. Elle demande que soient prises en urgence toute mesure pour éviter la perte des formations professionnelles engagées. Elle demande que soit garantie à l'avenir, pour les associations qui inscrivent leur salarié en formation professionnelle, une aide financière à taux constant sur la durée de la formation.

Réponse émise le 19 janvier 2011

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, plusieurs associations et collectivités ont souhaité soutenir la politique d'insertion de l'État en signant un contrat d'accompagnement dans l'emploi de six mois.

Lors de la signature, la possibilité de renouveler le contrat avait été envisagée pour rendre celui-ci plus compatible avec un projet de développement d'activités ou avec l'annualisation budgétaire des structures concernées.

L'instruction du 8 juillet 2010 a conduit à une diminution significative du montant des aides octroyées par l'État.

En Auvergne, par exemple, le taux de financement du CAE est passé de 90 % à 75 %, la prise en charge hebdomadaire étant plafonnée à vingt heures. Le cumul de ces diminutions correspond donc en réalité à une baisse qui peut représenter jusqu'à 47 % de l'aide de l'État !

De nombreux employeurs du secteur non marchand n'ont pu, dans ces conditions, renouveler le contrat à la rentrée de septembre.

En octobre, les services gestionnaires de Pôle emploi ont signalé qu'il n'y avait plus de moyens financiers disponibles pour initier ou reconduire des CAE. Cet arrêt soudain a fait surgir un problème lié à l'engagement des formations professionnelles, et c'est sur ce point précis que je vous interrogerai, madame la ministre.

En effet, de nombreux employeurs avaient inscrit le titulaire du CAE dans un cursus de formation professionnelle, assurés que les renouvellements seraient autorisés pour ajuster la durée de l'emploi à celle de la formation, dans les limites prévues par les arrêtés.

Ainsi, en Auvergne, un premier recensement dans les secteurs sportifs et socioculturels fait état d'une cinquantaine d'associations dans ce cas.

Dans le secteur particulier de l'animation, les formations en alternance réclament une expérience préalable, ce qui porte à deux ans la durée moyenne nécessaire à l'obtention d'un brevet professionnel ou d'un diplôme d'État. Le non-renouvellement du CAE a conduit dans ces cas à l'arrêt de la prise en charge du parcours de formation, donc à l'abandon de cette dernière.

Certains employeurs, s'ils en avaient la possibilité financière, ont pu proposer un CDD transitoire à leur employé pour éviter la perte du bénéfice de la formation déjà engagée.

Se pose alors la difficulté d'obtenir un nouveau CAE en 2011, l'employé n'étant plus éligible au dispositif au regard des critères retenus.

Comme vous le voyez, mes chers collègues, le changement des modalités de l'aide de l'État en cours d'année puis l'arrêt brutal des reconductions de contrats ont entraîné de grandes difficultés pour les jeunes en formation. Or les mêmes problèmes peuvent se poser à nouveau en 2011, d'autant plus que, dans un contexte de rigueur budgétaire, le nombre de contrats est en baisse.

À la lumière de ce qui s'est passé en 2010, je vous demande, madame la ministre, de prendre en urgence toute mesure adéquate pour éviter la perte des formations professionnelles engagées.

Serait-il possible d'élargir la priorité de renouvellement des contrats accordée aux assistants de vie scolaire et aux ateliers et chantiers d'insertion aux associations ou collectivités qui inscrivent des salariés en formation professionnelle ?

Enfin, quelles dispositions comptez-vous adopter afin d'éviter, en cours d'année, un changement des modalités de l'aide financière attribuée aux associations et aux collectivités dont les budgets sont contraints ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Madame le sénateur, en 2010, dans un contexte économique marqué par le redémarrage de l'activité, le Gouvernement a recouru de façon très importante aux contrats aidés.

Comme je viens de l'indiquer à votre collègue Marcel Rainaud, les engagements inscrits au budget de l'État ont été complètement respectés. Au total, le Gouvernement a mobilisé 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi, CAE, et 120 000 contrats initiative-emploi, CEI, soit le niveau le plus élevé depuis dix ans, rappelons-le.

En Auvergne, par exemple, 7 145 contrats signés dans le secteur non marchand ont été financés, soit 70 % de plus qu'en 2008 !

Madame le sénateur, vous avez évoqué le cas particulier d'une cinquantaine d'associations sportives ou socioculturelles qui ont sollicité un renouvellement de contrat au mois d'octobre dernier. Les moyens financiers disponibles pour conclure de nouveaux CAE ou pour reconduire les contrats existants étaient alors insuffisants.

Vous avez raison de le souligner, l'arrêt des financements des contrats en cours d'activité risquait de poser d'importants problèmes aux associations et aux bénéficiaires des contrats aidés. Ces difficultés étaient liées au fait que, ayant dû faire face à des besoins plus importants que prévus, certaines régions avaient consommé leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre.

Sachez que, sur ce dossier, le Gouvernement a fait preuve de la plus grande réactivité possible, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements. Tout a été fait pour ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en œuvre ces outils d'insertion professionnelle.

Des enveloppes complémentaires ont donc été attribuées aux régions déficitaires. L'Auvergne, par exemple, a bénéficié, dès le mois de décembre, d'une enveloppe supplémentaire exceptionnelle afin de prendre en charge 550 contrats.

Pour 2011, le Gouvernement a également tenu à maintenir un effort très important, presque équivalent à celui qui a été réalisé en 2009, car il est entièrement déterminé à se mobiliser pour l'emploi.

C'est pourquoi, je le rappelle de nouveau, en 2011, le budget dévolu aux contrats aidés dépasse 2 milliards d'euros. Le Gouvernement prévoit cette année 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 50 000 contrats initiative-emploi.

Vous le constatez, madame le sénateur, l'effort de solidarité nationale en direction des personnes éloignées de l'emploi est poursuivi. C'est de cette manière que nous accompagnerons le rebond de l'économie et que nous agirons efficacement pour l'emploi.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, ma question portait sur un point très particulier, à savoir l'adéquation entre la durée des contrats et la formation professionnelle engagée. En mettant brusquement fin à la conclusion de nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi ou à la reconduction de contrats existants, vous avez placé en difficulté des jeunes qui avaient commencé une formation professionnelle dans le cadre d'un CAE et qui n'ont pas pu la poursuivre.

Comme vous, nous sommes sensibles aux effets en termes d'insertion que peut avoir la signature de tels contrats. C'est pourquoi je vous demande d'être particulièrement attentive à l'avenir à ce point.