Question soumise le 16 décembre 2010

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extrême difficulté que rencontrent de nombreuses collectivités territoriales pour assurer le suivi médical de leurs agents.

C'est ainsi que le Service médical interentreprises du Saumurois (SMIS) a décidé de dénoncer à compter du 1er janvier 2011 la convention qui le liait aux communes, au motif qu'il était confronté, comme de plus en plus de services de santé au travail, à un problème de démographie médicale. Ne pouvant plus recruter de nouveaux médecins sur un marché inexistant, ce service souhaite concentrer ses capacités actuelles sur ses adhérents du secteur privé.

Pourtant, les collectivités territoriales sont tenues de veiller à la santé des agents territoriaux. L'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale offre différentes possibilités : soit recruter un médecin, soit adhérer à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ou encore à un service de santé interentreprises ou assimilé.

Le centre de gestion de Maine-et-Loire a cessé d'assurer lui-même cette fonction depuis plusieurs années. Les communes du Maine-et-Loire se sont alors tournées vers les services de santé interentreprises. Mais, concernant le Saumurois, les services interentreprises d'Angers (SMIA) et de Cholet (SMIEC) ont refusé de suppléer le service défaillant en plaidant l'absence de compétence géographique.

Elle souligne que le recours à un médecin agréé s'avère une solution difficile à mettre en œuvre puisque l'agrément ne porte que sur l'aptitude à entrer dans la fonction publique territoriale mais non sur l'aptitude à l'emploi.

Cette situation que dénoncent vivement les municipalités qui subissent cette pénurie médicale risque d'engendrer des conséquences graves en termes de responsabilité pénale pour les exécutifs territoriaux, en cas notamment d'accidents du travail susceptibles de toucher les personnels affectés par exemple à l'entretien du réseau routier, aux services de restauration, à l'assainissement…

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux élus de répondre à leurs obligations, mesures qui pourraient porter sur une modification de l'agrément ou encore des règles qui régissent la médecine du travail de la fonction publique territoriale.

Réponse émise le 12 janvier 2011

Mme Catherine Deroche. Ma question porte sur les services de santé au travail, en particulier ceux de la fonction publique territoriale.

En effet, de nombreuses collectivités territoriales rencontrent d'extrêmes difficultés pour assurer le suivi médical de leurs agents ; c'est le cas en particulier des collectivités de l'arrondissement de Saumur, dans mon département de Maine-et-Loire.

C'est ainsi que le service médical interentreprises du saumurois, le SMIS, a décidé de dénoncer, à compter du 1er janvier 2011, la convention qui le liait depuis plusieurs années aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, au motif qu'il était confronté, comme un nombre croissant de services de santé au travail, à un problème de démographie médicale.

Ne pouvant plus recruter de nouveaux médecins sur un marché inexistant, ce service souhaite concentrer ses capacités actuelles sur ses adhérents du secteur privé.

Pourtant, les collectivités territoriales sont tenues de veiller à la santé des agents territoriaux. La loi du 26 janvier 1984 offre différentes possibilités : soit recruter un médecin, soit adhérer à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion, ou encore à un service de santé interentreprises ou assimilé.

Le centre de gestion de Maine-et-Loire a cessé d'assurer cette fonction depuis 2005, la carence de médecins du travail étant préjudiciable à la qualité du service qu'il rendait.

Les communes de Maine-et-Loire se sont alors tournées vers les services de santé interentreprises. Mais, concernant le Saumurois, en 2011, le service interentreprises de l'arrondissement d'Angers, le SMIA, et celui de l'arrondissement de Cholet, le SMIEC, refusent de suppléer le service défaillant en plaidant l'absence de compétence géographique. Ils sont eux-mêmes confrontés à des difficultés analogues de recrutement de médecins.

En l'état actuel du droit, le recours à un médecin agréé par les communes se révèle une solution difficile à mettre en œuvre, puisque l'agrément des médecins de la liste préfectorale ne porte que sur l'aptitude à entrer dans la fonction publique territoriale, et non sur l'aptitude dans l'emploi. Ces médecins ne peuvent donc pas assurer le suivi des agents une fois que ces derniers sont entrés dans la fonction publique.

Cette situation, que dénoncent vivement les municipalités subissant cette pénurie médicale, risque d'engendrer des conséquences en termes de responsabilité pénale pour les exécutifs territoriaux, en cas notamment d'accidents du travail susceptibles de toucher les personnels affectés, par exemple, à l'entretien du réseau routier, aux services de restauration ou à l'assainissement.

En conséquence, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux élus de répondre à leurs obligations dans le contexte actuel de la médecine du travail.

On pourrait envisager, par exemple, de modifier l'agrément des médecins inscrits sur les listes préfectorales, ou encore de revoir les règles régissant actuellement la médecine du travail de la fonction publique territoriale, sachant qu'elles sont différentes dans la fonction publique d'État. Ainsi, au sein d'un même établissement, un agent territorial spécialisé des écoles maternelles, ou ATSEM, employé par la commune, devra faire l'objet d'un suivi tous les deux ans, alors que l'enseignant relevant de la fonction publique d'État ne subira un examen que tous les cinq ans.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Madame la sénatrice, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les grandes difficultés rencontrées par les collectivités territoriales de Maine-et-Loire pour assurer le suivi médical de leurs agents après la dénonciation par le service médical interentreprises du Saumurois de la convention qui la liait aux communes, au motif qu'il est confronté à une pénurie de médecins.

En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités ont plusieurs possibilités pour se doter d'un service de médecine pour assurer le suivi médical de leurs agents : elles peuvent recruter elles-mêmes un médecin, recourir à un service commun à plusieurs collectivités ou à celui du centre de gestion, à un service de santé interentreprises ou encore à un service de santé en agriculture.

Les collectivités territoriales, comme le secteur privé d'ailleurs, se heurtent cependant à la pénurie de médecins du travail. Le Gouvernement s'efforce de remédier à cette situation.

Tout d'abord, en ce qui concerne la fonction publique, l'article 34 de la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels, a modifié les règles de cumul d'activités et devrait permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée.

Le manque de médecins touche également les services de santé au travail du secteur privé. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé, dans le cadre du deuxième plan santé au travail, une réforme des services de santé au travail. Cette réforme visera plusieurs objectifs : favoriser la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail ; tenir compte de la démographie médicale, en explorant les pistes dégagées par M. Paul Frimat dans le rapport dont les recommandations ont été exposées le 11 mai 2010 aux membres du Conseil d'orientation des conditions de travail. Ces propositions ont été mises en ligne sur le site www.travailler-mieux.gouv.fr.

Par ailleurs, au sein de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, signé par sept des huit organisations syndicales de la fonction publique, ainsi que par les employeurs territoriaux et hospitaliers, des premières réponses ont été apportées afin de permettre la résorption du déficit quantitatif de médecins de prévention dans la fonction publique.

Il s'agit, d'une part, de l'amélioration des conditions d'emploi de ces médecins et, d'autre part, de la modernisation du système de prévention par le biais de la mutualisation des services de prévention, ainsi que de la pluridisciplinarité.

En outre, le 16 décembre dernier, le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, lors de la deuxième réunion du comité de suivi de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, a estimé utile la mise en place d'une réflexion afin de développer l'attractivité de cette spécialité.

En revanche, il n'est pas envisagé de modifier l'agrément, les médecins généralistes agréés ayant une compétence pour la visite d'aptitude physique préalable à la nomination d'un fonctionnaire ou à l'engagement d'un agent non titulaire, alors que le suivi médical des agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics doit être assuré par les médecins titulaires de la spécialité en médecine du travail.

Enfin, la responsabilité pénale des exécutifs territoriaux pour délit non intentionnel ne saurait être engagée à raison du non-respect de leur obligation relative au suivi des agents territoriaux. En effet, pour engager leur responsabilité, une faute personnelle doit pouvoir leur être imputée.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. J'ai bien entendu toutes les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour rendre plus attractive la médecine du travail. La mutualisation peut permettre de résoudre certaines difficultés.

Le problème actuel des communes est de faire face à leurs responsabilités dans les prochaines semaines et les mois à venir. Sachant que la mise en œuvre des mesures envisagées prendra du temps, nous allons nous efforcer, avec les communes concernées, de trouver une solution leur permettant de pallier les cas les plus difficiles.