Question soumise le 23 décembre 2010

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la restructuration des zones de police et de gendarmerie en Gironde.

Par voie de presse, les maires des villes de Gironde concernées ont appris qu'une restructuration des services de police et gendarmerie était en préparation. Ainsi, les villes d'Artigues-près-Bordeaux et Eysines, actuellement en zone gendarmerie, passeraient en zone police, alors que la ville de Libourne ferait le chemin inverse, perdant ses effectifs de gendarmerie au profit de la police nationale. Les maires d'Artigues-près-Bordeaux et d'Eysines, attachés à leur gendarmerie regrettent vivement de n'avoir à aucun moment été associés à ce projet.

La ville d'Artigues-près-Bordeaux, commune périurbaine, devrait donc dépendre désormais du commissariat de Cenon, ville classée zone urbaine sensible. Les effectifs de ce commissariat sont déjà insuffisants pour assurer la sécurité de ces quartiers.

En conséquence, elle souhaite qu'il lui indique l'avancement de ce projet de restructuration et l'évolution prévisionnelle des effectifs de gendarmerie et de police concernés par cette restructuration. Enfin, elle s'interroge sur les moyens qui seront mis en oeuvre pour assurer la sécurité de la ville d'Artigues-près-Bordeaux.

Réponse émise le 19 janvier 2011

Mme Françoise Cartron. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la restructuration des zones de police et de gendarmerie en Gironde.

C'est en effet par voie de presse que les maires des villes de Gironde concernées ont appris qu'une restructuration des services de police et gendarmerie était en préparation. Ainsi, les villes d'Artigues-près-Bordeaux et d'Eysines, actuellement en zone gendarmerie, passeraient en zone police, alors que la ville de Libourne ferait le chemin inverse, perdant ses effectifs de police au profit de la gendarmerie. Les maires d'Artigues-près-Bordeaux et d'Eysines, qui sont très attachés à leur gendarmerie, regrettent vivement de n'avoir à aucun moment été associés à ce projet.

La ville d'Artigues-près-Bordeaux, commune périurbaine, devrait donc dépendre désormais du commissariat de Cenon, ville classée zone urbaine sensible, ZUS. Or, à ce jour, les effectifs de ce commissariat sont déjà insuffisants pour assurer la sécurité dans les quartiers dits « sensibles ».

En conséquence, je souhaiterais connaître l'état d'avancement du projet de restructuration ainsi que l'évolution prévisionnelle des effectifs de gendarmerie et de police concernés.

Enfin, je m'interroge sur les moyens qui seront désormais mis en œuvre pour assurer la sécurité des villes d'Artigues-près-Bordeaux et d'Eysines.

Ces communes, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un partenariat exemplaire avec la gendarmerie, devront reconstruire une autre collaboration avec la police, si la restructuration a lieu.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, vous appelez l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de mise en œuvre d'une police d'agglomération sur Bordeaux.

La police d'agglomération représente avant tout une nouvelle approche des problématiques de sécurité.

Il s'agit d'organiser l'action des services de sécurité au sein d'un même bassin de délinquance, en les plaçant sous un seul et même commandement, dans un souci de plus grande performance.

Cette approche correspond bien à la notion d'espace urbain continu et homogène. La police d'agglomération existe en région parisienne depuis le 14 septembre 2009, et donne déjà de très bons résultats. La transposition de cette forme d'organisation et de fonctionnement est en cours à Lille, Lyon et Marseille.

Dans la continuité de telles réorganisations, et après en avoir reçu la proposition des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, le ministre de l'intérieur a souhaité un dispositif analogue à Bordeaux. Une étude a donc été conduite en ce sens, sous l'autorité du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde. Les résultats de cette réflexion ont confirmé l'intérêt d'une extension de la zone de compétence de la police nationale sur quatre communes de la proche périphérie bordelaise, dont les phénomènes de délinquance sont homogènes par rapport à ceux qui sont constatés sur Bordeaux. Il s'agit d'Eysines, du Haillan, d'Artigues-près-Bordeaux et de Bouliac.

Parallèlement, d'autres évolutions des zones de compétence de la police et de la gendarmerie ont été étudiées sur le reste du département de la Gironde, avec la même volonté de gagner en cohérence et en efficacité. Dans ce cadre, le transfert en zone de compétence de la gendarmerie de la circonscription de sécurité publique de Libourne, qui est éloignée des autres services de police du département et entourée de nombreuses unités de gendarmerie, a été retenu. Là aussi, il s'agit de mettre en place un dispositif opérationnel efficace, placé sous un commandement unique.

Les modalités de ces transferts font actuellement l'objet d'une étude approfondie à laquelle les élus sont pleinement associés. Les cinq conseils municipaux concernés seront d'ailleurs prochainement amenés à donner leur avis sur ces transferts de zone de compétence, dont la mise en œuvre est envisagée en 2011.

Au plan opérationnel, les services de police et les unités de gendarmerie concernés verront leurs effectifs et leurs moyens matériels adaptés à leurs nouvelles missions. Le service public de sécurité offert à nos concitoyens ne s'en verra pas affecté. Le détail du nouveau dispositif ne manquera pas d'être exposé aux élus par le préfet dans le cadre de la concertation lancée sur ce projet.

Ici comme dans bien d'autres, le ministre de l'intérieur sera pragmatique. Si nous voulons améliorer la cohérence des zones de compétence, c'est d'abord pour être au service de la sécurité de nos concitoyens. Le nouveau dispositif devra donc être plus efficace sans être plus coûteux, et compatible avec les moyens de la police et de la gendarmerie. En toute hypothèse, les élus locaux ne manqueront pas d'être associés à cette réorganisation.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, vous nous avez indiqué qu'une étude était en cours et qu'elle avait déjà donné lieu à des préfigurations de conclusion, ce qui m'oblige à préciser que les maires n'ont jamais été associés, invités ou même informés pendant que ces travaux ont été menés. En tant que maire d'Artigues-près-Bordeaux, je peux en témoigner en toute connaissance de cause.

Or, nous le savons, en matière de sécurité, c'est d'abord vers le maire que se tournent nos concitoyens pour lui demander des comptes et exiger des réponses efficaces quand se posent des problèmes de sécurité. Nous sommes donc devant une contradiction : comment rendre les maires responsables sans les associer à des projets aussi importants que la restructuration envisagée ?

Nous avons, avec les personnels concernés, des habitudes de travail. D'ailleurs, la question des effectifs va se poser. C'est de tout cela que nous souhaiterions débattre. Je crains que notre conseil municipal ne soit invité à délibérer sur un projet déjà finalisé sans avoir été associé à son élaboration.

Je voudrais donc alerter M. le ministre : les maires concernés sont tous demandeurs d'une réunion de travail en amont. Il ne faut pas que des décisions leur soient imposées.

De plus, je voudrais rectifier un peu l'analyse. Certes, les communes concernées par le projet de restructuration se situent toutes dans l'agglomération bordelaise, mais on ne peut pas comparer la situation de villes en zone police, qui sont souvent classées ZUS, avec celle de communes périurbaines à la limite de l'espace rural, comme Artigues-près-Bordeaux et Bouliac, commune dans laquelle, d'ailleurs, est installé le peloton de gendarmerie et où sont logés tous les gendarmes de Gironde.

Aussi, par souci de cohérence, nous aimerions bien comprendre ce qu'il en est.