Question soumise le 26 novembre 2009

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la requête des représentants des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ceux-ci souhaitent une revalorisation de leur profession qui réalise, il est utile de le rappeler, une mission de service public.

Celle-ci revêt une importance capitale dans l'accès aux soins d'urgence. Les PARM assurent la première réception des appels adressés au service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Ils ont donc un rôle déterminant dans la prise en charge des demandes d'aides médicales urgentes en assistant le médecin régulateur. Or, pour ces agents, dont les conditions de travail sont particulièrement exigeantes au regard du nombre fort important d'appels enregistrés au SAMU - pour illustration, dans le département de la Dordogne, les PARM traitent 900 appels en moyenne en 24 heures, soit 120 par heure -, la reconnaissance de leur métier n'apparaît pas être acquise.

En effet, le projet de loi portant sur la modernisation des statuts de la fonction publique, s'il répond à la demande des agents d'être reclassés en catégorie B, formule des conditions à ce reclassement qui, d'une part, supprimeraient le corps des PARM pour les affilier au métier de secrétaires médicales, alors qu'il s'agit de deux professions bien distinctes.

D'autre part, ce reclassement ne s'effectuerait pas automatiquement, y compris pour les agents les plus expérimentés, mais par l'obligation de passer un concours.

Aussi, lui demande-t-il de prendre en compte les revendications de cette profession, à savoir le maintien du corps des PARM, l'accès en catégorie B sans concours pour tous les PARM en fonction et leur reclassement sans perte de salaire, et d'y répondre favorablement.

Réponse émise le 14 janvier 2010

Pour une meilleure reconnaissance de la profession de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Le Gouvernement est très mobilisé sur la situation professionnelle des agents hospitaliers afin de la rendre plus attractive et plus motivante, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital moderne. La reconnaissance du niveau de qualification du métier de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans le plan « urgences » 2004-2008 et le travail d'identification des activités, des compétences et des responsabilités, réalisé sur ce métier, permettent de prendre en compte les demandes de revalorisation de ces professionnels. Des négociations sont ainsi engagées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de préciser les différentes étapes du processus de revalorisation statutaire tant au niveau du recrutement qu'au niveau de la formation de ces professionnels et du déroulement de leur carrière. Ces discussions ont d'ores et déjà permis au Gouvernement d'affirmer sa volonté de faire reconnaître la fonction de PARM en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par cette reconnaissance garantir à ces professionnels une juste valorisation de leur métier pour tenir compte notamment de l'évolution récente de la permanence des soins dans le système de santé français.