Question soumise le 26 novembre 2009

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de prendre en compte la pénibilité de l'exercice professionnel des praticiens hospitaliers pour leur retraite.

Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires établit une classification en catégorie active des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». La liquidation de la pension intervient pour ces emplois à l'âge de 55 ans, à condition que soit justifiée une période d'au moins 15 années de service dans ce type d'activité. Le III de l'article 21 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit l'attribution de 4 trimestres supplémentaires pour 10 années de service effectif pour certaines catégories classées en catégorie active, à savoir les infirmiers. Les praticiens hospitaliers estiment que la pénibilité liée à leur activité professionnelle devrait être prise en compte dans le calcul de leur retraite. Il observe que la permanence médicale des soins contraint les praticiens hospitaliers à des plages de travail de 24 heures consécutives, dont une partie de nuit. Il rappelle que la durée hebdomadaire de travail est fixée pour ces personnels à 48 heures, lissées sur 4 mois : concrètement, cela implique des durées hebdomadaires effectives parfois supérieures à 48 heures, selon les besoins des services. Les praticiens hospitaliers sont aussi confrontés à un contexte particulièrement difficile, lié au manque de lits, à la baisse de la démographie médicale etc..., qui est source de tensions et exige d'eux une mobilisation et une responsabilité permanentes. Pour cette raison, ils demandent une majoration de la durée d'assurance de 4 trimestres supplémentaires pour 10 années de service effectif en reconnaissance de la pénibilité particulière liée à leur profession. Il estime que leur revendication est légitime et désire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 21 octobre 2010

L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) est un régime de retraite complémentaire obligatoire qui s'adresse principalement aux salariés non titulaires, cadres et non-cadres, des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital en constituent une catégorie d'affiliés spécifique, en raison notamment de leur durée de cotisation au régime ainsi que de leur forte contribution. Les projections réalisées en 2006 et 2007 prévoyant pour ce régime un déficit technique entre 2012 et 2016, augmentant ensuite jusqu'à épuisement des réserves avant 2030, une réforme du régime a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Elle prévoit une réduction progressive du rendement du régime d'ici à 2017, restant cependant, à l'issue du processus, légèrement supérieur à celui des autres régimes complémentaires. La réforme prévoit également une hausse des cotisations étalée sur la période 2011-2017. Le niveau des pensions et les droits acquis ne sont pas modifiés. Enfin, cette réforme permet aux praticiens hospitaliers de siéger au conseil d'administration de l'IRCANTEC, dont ils étaient exclus jusqu'ici. Compte tenu de l'impact de cette réforme sur les retraites des praticiens hospitaliers, des négociations ont été menées en 2008 entre la ministre de la santé et des sports et quatre organisations syndicales représentatives des personnels hospitaliers. Le protocole d'accord du 6 juillet 2010 qui en a découlé prévoit à ce titre l'élargissement de l'assiette de cotisations pour certains praticiens, l'assujettissement de la totalité des astreintes, qui était une attente forte de la communauté médicale, ainsi que l'assujettissement de plusieurs primes et indemnités jusque là exclues. L'ensemble de ces mesures représente un effort financier de près de 80 M€. Leur mise en oeuvre concrète, par décret, interviendra conformément au calendrier établi dans le cadre du protocole d'accord.