Question soumise le 26 novembre 2009

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ce texte prévoit le transfert au 1er janvier 2010, pour les départements qui auront signé une convention avant le 15 décembre 2009. Dans un premier temps, les personnels seront mis à disposition, puis pourront opter pour une intégration au sein de la fonction publique territoriale, dans un délai de deux ans. Dans chaque direction départementale de l'équipement concernée, une bourse aux emplois s'organise afin de pourvoir les postes ouverts dans les organigrammes départementaux. Or à ce jour, les décrets d'homologie entre les grades d'ouvriers de parc affiliés (OPA) et de la fonction publique territoriale n'ont pas été publiés. Ainsi, au moment de faire leur choix pour intégrer les services départementaux, les OPA ne savent pas sur quel grade de la fonction publique territoriale ils peuvent exercer leur droit d'option. Cette ignorance est un frein pour le choix des personnels et perturbe le processus de transfert. En conséquence, il lui demande dans quels délais il entend publier ce décret.

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Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.