Question soumise le 26 novembre 2009

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, qui prévoit que les traitements et salaires des agents transférés non pris en charge par le compte de commerce sont compensés financièrement par l'État. Au quatrième alinéa de l'article 3, il est précisé que la part des emplois non rémunérés par le compte de commerce et qui seront transférés ne peut-être inférieure à celle existante au 31 décembre 2006. Les services départementaux en charge de ce dossier avaient compris que le montant de la compensation financière devait être calculé sur l'effectif en poste au 31 décembre 2006. Or, il apparaît dans les négociations avec les préfectures, pour rédiger la convention de transfert, que les services ministériels évalueraient un effectif fictif au 31 décembre 2006 sur la base de l'effectif présent au moment du vote de la loi. Ainsi, pour le département de la Charente-Maritime, cet effectif fictif est inférieur à l'effectif réellement constaté au 31 décembre 2006, réduisant ainsi la compensation financière de manière très conséquente (environ 15 %). En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'assurer que les compensations financières seront bien calculées sur la base des effectifs réellement présents au 31 décembre 2006, sans prendre en compte les baisses d'effectifs opérées par les directions départementales de l'équipement après cette date et pour lesquels plusieurs départements ont déjà dû s'engager pour y suppléer.

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