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Alain Fauconnier
Question écrite N° 11058 au Ministère de l'économie
Mesures disciplinaires prises par la direction d'ERDF-GRDF Midi-Pyrénées à la suite de la manifestation du 21 avril
Question soumise le 26 novembre 2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le licenciement des quatre agents syndiqués par les directions d'EDF et GDF en Midi-Pyrénées, cinq mois après la fin du conflit du printemps, occasionné par les salaires, l'emploi et le service public. Au niveau national, les directions d'EDF et de GDF ont engagé, en effet, des procédures disciplinaires contre plus de 250 salariés, dont 240 militants de la CGT, avec des sanctions multiples, blâmes, avertissements, déclassements professionnels, licenciements. En Midi-Pyrénées, dix-huit conseils de discipline ont été convoqués à l'encontre de salariés choisis au hasard, parmi les 600 manifestants présents à la manifestation du 21 avril dernier, sur le site de Toulouse. Ainsi, quatre licenciements ont été prononcés par la direction d'ERDF-GRDF Midi-Pyrénées. À la suite de ceci, le personnel s'est mobilisé et des négociations ont été ouvertes avec les deux groupes EDF et GDF Suez. EDF vient de réintégrer trois de ces agents. Il serait donc souhaitable que GDF Suez fasse de même en revenant sur le licenciement du quatrième agent et en le réintégrant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui fournir des explications sur les mesures disciplinaires prises par la direction d'ERDF-GRDF Midi-Pyrénées et, d'autre part, d'intervenir auprès des directions d'EDF et GDF Suez pour lever les sanctions et stopper les procédures disciplinaires afin de réinstaurer le dialogue social au sein des deux groupes et de leurs filiales.
Réponse émise le 21 janvier 2010
Au printemps 2009, EDF SA et GDF-Suez ont connu des mouvements sociaux, notamment en Midi-Pyrénées et, plus particulièrement, dans les sociétés ErDF et GrDF chargés respectivement des réseaux de distribution de l'électricité et du gaz. Ces mouvements ont pu, localement, déboucher sur des exactions et des faits graves qui ont conduit les entreprises concernées à ouvrir envers leurs auteurs des procédures disciplinaires. Ces mesures disciplinaires se déroulent dans le cadre des procédures prescrites par le statut national des industries électriques et gazières et par le code du travail. Les commissions secondaires siégeant en matière disciplinaire et auxquelles participent des représentants des organisations syndicales, ont pu se prononcer en toute connaissance de cause. En outre, les personnels concernés peuvent également faire appel des décisions prises à leur égard auprès de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières. Les sanctions disciplinaires qui ont été prises respectent donc les cadres législatif, réglementaire et statutaire en vigueur dans les industries électriques et gazières. Elles ont, en particulier, donné aux intéressés toutes les possibilités pour présenter leur défense devant les commissions disciplinaires qui s'expriment en toute indépendance et donnent un avis après avoir entendu toutes les parties concernées.
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