Question soumise le 26 novembre 2009

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'implication de la France dans la lutte contre les mines anti-personnel.

Ces mines anti-personnel sont responsables de plus de 6 000 accidents par an. Une fois le programme de destruction des stocks terminé dans notre pays, les financements directs sont passés de 1,7 million à 300 000 euros en 2008.

La France est par ailleurs au 23ième rang des pays contributeurs aux fonds internationaux consacrés à la destruction des mines, la dépollution des terres, la formation des démineurs et l'aide aux 500 000 victimes survivantes.

Le Gouvernement s'est pourtant engagé à jouer « l'exemplarité » dans ce domaine. Or, en dehors de la mobilisation d'officiers détachés dans des centres d'expertises et dans des opérations extérieures, il n'y a pas, pour l'année 2009, de ligne budgétaire spécifiquement identifiée.

Il lui demande de préciser la façon dont le Gouvernement entend tenir son engagement d'exemplarité sur ce dossier.

Réponse émise le 28 janvier 2010

La France attache la plus grande importance à l'action contre les mines, les armes à sous-munitions et les restes explosifs de guerre. Elle le démontre par son engagement constant dans ce domaine. Comme le souligne l'honorable parlementaire, en devenant le 20e État à ratifier la convention d'Oslo le 25 septembre 2009, notre pays a réaffirmé son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions. Il figure parmi les trente premiers États qui auront permis d'accélérer l'entrée en vigueur de cette convention qui interviendra six mois après le dépôt du trentième instrument de ratification. Après avoir appliqué de façon exemplaire la convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel, la France a été particulièrement active dans les négociations sur la convention sur les armes à sous-munitions conclues en mai 2008 à Dublin, en étroite relation avec les ONG. Le ministre des affaires étrangères et européennes s'est rendu à Oslo le 3 décembre 2008 pour la cérémonie de signature de cette convention. Sa promesse, faite à cette occasion, d'une ratification rapide par la France a été tenue. Nos instruments de ratification ont été déposés à l'occasion de la venue du ministre à New York pour l'ouverture des travaux de la 64e AGNU. Le projet de loi d'application nationale, préparé avec la même diligence sous l'égide du ministère de la défense, est passé en conseil des ministres le 25 novembre 2009 et a été transmis le même jour à la commission des affaires étrangères du Sénat. S'agissant de l'universalisation de la convention, la France s'est employée à inciter les autres États à la signer, notamment lors de la présidence française de l'Union européenne. Un effort exceptionnel de mobilisation internationale a été engagé afin de promouvoir la convention, avec des représentants locaux de Handicap International, dans près de soixante pays en 2008. De nouvelles démarches sont actuellement en cours. Par ailleurs, en ce qui concerne la lutte contre les armes à sous-munitions, l'engagement pris par la France porte d'abord sur le retrait immédiat du service opérationnel de ces armes, en attendant leur destruction complète. Il s'agit d'une décision forte que d'autres États n'ont pas souhaité prendre, y compris au sein de l'Union européenne. Enfin, notre pays continue de défendre avec acharnement la conclusion, à Genève, d'un accord sur les armes à sous-munitions au sein de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), qui aurait des effets importants sur la situation humanitaire de nombreux pays. Ces négociations concourent à l'établissement de la norme ambitieuse du processus d'Oslo : un accord au sein de la CCW permettrait en effet de traiter les 90 % du stock non couvert à ce stade par la convention d'Oslo, en incluant les principaux détenteurs et producteurs de ces armes. Ce travail et ses résultats témoignent d'un suivi politique déterminé de ces dossiers, que la France continuera à assurer pleinement. Sur l'autre volet de la lutte contre les armes à sous-munitions, les mines antipersonnel et les restes explosifs de guerre, notamment la participation financière à la dépollution des zones affectées et à l'assistance aux victimes, notre pays continuera de tenir ses engagements, dans le cadre de la réforme générale de son aide au développement. Le champ de compétence de l'ambassadeur chargé de l'action contre les mines a ainsi été étendu aux armes à sous-munitions et à l'ensemble des restes explosifs de guerre, par lettre de mission du ministre datée du 14 décembre 2009, pour souligner notre volonté d'exploiter toutes les synergies, notamment en matière de dépollution et d'assistance aux victimes. L'ambassadeur aura pour mission d'élaborer, en étroite concertation avec la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), une stratégie d'action contre les mines et l'ensemble des restes explosifs de guerre. Celle-ci réaffirmera le haut degré d'importance politique que la France accorde à la lutte antimines et se donnera pour objectif de mieux mobiliser encore les acteurs et les ressources nationaux, et d'améliorer la disponibilité et la mise en oeuvre de l'aide européenne, dont la France est un des principaux contributeurs. Dans le même esprit, l'élargissement du champ de compétence de la CNEMA aux armes à sous-munitions va être proposé. C'est l'occasion de rappeler que cette commission est un lieu d'échanges et d'information, qui associe, dans la plus grande transparence, les 31 membres du Parlement, des ministères concernés et de la société civile (organisations non gouvernementales, syndicats, employeurs) qui souhaitent y participer. Le ministère des affaires étrangères et européennes reste particulièrement attaché à l'existence de cette instance exemplaire de concertation et de suivi de la mise en oeuvre, par la France, de ses engagements au titre des conventions d'Ottawa et d'Oslo. Les projets de terrain en matière de lutte contre les armes à sous-munitions commencent à être précisés en tenant compte des synergies avec la lutte contre les mines et les restes explosifs de guerre. S'agissant de la contribution financière de la France à la lutte contre les mines, armes à sous-munitions et restes explosifs de guerre, l'aide bilatérale a certes fléchi, par rapport au point haut de 2005, sous les effets combinés de la RGPP et de la réforme du ministère des affaires étrangères et européennes. Notre pays reste cependant déterminé à ce que l'effort entrepris en 2009 pour inverser cette tendance, qui commence à porter ses fruits, soit poursuivi et amplifié, en dépit de ces contraintes. Notre aide bilatérale n'en reste pas moins sensiblement supérieure aux chiffres évoqués. En effet, l'effort consolidé de la France a oscillé autour de 3 millions d'euros par an sur les quatre dernières années avec, il est vrai, un recul à environ 2 millions d'euros en 2008. Notre contribution ne se limite pas aux crédits de l'ex-direction de la coopération internationale et du développement (DGCID). Le montant évoqué dans le rapport ne prend en compte qu'une partie des actions de la direction de coopération de sécurité et de défense, dans la formation au déminage humanitaire, à la destruction des munitions et à l'assistance aux victimes. Il omet les versements de la France au Centre international du déminage humanitaire de Genève et au projet d'assistance aux victimes de conflits de Handicap International, mené sur quatre ans dans plusieurs pays. Par ailleurs, l'apport de la France à la lutte contre les mines doit aussi être appréhendé dans sa dimension multilatérale. La France a fait ce choix - qui n'est pas celui de tous ses partenaires européens - de faire principalement transiter son aide au déminage humanitaire par le canal de l'Union européenne et de ses instruments. Il faudrait ajouter à cet effort nos contributions aux opérations de maintien de la paix (OMP), dans le cadre des Nations unies, sans oublier celles des opérations extérieures, qui concourent, pour un montant substantiel, à la réalisation d'opérations de déminage, comme c'est le cas de la FINUL au Liban. À cette aune, la mobilisation de notre pays est significative, et soutient largement la comparaison avec celle de bien de nos partenaires. La France reste déterminée à maintenir cette mobilisation sur un sujet, qui, encore une fois, revêt un caractère prioritaire pour notre action diplomatique.