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Françoise Laurent-Perrigot
Question écrite N° 11096 au Secrétariat d'État à la défense
Retraite du combattant et allocation de solidarité des conjoints survivants
Question soumise le 26 novembre 2009
Mme Françoise Laurent-Perrigot demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que soit honoré son engagement devant les députés le 7 juillet 2009 de revaloriser de deux points d'indice la retraite du combattant. Elle demande également que le niveau minimal de ressources assuré par l'allocation diférentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit relevé de manière significative. Et enfin, que soit reconnue officiellement la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962, voulue par le général de Gaulle et approuvée par 90,7 % des Français lors du référendum du 8 avril 1962.
Réponse émise le 4 février 2010
S'agissant de la retraite du combattant, la poursuite de sa revalorisation, que le Président de la République s'est engagé à porter à 48 points d'ici à 2012, est la première priorité budgétaire du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. La revalorisation de 41 à 43 points d'indice en 2010 prendra effet, comme pour les années antérieures, le 1er juillet. À l'initiative du Gouvernement et conformément au souhait exprimé par la représentation nationale, cette mesure a été inscrite dès le dépôt du projet de loi de finances initiale. Le Gouvernement manifeste ainsi le plus clairement possible tout l'intérêt qu'il porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du Président de la République. Le secrétaire d'État travaille d'ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d'atteindre l'objectif de 48 points en 2012. Par ailleurs, le montant du plafond de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a été revalorisé à hauteur de 750 euros. Il a, par ailleurs, été décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au Parlement sur le projet de budget 2010, le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 euros le 1er janvier 2010, puis sera porté à 817 euros en cours de gestion 2010. Pour ce qui concerne la journée « d'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie », la date officielle est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité. Ils peuvent y participer en fonction de leur appréciation du contexte local. Le niveau de représentation de l'autorité militaire est décidé selon les mêmes critères, en liaison avec les préfets. Ces règles sont rappelées dans une circulaire aux préfets du 19 février 2009, qui reste applicable.
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